Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner la possibilité de réintroduire une vignette vélo, afin de financer une partie de l’infrastructure routière, notamment les pistes cyclables.

Begründung

Jusqu’en 2012, la vignette vélo était obligatoire en Suisse. Elle servait principalement de couverture pour l’assurance responsabilité civile. Aujourd’hui, presque tous les habitants bénéficient d’une assurance responsabilité civile privée. Cependant, la réintroduction d’une vignette vélo mérite d’être étudiée. En effet, des investissements sont constamment réalisés dans de nouvelles infrastructures de transport, notamment la construction de pistes cyclables ; une stratégie se révélant particulièrement pertinente. Dans le cadre du principe du pollueur-payeur et de la transparence des coûts, il serait logique que les cyclistes contribuent également, de manière modeste, à l’infrastructure de transport. Une taxe sous forme de vignette, d’un montant de 20 fr. par an et par personne (et non par vélo), pourrait être envisagée. Dans ce cas, la vignette électronique, par sa nature numérique, n’aurait pas à être apposée sur un vélo. De plus, cette contribution ne devrait être payée qu’une seule fois, même si l’on possède plusieurs vélos. Les enfants jusqu’à 12 ans pourraient en être exemptés, puisqu’ils utilisent souvent seulement les trottoirs et les rues de quartier.

Jusqu’à présent, les seuls contribuables assujettis au financement des infrastructures routières sont les détenteurs de véhicules automobiles et motocycles, soumis à l’impôt sur les huiles minérales, à la redevance routière ainsi qu’à la vignette autoroutière. Même les vélos et scooters électriques circulant à 25 km/h ne participent pas au financement de l’infrastructure, en dépit du fait que leur nombre augmente. Étant donné que de nouvelles pistes cyclables sont régulièrement construites, la réintroduction d’une vignette pourrait être envisagée. Une vignette électronique permettrait de réaliser cet objectif de manière simple et efficace. Par ailleurs, des projets pilotes correspondant à ce modèle existent déjà et pourraient être mis en œuvre. L’Office fédéral des routes a également mené une étude sur le financement des infrastructures cyclables selon le principe du pollueur-payeur et sur la possibilité d’une taxe.

Étant donné que la moitié de la population suisse utilise au moins un vélo, cette mesure rapporterait environ 90 millions de francs à la Confédération, contribuant ainsi au financement de l’infrastructure. En tant que cycliste convaincue, je trouve raisonnable de participer modestement au financement des infrastructures routières, puisque je les utilise aussi. Qui plus est, selon les constats de la police, la vignette présenterait un double avantage : elle faciliterait l’identification des vélos volés et inciterait les cyclistes à un meilleur respect du code de la route. Un examen de la réintroduction de la vignette par la Confédération semble donc pertinent à plusieurs égards.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Sur le fond, le Conseil fédéral comprend qu’il soit aussi demandé aux cyclistes de participer au financement des coûts des infrastructures routières. Cependant, il considère que l’introduction d’une vignette pour les cycles soulève de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne la forme, le montant, les modalités et la perception d’une telle taxe. Il est également nécessaire de clarifier la question de l’utilisation et de la répartition des moyens. Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas opportun d’engager un processus législatif en la matière sur la base de cette motion, sans que des études approfondies aient été réalisées au préalable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.