Wortlaut

Les biotopes d’importance nationale sont essentiels à la nature, la société et l’économie. Les scientifiques estiment que leur état n’est pas celui qu’il devrait être conformément à l’art. 78 de la Constitution et aux art. 1 et 18 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Les conclusions du suivi des effets de la protection des biotopes réalisé par l’Institut fédéral de recherches WSL ont été intégrées dans le rapport de l’Office fédéral de l’environnement (2024), avec pour constat que l’état des biotopes nationaux s’est nettement dégradé. Les hauts-marais se sont enrichis en nutriments et se sont asséchés ces vingt dernières années, et les bas-marais se sont eux aussi asséchés. La couverture boisée a progressé et la part des espèces marécageuses typiques a diminué. On a également constaté une augmentation des ligneux dans les prairies et les pâturages secs. De nombreux milieux naturels sont eux aussi devenus plus riches en nutriments. Dans les sites de reproduction de batraciens, les objets ont en moyenne perdu au moins une espèce de batracien. Les populations d’espèces en danger continuent de fortement baisser. Selon les cantons, seulement 40 % des objets ne nécessitent pas d’assainissement (OFEV 2022).

En 2017, l’OFEV avait calculé qu’il manquait 18 millions de francs par an pour financer la protection conforme au droit des biotopes, laquelle nécessite un investissement annuel de 126 millions de francs ainsi qu’un investissement unique de 1,6 milliard de francs au titre des assainissements. Ce déficit de financement n’est plus à jour. Le rapport de base date de 2015, les coûts de revalorisation de 2010. Depuis, l’état des biotopes s’est encore dégradé. Les fonds alloués à leur protection et à leur entretien ne répondent pas aux besoins annuels, ce qui a probablement creusé le déficit de financement. Si l’on veut protéger les biotopes et leurs fonctions de manière adéquate et conforme à la loi, il est indispensable de disposer de données actualisées.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à charger l’OFEV de mettre à jour l’étude de 2015-2017 sur le calcul des moyens financiers nécessaires à une protection adéquate et conforme à la loi des biotopes ?

2. Si oui, quand les conclusions seront-elles disponibles ?

3. Si non, comment le Conseil fédéral entend-il garantir, en l’absence de données actualisées, que la loi est respectée pour ce qui est de la protection et de l’entretien des biotopes suisses et que la qualité des splendeurs de notre nature ne continue pas à se détériorer ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2 et 3 : Actuellement, la Confédération investit plus de 600 millions de francs par an dans la biodiversité. Ces dernières décennies, la Confédération et les cantons ont développé des instruments de promotion de la biodiversité et intensifié leurs efforts. Depuis début 2017, le Conseil fédéral a progressivement augmenté les crédits fédéraux alloués à la protection de la nature et à la conservation de la biodiversité en forêt. Complétés à parts égales par les cantons, ces fonds sont utilisés pour des projets d’assainissement et de revalorisation. Ils seront stabilisés dès 2025. Les mesures prises ont des effets visibles sur le terrain. Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté la seconde phase (2025-2030) du plan d’action Stratégie Biodiversité Suisse (PA SBS II) (www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Biodiversité : adoption de la seconde phase du plan d’action par le Conseil fédéral). La mesure 4 du PA SBS II « Restauration d’écosystèmes capables de fournir des services » vise notamment à mettre sur pied d’ici 2050 un plan d’assainissement, en particulier pour les biotopes visés aux art. 18a et 18b de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451). Les bases nécessaires à cet effet seront élaborées ou actualisées au cours des prochaines années. Le Conseil fédéral poursuit ainsi ses efforts en faveur de la biodiversité.