Wortlaut

Le gouvernement des États-Unis a décidé de restreindre l’accès de la Suisse à des semi-conducteurs avancés, éléments essentiels au développement des applications d’intelligence artificielle (IA), tant pour la recherche et l’innovation que pour la compétitivité économique du pays. Cette mesure vise à protéger les technologies américaines, désormais réservées en priorité aux alliés stratégiques, un statut dont la Suisse semble désormais exclue. Dans ce contexte, il est d’autant plus préoccupant qu’ICT-Formation professionnelle Suisse propose désormais un diplôme spécialisé en intelligence artificielle, développé en partenariat exclusif avec le groupe chinois Huawei et avalisé par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (août 2024). Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelles raisons les États-Unis ne semblent plus faire confiance à la Suisse pour protéger leurs technologies face à des États critiques à leur égard ?

2. Quels efforts entreprend-il pour sauvegarder le savoir-faire suisse et les technologies des pays partenaires ?

3. Quels dispositifs sont mis en œuvre pour contrer les risques d’espionnage dans la recherche universitaire ?

4. Le Conseil fédéral entend-il maintenir l’autorisation des formations sponsorisées exclusivement par des entreprises chinoises proches de l’État ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au début de l’année, l’administration Biden avait envisagé d’accorder à plusieurs pays des allègements concernant l’exportation de circuits intégrés avancés (« puces IA ») vers des entités situées en dehors des États-Unis, étant attendu qu’aucun pays ne devait obtenir un accès illimité aux puces IA les plus avancées et aux technologies apparentées venant des États-Unis. Le Conseil fédéral examine actuellement, en étroite concertation avec les acteurs concernés de l’industrie, de la recherche et de l’innovation, différentes mesures visant à obtenir un accès facilité aux biens concernés. Des discussions à ce sujet sont également en cours avec les autorités étasuniennes de l’administration Trump. La réglementation prévue sera probablement remaniée en profondeur, le cas échéant avec une solution ne prévoyant pas de groupes de pays.2. La situation géopolitique tendue a des répercussions sur le fonctionnement des contrôles multilatéraux à l’exportation en ce qui concerne les nouvelles listes des biens à double usage, autrement dit des biens utilisables à des fins tant civiles que militaires. Afin de tenir compte des avancées technologiques, les principaux partenaires commerciaux de la Suisse se sont entendus pour coordonner leurs régimes nationaux de contrôle à l’exportation. L’objectif est de préserver les principes uniformes harmonisés au niveau international en matière de contrôle des exportations de biens. Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral s’est engagé en faveur du maintien des listes de contrôle des biens à double usage harmonisées au niveau international. Avec l’adaptation de l’ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1) décidée le 2 avril 2025, il permet l’extension des contrôles à l’exportation pour les biens à double usage dans le domaine de l’informatique quantique, de la fabrication de semi-conducteurs avancés, de l’intelligence artificielle et de la fabrication additive. La modification est entrée en vigueur le 1^er mai 2025. L’objectif est de garantir que les contrôles à l’exportation en Suisse restent harmonisés au niveau international et que les futures avancées technologiques puissent continuer d’être soumises au régime national de contrôle à l’exportation.3. Dans les limites de son cadre légal et de ses ressources, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) participe à la sécurité des connaissances et de la recherche. Depuis 2004, le SRC conduit le programme « Prophylax », dont l’objectif est de sensibiliser les entreprises et l’administration, mais aussi les instituts de recherche (via son module « Technopol » depuis 2013), aux menaces de prolifération et d’espionnage. Outre la sensibilisation, Technopol fournit à son public cible des mesures de sécurité concrètes pour mieux prévenir le transfert illégal de connaissances et de technologies ainsi que la fuite indésirable d’informations et de données. En cas de soupçon d’activités d’espionnage dans un institut de recherche, le SRC peut aussi rechercher des informations et intervenir préventivement auprès des personnes concernées. Les cas avérés sont transmis aux autorités de poursuite pénale. Sous certaines conditions, le SRC procède également à des évaluations de la menace que représentent pour la sûreté intérieure de la Suisse certains individus ayant fait des demandes de visa d’étudiant ou de chercheur.Le Conseil des hautes écoles de la Conférence suisse des hautes écoles a chargé swissuniversities de coordonner, dans le cadre d’un groupe de travail, les positions des hautes écoles concernant la sécurité des connaissances et de la recherche du point de vue académique. La tâche principale du groupe de travail consiste à élaborer des critères cohérents afin d’aider les hautes écoles et l’ensemble des institutions du domaine des hautes écoles à mettre en œuvre leurs procédures en matière de sécurité des connaissances et de la recherche. Le chef du DEFR a en outre mis sur pied en novembre 2024 un groupe de travail interdépartemental dédié à la sécurité des connaissances et de la recherche. Celui-ci examinera, parallèlement aux travaux de swissuniversities, dans quel cadre les hautes écoles peuvent être soutenues.4. Le diplôme mentionné par l’auteur de l’interpellation (titre provisoire : « Business AI Specialist ») est un examen professionnel fédéral. La mise en place d’un tel diplôme de formation professionnelle supérieure est du ressort des organisations du monde du travail (Ortra). À cette fin, elles travaillent notamment avec des entreprises. En leur qualité d’organes responsables des examens professionnels fédéraux, les Ortra définissent les conditions d’admission, les contenus de formation, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés, et publient les prescriptions correspondantes sous la forme de règlements d’examen, qui sont soumis à l’approbation du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI (cf. art. 28, al. 2 et 3, de la loi fédérale sur la formation professionnelle [LFPr ; RS 412.10]). La Confédération est chargée uniquement de la surveillance des examens, et non des cours préparatoires. Ceux-ci sont organisés notamment par des institutions de formation cantonales, des associations professionnelles ou des prestataires de formation privés. Ils ne sont pas réglementés et ne sont soumis à aucun contrôle étatique.