Wortlaut

Selon le canton, les propriétaires de voitures peuvent amortir la valeur de leurs véhicules privés de 20 à 40 % par an dans leur déclaration de patrimoine. Ce système présente plusieurs problèmes majeurs. Premièrement, il contrevient clairement à l’art. 14 de la loi sur l’harmonisation fiscale (LHID), lequel exige une imposition fondée sur la valeur vénale. Deuxièmement, les données du marché de l’occasion révèlent que la valeur d’un véhicule neuf chute considérablement durant ses deux premières années, avant de se stabiliser à un rythme de dépréciation inférieur aux taux d’amortissement admis fiscalement. Le système actuel accorde un avantage fiscal indu aux véhicules lourds et coûteux, profitant principalement aux contribuables les plus aisés. Cette situation viole le principe constitutionnel de taxation selon la capacité économique.

Une étude approfondie du bureau EBP, mandatée par la Fondation suisse de l’énergie, révèle que ce dispositif engendre à la fois un gaspillage énergétique important et des pertes fiscales substantielles. Cette pratique contredit la Stratégie énergétique 2050, l’objectif de neutralité carbone du Conseil fédéral et les objectifs financiers. Cette distorsion fiscale pose donc problème sur les plans financier, énergétique et climatique. L’évaluation sur la base de la valeur vénale est à la fois factuellement exacte et juridiquement conforme, tout en étant facilement applicable, les valeurs vénales étant disponibles dans de multiples bases de données.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de cette distorsion fiscale ?

2. Partage-t-il l’analyse de ses conséquences financières, énergétiques et climatiques négatives ?

3. La disparité des réglementations cantonales ne conduit-elle pas à des différences arbitraires dans la pratique fiscale ? N’est-il pas choquant que certains cantons ne tiennent pas compte des véhicules privés dans le calcul de l’impôt sur la fortune ? Cette situation est-elle compatible avec l’art. 14 LHID ?

4. Quelle estimation fait-il du manque à gagner annuel ?

5. Quels sont les effets concrets sur les objectifs énergétiques et climatiques ?

6. L’exemple du canton du Valais, qui applique une imposition basée sur la valeur d’assurance, constitue-t-il une solution pragmatique pour estimer la valeur vénale ?

7. Compte-t-il impulser une harmonisation en s’appuyant sur des données sectorielles et en collaboration avec la Conférence suisse des impôts (CSI) ou un autre organe compétent, et à formuler des recommandations à l’intention des cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 2, 3, 5 et 6 : L’impôt sur la fortune est perçu exclusivement par les cantons. Un tel impôt n’existe pas au niveau fédéral. La Confédération n’ayant pas de fonction de surveillance en matière d’impôt sur la fortune, elle ne peut pas donner d’indication sur les différentes pratiques cantonales. Aux fins de l’impôt sur la fortune, l’art. 14 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14) indique que la fortune doit être estimée à la valeur vénale. La LHID ne prévoit pas de disposition particulière pour l’évaluation fiscale de certains biens spécifiques. En ce qui concerne les biens dont la valeur marchande n’est pas définie de manière claire et objective, les cantons disposent d’une certaine marge de manœuvre pour déterminer la valeur vénale soumise à l’impôt sur la fortune. Question 4 : Faute de données suffisantes, le Conseil fédéral ne peut fournir aucune indication à ce sujet. Les pratiques des cantons se répercutent uniquement sur les impôts cantonaux. Les finances fédérales ne sont pas concernées. Question 7 : L’Administration fédérale des contributions, en tant que membre de la Conférence suisse des impôts (CSI), abordera ce sujet au sein de la CSI d’une manière appropriée. Il appartiendra ensuite à la CSI de décider des éventuelles démarches ultérieures.