Pour une meilleure protection des enfants et des jeunes à l'ère du numérique. Modification de la stratégie Suisse numérique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures concrètes compte-t-il prendre afin de mieux protéger les enfants et les jeunes dans l’espace numérique ?

2. Quelles sont les démarches entreprises pour mieux protéger la sphère privée des mineurs contre l’utilisation abusive des données par les entreprises de la tech ?

3. Comment garantit-on que les infrastructures numériques utilisées dans l’éducation sont sûres ?

4. En quoi la Suisse peut-elle s’inspirer des bonnes pratiques de pays qui ont déjà pris des mesures pour limiter les risques du numérique, comme le Danemark, l’Australie ou Taïwan ?

Begründung

La transformation numérique comporte des risques considérables pour les enfants et les adolescents.
Il est essentiel de faire de la protection des mineurs une partie intégrante de la stratégie Suisse numérique.
Il convient de prendre des mesures ciblées pour garantir que la transformation numérique profite à tous et que les stratégies numériques dans les domaines de l’éducation et de la santé tiennent compte de la protection des enfants et des jeunes.

La souveraineté numérique signifie pour les États et les individus qu’ils peuvent agir de manière autodéterminée dans l’espace numérique.
Elle est très importante pour les enfants et les adolescents, qui représentent dans cet espace un groupe particulièrement vulnérable qu’il faut protéger. La Suisse tente déjà de concilier la libre circulation des données et la protection des données sensibles. L’accent est mis sur le fait qu’un contrôle total n’est pas souhaitable, mais qu’il faut plutôt un équilibre entre liberté d’accès et protection.

En ce qui concerne les enfants, cela signifie que ces derniers non seulement doivent être protégés contre des risques comme le harcèlement en ligne ou les pratiques commerciales abusives, mais aussi qu’ils devraient être formés à décider eux-mêmes comment ils utilisent les offres numériques.

Se contenter de prononcer des interdictions dans l’espace numérique s’est avéré insuffisant.
Les interdictions peuvent certes diminuer les risques à court terme, mais elles ne s’attaquent pas à la racine des problèmes.
Des mesures préventives comme la formation et la sensibilisation devront occuper une place de premier plan. Les compétences numériques permettent aux enfants et aux adolescents de mieux reconnaître les risques par eux-mêmes et de les éviter. Des restrictions qui ne s’accompagnent pas d’un travail de sensibilisation sont souvent contournées, voire ont un effet contreproductif.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer un projet de consultation sur la réglementation des plateformes de communication et des moteurs de recherche. Le projet en question vise à renforcer les droits de tous les utilisateurs en Suisse et à exiger des plateformes de communication et des moteurs de recherche davantage de transparence et d’obligations de rendre des comptes afin de mieux évaluer l’impact de leurs activités sur les droits fondamentaux. Le Conseil fédéral s’est déjà penché à plusieurs reprises sur le projet de consultation qui a été élaboré et prendra une décision ultérieurement.

Par ailleurs, la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ ; RS 446.2) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025. La loi impose également des obligations aux plateformes qui mettent des vidéos ou des jeux vidéo à la disposition des mineurs et les oblige à contrôler l’âge des utilisateurs et à mettre en place des procédures de signalement. Par ailleurs, la loi institutionnalise également la plateforme nationale Jeunes et médias, qui a pour objectif de promouvoir les compétences numériques des enfants et des jeunes.

Sur la base des postulats Vara (24.4480 « Santé psychique des jeunes et exposition aux réseaux sociaux : que fait-on ? »), ainsi que Graf Maya (24.4592 « Protéger les enfants et les adolescents de l’utilisation nocive des réseaux sociaux »), le Conseil fédéral examinera également la pertinence de fixer des limites d’accès aux réseaux sociaux en fonction de l’âge.

2. Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). Cette dernière dispose notamment que les données personnelles ne peuvent être collectées que dans un but précis et identifiable par la personne concernée. De plus, les données utilisées doivent se limiter à celles nécessaires au regard des finalités du traitement (principe de proportionnalité). Comme dans d’autres domaines liés à Internet, l’application du droit suisse aux acteurs internationaux représente une difficulté. Toutefois, la loi sur la protection des données oblige, sous certaines conditions (art. 14, al. 1, LPD), les responsables du traitement des données qui ont leur siège à l’étranger à désigner un représentant en Suisse si elles traitent des données personnelles concernant des personnes en Suisse.

Par ailleurs, certaines dispositions (pas encore en vigueur) de la nouvelle LPMFJ prévoient une protection particulière pour les mineurs. Ainsi, si les prestataires de services à la demande et de services de plateforme recueillent des données sur des mineurs, ils ne peuvent les utiliser qu’à des fins de contrôle de l’âge (art. 8, al. 3 et 20, al. 3). L’utilisation intentionnelle de ces données à d’autres fins est passible d’une amende allant jusqu’à 40 000 francs (art. 34, al. 2).

3. et 4. L’enseignement obligatoire relève de la compétence des cantons. Dans le cadre de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), les cantons ont fédéré leurs services d’identité afin de permettre aux établissements scolaires d’accéder à des services numériques via une solution de connexion (Edulog) nécessitant peu de données. Pour le développement de l’espace numérique suisse de formation, la CDIP et le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) gèrent l’agence spécialisée Educa (www.educa.ch). Cette dernière crée les bases de l’espace numérique suisse de formation et soutient en particulier l’accès et l’utilisation de services numériques dans le domaine de l’éducation. Ainsi, depuis juillet 2022, Educa propose un guichet pour les questions sur l’utilisation et la protection des données, destiné aux directions d’écoles et à l’administration de l’éducation. Il répond aux questions techniques, juridiques et éthiques, par exemple sur le stockage de données dans le cloud ou la transmission de données personnelles. Les résultats tirés du guichet seront pris en compte dans le développement d’une politique d’utilisation des données. De plus, grâce aux dossiers « École conforme à la protection des données » et « Sécurité de l’information dans le système éducatif », Educa fournit aux écoles des informations utiles et des outils pratiques. Educa entretient également un réseau national et international avec les acteurs concernés dans les domaines de l’économie, de la recherche et de l’administration. Ces liens lui permettent de connaître les bonnes pratiques et lui fournissent des orientations pour poursuivre le développement de l’espace numérique suisse de formation.