Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner différentes solutions et modalités pour l’instauration d’une couverture des besoins de base inconditionnelle et dynamique. Il présentera dans un rapport les effets de ces différentes solutions et passera en revue les autres approches qui seraient judicieuses, efficaces et réalisables pour réduire les inégalités de revenu et de fortune.

Begründung

Le 5 juin 2016, le peuple suisse a rejeté une initiative populaire réclamant l’introduction d’un revenu de base inconditionnel. Les critiques adressées au projet portaient entre autres sur le fait que ce revenu aurait été versé à tous les habitants du pays, indépendamment de leur situation financière.

L’idée d’un revenu de base destiné à garantir les moyens indispensables à la subsistance est plus actuelle que jamais : en Suisse, plus d’un million de personnes sont touchées ou menacées par la pauvreté et de plus en plus d’habitants doivent se débrouiller pour joindre les deux bouts dans des conditions d’emploi précaires. Une telle situation pourrait cependant être évitée. La transformation numérique et l’automatisation augmentent constamment la productivité du travail, mais une partie de la population n’en profite pas, si bien que les inégalités de revenu et de fortune ne cessent de se creuser. Il est donc urgent d’adopter de nouvelles approches pour lutter contre l’augmentation des inégalités en Suisse.

La couverture des besoins de base inconditionnelle et dynamique sera intégrée au système fiscal actuel et sera automatiquement versée aux personnes qui y ont droit sur la base de la décision de taxation définitive.

Elle ne constituera pas une prestation d’assistance. Il conviendra néanmoins de vérifier si un revenu de base dynamique pourrait remplacer à large échelle le système d’assistance actuel, de manière à réduire la charge administrative.

La proposition ci-dessus devra en outre s’accompagner d’une incitation à compléter le revenu par un emploi à temps partiel ou à s’intégrer sur le marché du travail normal en gagnant un salaire approprié. Le système pourrait ainsi reposer sur une hausse dynamique de la couverture des besoins de base destinée à compenser un « sous-revenu », qui commencerait par un revenu propre minimal, puis augmenterait progressivement, atteindrait son maximum en cas de revenu propre correspondant au seuil de pauvreté, et disparaîtrait à partir d’un niveau de revenu à définir.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, 8,1 % de la population résidente permanente était touchée par la pauvreté en 2023, soit environ 708 000 personnes (données les plus récentes). En décembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de regrouper les efforts de lutte contre la pauvreté sur le plan national sous l’égide d’une structure transversale. En réponse à la motion Revaz 23.4450 « Lutter contre la pauvreté en reconduisant le programme de prévention et en adoptant une stratégie nationale », il présentera une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté d’ici mi-2027. La couverture des besoins de base inconditionnelle et dynamique proposée par le postulat correspond fondamentalement à un impôt négatif sur le revenu. Dans les années 2000, des modèles alternatifs de couverture des besoins de base en Suisse ont été examinés dans différentes études, dont plusieurs sur mandat du Conseil fédéral ou de l’administration fédérale (Stutz/Bauer 2003, Modelle zu einem garantierten Mindesteinkommen [Modèles de revenu minimum garanti] ; Leu et al. 2008, Erwerbsabhängige Steuergutschriften ; Abul Naga et al. 2008, The Redistributive Impact Of Alternative Income Maintenance Schemes: A Microsimulation Study Using Swiss Data, in : Review of Income and Wealth 54/2, pp. 193-219 ; Conseil fédéral 2012, Couverture sociale du revenu chez les actifs). Concernant l’impôt négatif sur le revenu, toutes les études sont arrivées à la conclusion que ce modèle n’est financièrement pas supportable s’il s’agit à la fois de garantir un revenu suffisant et de fournir des incitations appropriées à l’exercice d’une activité professionnelle. Le Conseil fédéral considère que ce constat est toujours valable. L’introduction d’un impôt fédéral négatif sur le revenu ne serait possible qu’après la modification de l’art. 128 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101). Selon les informations disponibles, aucun État n’a encore introduit tel quel un impôt négatif sur le revenu à long terme. Dans la plupart des modèles de mise en œuvre, l’impôt négatif sur le revenu ne permet pas de garantir à lui seul le minimum vital ou est limité à certains groupes de population (par ex. crédits d’impôt pour les personnes exerçant une activité lucrative). En outre, l’introduction d’un impôt négatif sur le revenu remettrait en question plusieurs points de la répartition actuelle des compétences entre les niveaux de l’état fédéral. Afin que l’instrument soit introduit dans l’ensemble de la Suisse, il devrait probablement être mis en place via l’impôt fédéral direct. Si l’impôt négatif sur le revenu devait effectivement couvrir le minimum vital, il en résulterait un conflit latent avec la disposition constitutionnelle selon laquelle les personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile (art. 115 Cst.). Le remplacement escompté du système d’assistance actuel impliquerait également de nouvelles difficultés majeures. L’aide sociale n’est pas uniquement un soutien financier pour les personnes dans le besoin, mais elle offre des aides personnelles importantes et encourage leur intégration professionnelle et sociale. Si la couverture matérielle des besoins vitaux était intégrée au système fiscal, il serait difficile de déterminer comment garantir ces aides personnelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.