Inclure des mesures de protection de la durabilité dans le projet de réglementation de l'IA qui sera mis en consultation

Wortlaut

Il est prévu que le Conseil fédéral élabore d’ici à la fin de l’année 2026 un projet de mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA, projet qui sera mis en consultation. Ce dernier définira des mesures dans les domaines de la transparence, de la protection des données, de la non-discrimination et de la surveillance. Cependant, étant donné que le développement et l’utilisation de l’IA provoquent une augmentation de la consommation d’énergie et de ressources, la durabilité est aussi un domaine majeur. L’Agence internationale de l’énergie prévoit que la consommation d’électricité due aux centres de données, à l’IA et aux cryptomonnaies pourrait atteindre 590 TWh d’ici à 2026. En 2019 déjà, les centres de données en Suisse ont consommé environ 3,6 % des besoins en électricité.

Le Conseil fédéral est dès lors chargé d’inclure des mesures de protection de la durabilité dans le projet de réglementation de l’IA qui sera mis en consultation.

Begründung

L’essor fulgurant de l’IA ouvre d’énormes opportunités économiques et sociétales, mais entraîne également des défis écologiques et sociaux considérables. Les aspects inhérents à la durabilité en particulier, notamment l’augmentation de la consommation d’énergie et de ressources, les concentrations de pouvoir dans l’économie et les conséquences sociales des applications d’IA, sont d’une grande importance, mais ils ne sont guère pris en compte dans la stratégie suisse actuelle.

Face aux défis mondiaux, la Suisse ne peut pas se permettre d’attendre. Elle doit au contraire saisir l’opportunité qui se présente pour se positionner comme un espace responsable tourné vers l’innovation. Un problème particulièrement urgent est l’augmentation de la consommation d’énergie et d’eau due à l’IA. Aujourd’hui déjà, les centres de données consomment 2 % de l’électricité dans le monde et près de 4 % en Suisse, la tendance étant en forte hausse. À l’échelle mondiale, la consommation d’eau des grandes entreprises technologiques comme Google et Microsoft a également explosé en raison de l’IA.

Malgré ces chiffres alarmants, les obligations font défaut pour mesurer la consommation de ressources tout au long de la chaîne de création de valeur de l’IA, pour exploiter les centres de données de manière efficace et avec de l’énergie renouvelable, et pour développer des critères de durabilité standardisés. En édictant son règlement sur l’intelligence artificielle, l’UE a pris des premières mesures, notamment des obligations d’établir des rapports et une documentation sur la consommation des ressources.

Dans son état des lieux, le Conseil fédéral a opté pour une réglementation de l’IA qui soit favorable aux entreprises. Il manque toutefois une stratégie claire qui prenne en compte la durabilité, laquelle fait partie aujourd’hui des normes régissant tout système économique responsable.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que l'intelligence artificielle (IA) offre de nombreuses opportunités pour la société et l'économie. En même temps, il est conscient des défis écologiques et sociaux liés à cette technologie. Avec la future réglementation, il souhaite exploiter tout le potentiel qu’elle recèle pour la place économique et d'innovation suisse, tout en minimisant les risques pour la société. Les questions de durabilité n'ont pas été incluses dans l'analyse de la réglementation de l'IA. Par conséquent, elles ne font pas partie des travaux concernant la mise en œuvre législative de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA avec lesquels le Conseil fédéral a chargé le DFJP en collaboration avec le DETEC et le DFAE le 12 février 2025. Elles ne font également pas partie des travaux concernant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA par le biais de mesures juridiquement non contraignantes avec lesquels le Conseil fédéral a chargé le DETEC en collaboration avec le DFJP, le DFAE et le DEFR le 12 février 2025. Toutefois, en raison de son importance, le sujet de la durabilité et de l'IA sera approfondi dans d'autres domaines de travail. Par exemple, dans le cadre du programme de législature 2023-2027(FF 2024 1440), le Parlement a chargé le Conseil fédéral, en lien avec l'objectif 25, de développer une stratégie d'efficacité énergétique d'ici 2027 au plus tard. Cette stratégie comportera également un volet sur l'évolution de la consommation d'électricité et la réutilisation de la chaleur résiduelle des centres de données. En outre, le Conseil fédéral a proposé l'adoption du postulat Fivaz 24.4679 « La consommation électrique des intelligences artificielles met-elle en danger la Stratégie énergétique 2050 ? », qui demande que les effets de l'utilisation de l'IA soient analysés et suivis dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Il semble utile d'attendre les résultats des travaux sur la Stratégie énergétique 2050 et la stratégie d'efficacité énergétique. Sur cette base, il sera possible d’examiner les éventuels nouveaux contenus et adaptations concernant la durabilité dans le contexte de la réglementation de l'IA.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.