Wortlaut

La Suisse compte près de 620 000 entreprises, dont plus d’une moitié de micro-entreprises et plus de 99 % de PME. Il n'existe cependant pas de données publiques qui permettraient de savoir combien d'entreprises sont évaluées à plus de 50 millions de francs. La plupart des entreprises du pays n’étant pas cotées en bourse, leurs évaluations ne sont pas publiées. Dans le débat politique actuel concernant l'impôt sur les successions, les spéculations vont bon train sur la structure des entreprises en Suisse et sur les effets que cet impôt pourrait avoir. Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes, si nécessaire en donnant une estimation.

• Combien d'entreprises en Suisse sont évaluées à plus de 50 millions de CHF ?

• Combien d'entre elles sont entre les mains de quelques personnes, par exemple des familles ?

• Combien de ces entreprises sont considérées comme des PME (moins de 250 employés), et combien sont de grandes entreprises ?

• Sur les entreprises qui pourraient être concernées par l’impôt sur les successions, combien sont détenues en majorité par des actionnaires suisses et combien sont majoritairement en mains étrangères ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne dispose d’aucune donnée sur l’évaluation et la structure de l’actionnariat des entreprises non cotées en bourse en Suisse. Les chiffres d’affaires que les entreprises communiquent à l’AFC pour la TVA ne permettent pas de tirer des conclusions sur l’évaluation des entreprises. Les cantons ne possèdent pas non plus de telles informations. Certes, les déclarations d’impôt des personnes physiques indiquent si leur fortune inclut des participations dans des entreprises. Néanmoins, ces participations ne permettent pas de remonter aux personnes morales correspondantes et les actionnaires de ces dernières restent donc inconnus. Par conséquent, le Conseil fédéral ne peut pas répondre aux questions posées par l’auteure de l’interpellation. Une étude du centre de recherche en économie de Mannheim sur l’importance des entreprises familiales en Allemagne et en Italie contient aussi des informations sur les entreprises familiales en Suisse (Egeln, Jürgen, et al., Familienunternehmen in Deutschland und Italien: zur Bedeutung des Unternehmenstyps im Vergleich mit ausgewählten europäischen Staaten, Munich, Stiftung Familienunternehmen, 2023). D’après cette étude, en Suisse, 67 % des sociétés de capitaux employant au moins cinq personnes sont contrôlées par des familles et 63 % sont dirigées par leurs propriétaires (cf. illustration 1 à la p. 22 de l’étude ; l’évaluation repose sur des informations issues de la base de données internationale Orbis). S’agissant des personnes potentiellement concernées par l’impôt sur les successions, les projections possibles sont limitées. Ainsi, le message du Conseil fédéral du 13 décembre 2024 sur l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) » présente une estimation approximative de la part des contribuables ayant une activité entrepreneuriale qui pourraient être concernés par l’impôt. Dans le cadre des travaux qu’elle a effectués pour répondre à cette initiative, l’Administration fédérale des contributions a réalisé un sondage ad hoc auprès des cantons sur les contribuables qui possèdent une fortune de plus de 50 millions de francs. Au total, 21 cantons ont fourni des données relatives à l’imposition partielle des dividendes qui permettent de tirer certaines conclusions sur l’activité entrepreneuriale des contribuables. À ce sujet, le message du Conseil fédéral indique à la p. 49 : « [...] parmi les personnes assujetties à l’impôt en 2015 pour lesquelles ces données sont disponibles, 730 (36,2 %) ont fait valoir une imposition partielle des dividendes. Il convient de noter que toutes les entreprises n’ont pas dû verser des dividendes en 2021, de sorte qu’il devrait s’agir, dans le groupe en question, d’une limite inférieure de la proportion de contribuables détenant une participation supérieure à 10 % dans une entreprise. En moyenne, les contribuables soumis à une imposition partielle des dividendes ont une fortune nette plus élevée que ceux qui n’y sont pas assujettis : soit 233 millions de francs contre 176 millions. ». Il n’est toutefois pas possible de tirer automatiquement de ces statistiques des conclusions concernant les entreprises sur lesquelles porte l’interpellation.