Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l’égalité (LEg) pour y introduire des sanctions à l’encontre des entreprises qui ne corrigent pas les discriminations salariales. En particulier, les entreprises qui ont identifié une possible discrimination salariale systématique au sein de leur organisation et qui ne prennent pas des mesures correctives avant l’analyse suivante devraient être sanctionnées.

Begründung

Malgré les progrès réalisés ces dernières années, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes en Suisse est inaccessible. La révision de la LEg en 2020 oblige les entreprises qui occupent au moins 100 travailleurs à effectuer une analyse de l’égalité des salaires. Toutefois, l’absence de conséquences pour les entreprises qui ne prennent pas des mesures correctives rend cette loi inefficace.

Le rapport de l’Office fédéral de la justice du 26 février 2025 montre que la plupart des entreprises ne respectent pas la loi et ne prennent aucune mesure pour éliminer les inégalités. Sans système de sanctions, l’égalité de rémunération reste un principe théorique sans conséquence réelle pour ceux qui ne la respectent pas.

L’introduction de sanctions est primordiale pour rendre les analyses salariales efficaces. Actuellement, les entreprises signalent les discriminations sans subir de répercussions en cas d’inaction, ce qui réduit l’impact de la loi et entrave l’élimination des inégalités salariales. En outre, au niveau international, les entreprises suisses actives dans l’UE devront veiller à respecter la Directive sur la transparence des salaires 2023/970 d’ici au 7 juin 2026; celle-ci prévoit des contrôles et des sanctions d’ordre financier.

Un système de sanctions proportionné et progressif encouragerait les entreprises à affronter plus sérieusement le problème. Les mesures pourraient inclure des amendes plus élevées ou des obligations de transparence renforcées, contribuant également à un changement culturel vers un environnement de travail plus équitable et plus inclusif. Sans une intervention coercitive, la discrimination salariale risque de persister au détriment de la justice sociale et de l'égalité entre les sexes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En prenant acte, le 7 mars 2025, du rapport sur le bilan intermédiaire de la mise en œuvre des art. 13a à 13i de la loi sur l’égalité (LEg ; RS 151.1 ; https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/92132.pdf), le Conseil fédéral a décidé de ne pas attendre 2029 pour réaliser l’analyse de l’efficacité de la LEg (https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=104390). Il se fondera sur les résultats de cette analyse, attendus pour fin 2027, pour décider de proposer ou non au Parlement des mesures supplémentaires visant à faire respecter l’égalité salariale. La question des sanctions pourra être étudiée à cette occasion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.