Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l’égalité (LEg) afin que les entreprises soient tenues de transmettre les résultats de l’analyse salariale (y compris l’analyse et le communiqué y relatif) à une autorité compétente, tel que le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes. Si une discrimination salariale structurelle est constatée, les entreprises doivent prendre des mesures efficaces pour l'éliminer et la signaler aux autorités.

Begründung

Malgré les progrès réalisés ces dernières années, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes en Suisse est encore loin d'être atteinte. La révision de la LEg en 2020 oblige les employeurs qui occupent au moins 100 travailleurs à effectuer une analyse de l’égalité des salaires. Toutefois, l’absence de conséquences pour les entreprises qui ne prennent pas des mesures correctives rend cette analyse inefficace. En effet, la moitié des entreprises ne respecte pas la loi.

Le rapport de l’Office fédéral de la justice du 6 février 2025 souligne que, sans mesures contraignantes, les analyses des salaires n’éliminent pas les discriminations. Si une entreprise identifie des inégalités salariales, elle doit être obligée de les corriger par des mesures concrètes et mesurables. L’absence de sanctions incite de nombreuses entreprises à considérer ces exigences comme une simple formalité administrative, plutôt qu'à mettre en place des actions concrètes pour remédier au problème. Pour s’assurer que la loi soit respectée, les entreprises doivent soumettre aux autorités les analyses, les révisions ainsi que les rapports relatifs aux salaires.

Une obligation formelle garantirait que la question soit prise au sérieux. Les mesures correctives pourraient inclure des réalignements salariaux, des programmes de formation à l’égalité des sexes, des audits réguliers et des plans d’action surveillés. Un système de surveillance par une autorité compétente éviterait que les interventions restent symboliques et garantirait des résultats concrets. Renforcer la législation dans ce sens est essentiel pour une société plus juste et plus équitable. Nous ne pouvons pas attendre une nouvelle évaluation alors que les données de l’Office fédéral de la statistique démontrent que les disparités salariales injustifiées continuent d’augmenter.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur le bilan intermédiaire de la mise en œuvre des art. 13a à 13i de la loi sur l’égalité (LEg ; RS 151.1) le 7 mars 2025 (https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/92132.pdf). Celui-ci montre dans quelle mesure les employeurs ont à ce jour respecté leurs obligations légales, mais il n’a pas cherché à déterminer si l’obligation d’analyse dans ses modalités actuelles exerce ou non une influence positive sur l’égalité salariale. Le Conseil fédéral a décidé de ne pas attendre 2029 pour réaliser l’analyse de l’efficacité prévue par la Leg (https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=104390. Il se fondera sur les résultats de cette analyse, attendus pour fin 2027, pour décider de proposer ou non au Parlement des mesures supplémentaires visant à faire respecter l’égalité salariale. L’opportunité de transmettre les résultats des analyses à une autorité et de contraindre les employeurs à prendre des mesures correctives si une discrimination est avérée pourra être étudiée à cette occasion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.