Wortlaut

Dans un contexte d'incertitude quant à la livraison ou non du système Patriot en 2030, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer à notre pays dès que possible l'accès à des moyens de défense sol-air en suffisance et susceptibles de répondre aux menaces que représentent missiles et drones.

Begründung

Du fait de notre situation géographique privilégiée, nos risques sécuritaires principaux, outre les actes terroristes et les catastrophes naturelles, concernent les menaces à distance: attaques cyber ou désinformation, et dans le domaine militaire proprement dit, les attaques depuis loin par des missiles ou des drones.

Comme ces armements sont produits en quantité limité, notre choix récent d'acquérir des batteries de défense sol-air Patriot à l'horizon 2030 est aujourd'hui possiblement remis en question en raison de l'imprévisibilité de la nouvelle administration américaine et des multiples zones de conflit (Ukraine et ses pays voisins tels que les pays baltes, la Pologne ou la Roumanie, possiblement menacés à terme, et Israël) qui placent de fait les pays concernés en position d'acquéreurs prioritaires de ces armements.

Alors que faire? Simplement attendre les événements? Nous devons plutôt anticiper. La quantité de batteries de défense sol-air et le nombre de missiles commandés étant de toute manière limités face à l'importance d'un tel armement dans les guerres d'aujourd'hui, comme la guerre en Ukraine nous l'a appris, il est essentiel de prendre des mesures immédiates, en ayant recours à de nouvelles commandes, mais cette fois auprès de producteurs européens, une évidence depuis l'accession de Donald Trump au pouvoir.

Donc, tout en suivant de près la procédure d'acquisition du système Patriot, à laquelle il ne faut pas renoncer, il est impératif d'engager parallèlement une recherche active d'un autre système de défense sol-air européen pour les menaces à longue distance, et faire de même pour les menaces à courte et moyenne portées, destinées notamment aux drones. Notre récente adhésion à l'European Sky Shield Initiative devrait contribuer à la concrétisation de ces démarches.

Une allocation pertinente des ressources doit prioritairement répondre aux risques en fonction de la probabilité de leur survenue. Et la défense sol-air est véritablement une priorité pour la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Avec le message sur l’armée 2024, basé sur les capacités, le Parlement a fixé l’orientation stratégique de l’armée pour les douze prochaines années (FF 2024 3140). Il s’est prononcé en faveur d’un profil de capacités de l’armée axé sur les conflits hybrides, comprenant la défense contre de possibles attaques armées. Pour y parvenir, il s’agit de remédier aux lacunes importantes en matière de capacités, raison pour laquelle l’armée doit poursuivre son développement en tant que système global. Dans le domaine de l’effet contre des cibles aériennes, il est prévu d’investir dans des systèmes de défense sol-air (DSA) de courte, de moyenne et de longue portées.

- Le Parlement a approuvé l’acquisition d’un système DSA de longue portée dans le cadre du message sur l’armée 2022 (FF 2022 615). L’acquisition est en cours et la mise en service du système de type Patriot est prévue par étapes à partir de 2027.

- Le Parlement a approuvé l’acquisition d’un système DSA de moyenne portée dans le cadre de l’arrêté fédéral du 19 septembre 2024 sur le programme d’armement 2024 (FF 2024 2388). Les négociations avec la fabricant allemand Diehl Defence (système IRIS-T SLM) sont à un stade avancé. La signature du contrat est prévue pour le troisième trimestre 2025.

L’acquisition de ce système se déroulera dans le cadre de l’European Sky Shield Initiative, à laquelle la Suisse a adhéré en tant que quinzième membre le 17 octobre 2024.

- L’armée dispose actuellement de deux systèmes DSA de courte portée vieillissants. Ils atteindront la fin de leur durée d’utilisation dans les années 2030 et devront donc être remplacés. L’acquisition d’un nouveau système est planifiée et sera soumise pour décision au Parlement d’ici au début des années 2030.

Les valeurs-cibles définies seront concrétisées avec les moyens ordinaires de l’armée. Dans les débats annuels sur le budget, il incombe au Parlement de dégager les moyens financiers nécessaires pour que le profil de capacités soit atteint d’ici 2035 et que l’arrêté fédéral de 2 décembre 2024 sur les valeurs-cibles pour l’orientation de l’armée jusqu’en 2035 (FF 2024 3140) puisse être mis en œuvre.

Il importe au Conseil fédéral de poursuivre le développement de l’armée en tant que système global. La DSA de courte, de moyenne et de longue portées est prise en compte comme il se doit dans cette planification.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.