Wortlaut

Les crédits Covid-19 ont été un instrument crucial durant la pandémie pour garantir les liquidités des PME touchées. Plus de 130 000 crédits Covid-19 ont été accordés, permettant à de nombreuses entreprises d’éviter la faillite. Lors de l’attribution des aides liées au coronavirus, des milliers de propriétaires de PME s’étaient vu promettre considération et soutien pour affronter les conséquences de la crise. Deux ans plus tard, la décision du Conseil fédéral d’augmenter les taux d’intérêt de ces crédits a donc suscité la surprise.

Beaucoup d’entrepreneurs étaient partis du principe que les prêts Covid resteraient sans intérêt. Ils n’ont été informés de cette nouvelle mesure qu’après l’augmentation des taux. Cette communication maladroite a eu pour effet que de nombreuses entreprises n’avaient pas anticipé le coût de leur dette dans leurs prévisions financières.

Le Conseil fédéral justifie cette hausse des taux, entre autres, par le besoin de créer une incitation au remboursement des crédits. Or, il serait pertinent de se demander si les entreprises disposant des moyens financiers nécessaires n’ont pas déjà amorti leurs prêts. Pour les montants restant dus, ce n’est pas la volonté de remboursement qui fait défaut, mais bien le fait que la rentabilité de ces entreprises ne s’est pas encore entièrement rétablie. Cela s’explique notamment par la lente reprise des habitudes de consommation après la pandémie ou par des charges supplémentaires dues au renchérissement et à l’augmentation des frais de cartes de crédit.

Dans le passé, le Conseil fédéral avait justifié les hausses de taux d’intérêt par un alignement sur le taux directeur. Or, celui-ci a depuis été réduit et se situe actuellement à 0,5 %.

Questions :

• Quel pourcentage des crédits Covid a été remboursé à ce jour ?

• Dans quels secteurs économiques la majorité des crédits restent-ils encore ouverts ? Quels facteurs ont pu expliquer des retards de remboursement dans ces branches (faibles marges, effets différés de la pandémie) ?

• Le Conseil fédéral est-il disposé à fixer à l’avenir les taux d’intérêt des crédits Covid à 0 % ou nettement en dessous du taux directeur ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

La page Internet https://covid19.easygov.swiss/fr/ fournit des informations quant à l’état des remboursements des crédits COVID-19. Au 30 avril 2025, la part des crédits entièrement remboursés était la suivante :

• par rapport au nombre de crédits : 41 % ;

• par rapport au volume de crédits : 59 %.

En plus des crédits entièrement remboursés, des crédits en cours ont été partiellement amortis (plus de 2,6 milliards de francs d’amortissements versés à ce jour). Ainsi, à la fin du mois d’avril 2025, près de 74 % du volume des crédits accordés étaient soit entièrement soit partiellement amortis.

Question 2 :

Selon la même page Internet, c’est dans le secteur de la restauration que la majorité des crédits restent ouverts. Dans ce secteur, 46 % du volume de crédits octroyés, soit 521 millions de francs sur un total de 1,1 milliard, étaient entièrement remboursés au 30 avril 2025. Autrement dit, une part équivalente à 54 % du volume de crédits accordés doit encore être remboursée, ce qui correspond à un montant de crédit en souffrance de 612 millions de francs. La part du volume de crédits entièrement remboursés s’élève à environ 49 % pour le secteur « Travaux de construction spécialisés » et à 52 % pour le secteur « Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles ». Étant donné que ces parts de crédits en cours ne comprennent pas les amortissements partiels, les taux de remboursement effectifs sont plus élevés. Tous secteurs confondus, le taux d’amortissement partiel s’élève à 41 %.

Certaines entreprises ont plus de difficultés à rembourser les crédits COVID-19 que d’autres. Il est difficile de déterminer précisément les raisons pour lesquelles toutes les entreprises ne remboursent pas au même rythme, mais les caractéristiques propres à leur secteur peuvent expliquer en partie ces différences. Ainsi, les entreprises des secteurs à faibles marges et à faibles réserves de liquidités ont tendance à rembourser moins rapidement que les entreprises des autres secteurs.

Question 3 :

Conformément aux normes légales en vigueur, le Conseil fédéral n’a pas la compétence de fixer durablement les taux d’intérêt à 0 % (pour les crédits jusqu’à 500 000 francs) ou à 0,5 % (pour les crédits de plus de 500 000 francs). La loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 dispose en revanche que, sur proposition du Département fédéral des finances, le Conseil fédéral adapte chaque année au 31 mars les taux d’intérêt des crédits COVID-19 à l’évolution du marché. Pour fixer ces taux, le Conseil fédéral s’appuie notamment sur le taux directeur de la Banque nationale suisse (BNS). Le 21 mars 2025, il a décidé de réduire les taux d’intérêt des crédits COVID-19 à 0,25 et à 0,75 %. Différents critères entrent en jeu pour la prise d’une telle décision, notamment l’évolution du marché. Le Conseil fédéral tient également compte du caractère supportable des taux d’intérêt pour les preneurs de crédit, des distorsions du marché, de la mise en place d’incitations visant le remboursement des crédits et de la répartition des coûts. Pour ce qui est du dernier point, il convient de souligner que les banques créancières doivent supporter des coûts. Les taux d’intérêt permettent à ces dernières de couvrir les coûts liés au refinancement (mais pas les coûts opérationnels de gestion des crédits, par ex.). Si les taux d’intérêt COVID-19 sont nettement inférieurs au taux directeur de la BNS, les banques ne peuvent pas couvrir les coûts de refinancement. Pour de plus amples informations, nous renvoyons aux explications concernant la dernière décision du Conseil fédéral (https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/92562.pdf).