Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter l’ordonnance sur les produits phytosanitaires comme suit :

Art. 14, al. 4 (nouveau)

À compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition, aucun nouveau produit phytosanitaire contenant des substances considérées comme des PFAS n’est autorisé.

Begründung

En novembre 2024, l’OFEV a publié une liste des substances actives de produits phytosanitaires considérées comme étant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et qui peuvent se dégrader en acide trifluoroacétique (TFA), un produit chimique éternel. Actuellement, d’après la réponse du Conseil fédéral du 10 mars 2025 à une question de Marionna Schlatter, 108 produits phytosanitaires sont autorisés en Suisse et 121 autres produits dits d’importation parallèle homologués contiennent des substances actives qui font partie des PFAS.
Sont en outre autorisés neuf produits phytosanitaires contenant un coformulant appartenant aux PFAS.
Il apparaît que les quantités vendues de ces substances actives sont en forte hausse (2016-2022 : 31,3 t/an ; 2022 : 42,1 t/an).

Le TFA est un exemple de PFAS. Cette substance persistante ne se décompose pas dans l’environnement. Si l’on n’en réduit pas les émissions, ses concentrations dans l’environnement continueront d’augmenter. Les produits phytosanitaires sont une source majeure de TFA dans les eaux souterraines, comme l’a montré une étude de l’OFEV en décembre 2024. Des concentrations de plusieurs microgrammes par litre sont déjà présentes dans les eaux souterraines des terres cultivées de manière intensive.

L’Agence européenne des produits chimiques examine actuellement la nécessité de classer le TFA comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B. Le cas échéant, les exploitants de systèmes d’approvisionnement en eau potable risquent de devoir faire face à des coûts élevés en raison de l’installation d’équipements de purification. Chaque kilogramme de moins rejeté dans l’environnement permet de faire des économies, comme le confirment les spécialistes et les scientifiques de 4aqua.

La liste de l’OFEV comprend également sept substances actives homologuées (béflubutamide, méfentrifluconazole, oxathiapiproline, picolinafen, prosulfuron, sulfoxaflor, tau-fluvalinate) pour lesquelles il n’existe actuellement aucun produit phytosanitaire autorisé. Des demandes en ce sens ont toutefois été déposées auprès de l’OSAV, par exemple pour le méfentrifluconazole (FF 2024 1493).

Afin de limiter l’apport dans l’environnement et dans l’eau potable des produits chimiques éternels que sont les PFAS, y compris le TFA, aucun nouveau produit phytosanitaire considéré comme PFAS ne doit être autorisé.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend très au sérieux le problème des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et de leurs effets sur la santé humaine et l’environnement. Les produits phytosanitaires (PPh) – qu’ils contiennent ou non des PFAS – sont homologués seulement s’ils n’ont pas d’effets inacceptables pour l’être humain, les animaux ou l’environnement. Ils ne constituent toutefois que l’une des nombreuses sources possibles de contamination par les PFAS. Cette contamination peut aussi être causée par d’autres applications techniques tels que les agents réfrigérants, les équipements de protection ou les textiles. La formation d’acide trifluoroacétique (TFA) n’a, jusqu’à présent, été démontrée que pour deux substances actives de PPh : le flufénacet et le tritosulfuron (cf. réponse à l’ip. 24.4659 Schlatter « TFA dans les eaux souterraines et PFAS dans les aliments. Quand les pesticides contenant des PFAS seront-ils interdits ? »). Suite aux décisions de l’Union européenne (UE) d’octobre 2024 et de la mi-mars 2025 de ne pas renouveler les autorisations de ces deux substances actives, ces autorisations seront retirées en Suisse le 1^er juillet 2025. Une restriction généralisée de l’utilisation des PFAS dans l’UE n’est pas attendue avant 2026. La Suisse examinera la possibilité de reprendre les dispositions européennes dans le cadre du processus législatif ordinaire. L’homologation des produits phytosanitaires est soumise aux mêmes exigences en Suisse que dans l’UE et ses États membres. Cette procédure évalue les risques sanitaires et environnementaux des substances actives des PPh et de leurs métabolites. De plus, dans le cadre du paquet Suisse-UE, le Conseil fédéral vise à établir un espace commun de sécurité des aliments avec l’UE, ce qui impliquerait aussi l’intégration de la Suisse dans le système européen d’approbation des substances actives et d’homologation des PPh. L’adoption de la motion signifierait donc que la Suisse ferait cavalier seul, ce qui serait en contradiction avec la motion 21.4164 Bregy « Reconnaissance de l’homologation des produits phytosanitaires par l’UE », qui a été transmise au Conseil fédéral le 27 février 2024.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.