Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l’analyse concernant la situation des droits de l’homme mise en évidence au Sahara occidental ?

2. Souscrit-il à l’appel du Secrétaire général de l’ONU en faveur du respect des droits de l’homme pour tous les habitants du Sahara occidental ?

3. Quelles mesures entend-il prendre, tant au niveau bilatéral qu’en sa qualité de membre du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, pour que le Maroc respecte les droits de l’homme des Sahraouis ?

4. Comment entend-il renforcer la protection des civils sahraouis par la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental face aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité attribués aux forces d’occupation marocaines ?

5. Comment la Suisse s’engage-t-elle en faveur des droits des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre au Maroc ?

6. Quelles démarches entreprend-elle pour faciliter l’accès du CICR aux détenus sahraouis, conformément à la quatrième Convention de Genève ?

Begründung

Le Maroc viole systématiquement les droits de l’homme des Sahraouis, comme l’attestent divers organes onusiens et organisations de défense des droits de l’homme. Selon une ONG locale, 35 Sahraouis (journalistes, étudiants ou défenseurs des droits de l’homme) sont actuellement emprisonnés pour des motifs politiques, dont les 18 organisateurs de l’immense manifestation pacifique contre l’occupation illégale du Sahara occidental par le Maroc, à Gdeim Izik en 2010. Ces personnes ont été condamnées sur la base d’aveux obtenus sous la torture.

Le Comité contre la torture de l’ONU a à plusieurs reprises condamné le Maroc, à l’avenant quant au dossier de Gdeim Izik. Le rapporteur spécial onusien a récemment relevé que les arrestations à motivation politique s’inscrivaient dans une stratégie du Royaume. Cette dernière vise à faire taire les voix sahraouies réclamant la liberté et la justice.

Membre du Conseil des droits de l’homme de l’ONU et président de celui-ci en 2024, le Maroc nie les violations des droits de l’homme pourtant constatées à plusieurs reprises par ce même Conseil, la dernière fois fin 2022. Le Royaume enfreint les Conventions de Genève, en particulier la Convention (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, comme en témoignent les meurtres, tortures, punitions collectives et déportations de civils du Sahara occidental vers le Maroc. En toute impunité, le Maroc persiste dans sa pratique contraire aux droits de l’homme.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le Conseil fédéral prend acte des rapports sur la situation des droits de l’homme au Sahara occidental. L’accès limité à la région rend difficile la réalisation d’une évaluation indépendante. Dans le cadre de l’ONU, la Suisse a demandé à plusieurs reprises aux parties au conflit d’accorder un accès sans entrave au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Le respect des droits de l’homme est une priorité de la politique extérieure de la Suisse, au Sahara occidental comme partout dans le monde. La Suisse aborde régulièrement le thème des droits de l’homme dans le cadre de son dialogue avec le Maroc ainsi que dans les forums multilatéraux.

4. La Suisse soutient le mandat de la MINURSO et rappelle à toutes les parties leur obligation de garantir la sécurité et la liberté de mouvement des équipes de la mission afin que celle-ci puisse s’acquitter de son mandat. Elle met également à disposition deux officiers pour compléter le contingent de 200 observateurs militaires de la mission.

5. Dans le cadre de l’Examen périodique universel du Maroc par le Conseil des droits de l’homme en novembre 2022, la Suisse a recommandé aux autorités marocaines de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de détention, notamment en réduisant la surpopulation carcérale et en garantissant l’accès des personnes détenues aux soins de santé.

6. La Suisse se mobilise sans relâche pour le respect du droit international et rappelle à toutes les parties au conflit leurs obligations en la matière. En ce qui concerne le Comité international de la Croix-Rouge, le Conseil fédéral rappelle son rôle d’acteur indépendant et impartial.