Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner les mesures propres à améliorer de manière ciblée l’efficacité de la participation de la Suisse aux banques multilatérales de développement (BMD), notamment :

1. en étudiant les possibilités d’accroître le capital de garantie des BMD et en engageant les processus de négociation internationaux requis, ce qui permettrait de pallier les pénuries actuelles dans le financement de la coopération internationale ;
   

2. en déterminant si, en plus de cette augmentation du capital de garantie, la Suisse pourrait accroître le capital versé (capital libéré) auprès des BMD, afin d’augmenter significativement le volume des crédits octroyés ;
   

3. en s’engageant plus activement en faveur de l’optimisation des bilans et du recours à des mécanismes de financement innovants au sein des banques et fonds de développement, afin d’accroître leur efficacité et de renforcer leur capacité d’action en temps de crise.

Begründung

La coopération internationale au développement fait face à de fortes contraintes, notamment à la suite du gel des crédits de l’USAID et d’autres coupes, y compris dans le budget de la coopération suisse au développement. En tant qu’État prospère, la Suisse a la responsabilité d’apporter une contribution appropriée à la gestion de ces défis.

Le capital de garantie des BMD offre une excellente opportunité de concilier les objectifs de développement avec une politique financière durable :

• Du point de vue budgétaire, ce capital est traité comme un engagement conditionnel et n’a donc pas d’incidence directe sur le budget fédéral.

• Il permet aux banques de développement d’obtenir une bonne notation financière et ainsi de contenir les coûts des emprunts.

Une augmentation du capital versé permettrait par ailleurs d’accroître le volume des crédits octroyés par les banques de développement De telles augmentations sont généralement financées en dehors des fonds ordinaires de la coopération internationale, car il s’agit d’investissements et non de contributions à fonds perdu. L’effet de levier de ces investissements est particulièrement élevé : dans le cas des banques de développement, il atteint un facteur d’environ 1 pour 6 par franc investi.

L’optimisation des bilans et le recours à des mécanismes de financement innovants renforceraient l’efficacité et l’impact des banques et des fonds de développement. La Suisse devra veiller à ce que les projets financés continuent de respecter les droits de l’homme et le climat.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse s’engage en faveur d’un multilatéralisme efficace et reconnaît le rôle important des banques multilatérales de développement (BMD) dans la réponse aux défis mondiaux. Les augmentations de capital des BMD sont le résultat de longues négociations. Les pays membres s’accordent sur les objectifs et le montant du capital supplémentaire. En outre, les parts de capital versé (paid-in) et de capital appelable (callable) sont déterminées. Les participations des pays sont basées sur leurs parts existantes. Il n'y a pas de libre choix entre le capital paid-in et le capital appelable. La Suisse ne peut pas lancer de telles négociations seule. Pour cela, il faut que les pays membres s’accordent sur une procédure commune. De nombreux pays se trouvent dans une situation financière tendue. C'est pourquoi, mis à part les augmentations de capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), de la Société interaméricaine d’investissement (SII) et l’augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement (BAD), aucune autre augmentation de capital n’est prévue pour le moment.La Suisse participe activement aux négociations sur l’augmentation de capital et examine soigneusement sa participation en tenant compte de son influence, de ses priorités et de ses capacités financières. Elle a par exemple participé à l’augmentation de capital de la BERD en faveur de l’Ukraine.La Suisse soutient en général une utilisation optimisée des ressources des BMD. C’est pourquoi elle a lancé en 2022, en collaboration avec d’autres pays, la réforme Evolving MDBs. Cette réforme comprenait l’examen et l’ajustement des exigences de fonds propres afin d’augmenter le volume de prêts des BMD tout en préservant leur haute solvabilité. Elle a également apporté son appui à des plateformes innovantes de cofinancement et de garantie multilatérales afin de mobiliser des investissements publics et privés supplémentaires. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité de procéder à un examen plus approfondi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.