Actuellement, le retrait du capital du deuxième pilier constitue-t-il réellement un avantage fiscal par rapport à la perception de la rente ?
25.3376 · Interpellation · 2025-03-21
Département des finances
L’avis relatif à l’intervention est disponible
Wortlaut
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir procéder à une analyse méthodique de la charge fiscale inhérente au retrait du capital de prévoyance LPP par rapport à la perception de la rente, et de présenter les résultats. Ce faisant, il tiendra compte de tous les types d’impôts (notamment impôts sur les acquisitions, impôts sur la fortune, impôts sur le revenu) dus sur les prestations de prévoyance concernées (retrait du capital et revenus de la fortune qui s’ensuivent ; versements de la rente) pendant toute la durée de perception. Je demande la présentation d’exemples correspondant à un capital de prévoyance LPP de 500 000, 800 000 et 1 500 000 francs pour les chefs-lieux de tous les cantons. Dans les cas où des hypothèses doivent être formulées pour les calculs (par ex. taux de conversion), on recourra à des valeurs médianes.
Begründung
Dans le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral présente notamment l’idée d’imposer désormais plus lourdement le retrait du capital de prévoyance du 2e pilier. Cette mesure est motivée avant tout par l’argument selon lequel elle permettra d’abolir un avantage fiscal lié à la perception du capital par rapport à la perception d’une rente de valeur équivalente. Les avis d’une série de spécialistes de la prévoyance et de la fiscalité laissent toutefois planer le doute sur le bien-fondé de cette hypothèse. Ainsi, une analyse de la société VZ Vermögenszentrum, publiée dans la NZZ am Sonntag du 9 février 2025, montre que, pour la perception d’un capital de 800 000 francs, la personne concernée ne bénéficiera en moyenne d’un avantage fiscal par rapport à la perception de la rente que quand elle aura plus de 80 ans.
Stellungnahme des Bundesrates
De nombreux aspects jouent un rôle dans la décision d’une personne de retirer le capital de prévoyance du 2e pilier ou de percevoir la rente ; selon la situation individuelle, l’un ou l’autre peut être avantageux. Au sein du débat public, ces aspects se mêlent souvent à la question politique de savoir à quoi ressemblerait une imposition appropriée, c’est-à-dire équitable, du retrait du capital ou de la perception de la rente. En ce qui concerne les points de vue personnels, une espérance de vie individuelle supérieure à la moyenne, un taux de conversion élevé et une faible expertise de la gestion de fortune plaident en faveur d’une perception de la rente, tandis qu’une espérance de vie individuelle inférieure à la moyenne, un taux de conversion faible et la capacité à obtenir un rendement de la fortune supérieur à la rémunération implicite de l’avoir du 2e pilier sont autant d’arguments en faveur du retrait du capital.En principe, la politique fiscale doit prévoir le traitement des deux formes de perception de la manière la plus égale possible pour ne pas influencer les choix personnels. Cet objectif est atteint si, après impôts, le retrait du capital et la perception de la rente permettent de financer une même trajectoire de consommation sur la durée de vie résiduelle attendue d’un individu et si, à la fin de cette dernière, la fortune nette est identique dans les deux cas. Or, cet objectif ne peut être envisagé que pour une espérance de vie moyenne, et devient irréalisable lorsqu’on s’en éloigne dans un cas précis. Par exemple, une espérance de vie résiduelle d’un an plaiderait en faveur d’un retrait du capital. Toutefois, les avantages et inconvénients fiscaux par rapport à l’hypothèse d’une perception de la rente ne sont pas pertinents dans ce cas, puisque le retrait du capital serait avantageux même s’il était imposé plus lourdement que la perception de la rente. Il serait plus judicieux de maximiser le revenu à vie après impôts plutôt que de réduire autant que possible l’imposition. Étant donné que la présentation des résultats détaillés souhaitée par l’auteur de l’interpellation dépasserait le cadre de la présente réponse, l’Administration fédérale des contributions a publié les chiffres correspondants sur son site Internet (www.estv.admin.ch > L’AFC > Politique fiscale > Dossiers de politique fiscale actuels).En résumé, on peut retenir que dans le cas des personnes particulièrement aisées qui possèdent un avoir du 2e pilier et/ou un autre revenu élevés, le retrait pur du capital présente effectivement un avantage significatif sur le plan fiscal. Le nouveau barème progressif par paliers proposé par le Conseil fédéral dans le projet mis en consultation le 29 janvier 2025 réduirait de manière ciblée l’avantage fiscal dont bénéficie actuellement le retrait du capital par rapport à la perception de la rente. Les versements dans les piliers 2 et 3a resteraient toutefois attractifs en raison de l’imposition en aval ; l’épargne vieillesse continuerait ainsi d’être encouragée pendant la vie active, indépendamment du choix ultérieur de retirer le capital ou de percevoir une rente.