Wortlaut

D’ici à 2050, la Suisse est censée atteindre l’objectif de zéro émission nette. Le trafic routier doit lui aussi y contribuer, car il est à l'origine de plus d'un tiers des émissions de CO2. Le Parlement s'est mis d'accord il y a des années sur des valeurs cibles pour les voitures neuves et a fixé des valeurs limites au titre de contre-projet à l'initiative « anti-4x4 », en les alignant sur les valeurs cibles internationales. Si ces valeurs cibles ne sont pas respectées, des sanctions frapperont les marques et les importateurs concernés. Or, peu avant la décision concernant la nouvelle ordonnance sur le CO2, les importateurs demandent que les règles du jeu soient redéfinies pour atténuer les sanctions qui les menacent. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi cette ordonnance dont nous avons urgemment besoin n'est-elle pas encore entrée en vigueur en mars 2025 ?

2. Le Conseil fédéral est-il toujours en faveur des valeurs cibles décidées ?

3. Prévoit-il de les revoir à la baisse, d'assouplir les règles ou de prolonger le délai pour les atteindre ?

4. Le projet envoyé en consultation ne prévoyait pas d'alléger les sanctions. Combien de participants à la consultation, et lesquels, ont demandé des allègements si les objectifs n’étaient pas atteints ?

5. Combien d'importateurs bénéficieraient d'éventuels allègements ?

6. Au cas où le Conseil fédéral céderait à la pression de l'industrie : comment compte-t-il atteindre les objectifs en matière de CO2 dans le domaine des transports ?

7. Quel est le montant cumulé des dépassements d'objectifs non sanctionnés depuis 2010 en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Les modifications de la loi sur le CO₂ (RS 641.71) approuvées par le Parlement le 15 mars 2024 se voient précisées avec la révision de l’ordonnance sur le CO₂ (RO 2025 248). Cette révision a été élaborée dans le respect des délais et des processus habituels, puis adoptée par le Conseil fédéral le 2 avril 2025. 2) Oui, le Conseil fédéral maintient les valeurs cibles applicables aux véhicules neufs proposées dans son message relatif à la révision de la loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2024 (FF 2022 2651) et approuvées par le Parlement. 3) L’ordonnance sur le CO₂ révisée prévoit des allègements transitoires à durée limitée pour les trois types de véhicules réglementés, en vertu de l’art. 12, al. 4, de la loi sur le CO₂ (disposition potestative). Ces allègements s’alignent sur la réglementation de l’Union européenne (UE). Concrètement, les importateurs bénéficient d’un allègement mathématique lorsqu’ils dépassent les parts de marché cibles fixées dans l’ordonnance pour les véhicules à émission nulle ou à faible taux d’émission. Les importateurs doivent fournir d’importants efforts pour atteindre les parts de marché cibles. Les valeurs cibles sont conservées. 4) Le projet de consultation prévoyait des allègements (cf. réponse à la question 3) pour les voitures de livraison, les tracteurs à sellette légers et les véhicules lourds. Dans le cadre de la consultation, six associations économiques (l’Union suisse des arts et métiers, l’Union professionnelle suisse de l’automobile, Auto-Suisse, Automobile Club suisse, Touring Club Suisse, l’Association suisse du commerce automobile indépendant), ainsi que treize garages et importateurs de véhicules ont demandé un allègement supplémentaire concernant les valeurs cibles applicables aux véhicules neufs. 5) Il n’est pas possible de déterminer à l’avance quels importateurs bénéficieront des allègements ni combien ils seront. En effet, cela dépendra du nombre de véhicules nouvellement immatriculés sur l’ensemble de l’année 2025. Le Conseil fédéral part du principe que la moyenne des émissions de CO₂ du parc des véhicules neufs diminuera nettement en 2025 par rapport aux années précédentes. C’est en tout cas ce que laisse supposer l’augmentation de la part des véhicules électriques et hybrides au premier trimestre 2025. 6) En 2023 et en 2024, le parc de véhicules neufs se trouvait dans l’ensemble bien en deçà des valeurs cibles fixées par la loi. Les chiffres des immatriculations au premier trimestre 2025 indiquent que la part des véhicules électriques augmente et que les hybrides s’imposent face aux véhicules uniquement équipés d’un moteur à combustion. Ainsi, le Conseil fédéral a bon espoir que la baisse nécessaire des émissions de CO₂ pourra être atteinte. 7) Par analogie à la réglementation de l’UE, des allègements transitoires avaient été introduits de 2012 à 2015 et de 2020 à 2021. Cumulés, ils représentaient une réduction des sanctions d’environ 1,6 milliard de francs.