Wortlaut

Pour financer l’équipement complet de notre armée, sa modernisation et la constitution de stocks de munitions garantissant ses capacités opérationnelles, le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes dispositions utiles à l’émission d’un emprunt exceptionnel de défense nationale d’un maximum de 40 milliards de francs. Les fonds nécessaires pourraient être levés par l’émission d'obligations d'État éventuellement garanties par les fonds de la BNS.

Begründung

Renonçant exceptionnellement au frein à l'endettement, l'Allemagne investira des centaines de milliards d'euros pour renforcer sa défense. Cette décision illustre l’urgence, pour les pays européens, de consolider leur défense face aux incertitudes mondiales.

Dans un contexte géopolitique instable et plein de risques, face à la pression accrue qui pèse sur les pays Européens (membres ou non de l’OTAN), la Suisse doit elle aussi agir immédiatement pour moderniser son armée et préserver son autonomie stratégique. Les mesures décidées dans ce sens en décembre 2024 n’y suffiront pas, loin s’en faut. Elles ne permettront même pas l’équipement complet de notre armée.

Souffrant d’une obsolescence avancée, celle-ci présente des vulnérabilités critiques. L’emprunt proposé permettra de financer le rééquipement complet de ses formations, le développement de nos capacités spatiales, le renouvellement massif des stocks de munitions et un renforcement significatif des technologies de l’information et de la cyberdéfense.

Cette démarche s'inscrit dans la continuité de la motion 24.3042, retirée à cause du frein à l'endettement. L’effort exceptionnel qui paraissait nécessaire en 1936, la situation d’aujourd'hui l’exige. L’exception consentie par l’Allemagne au frein à l’endettement, la Constitution fédérale l’autorise (art. 126 al. 3). Notre Pays a montré sa capacité à supporter d’autres engagements urgents (sauvetage d’UBS, Covid). Il peut et doit le faire pour sa sécurité. Un emprunt évitera d’affecter les autres domaines prioritaires de l’État.

Un mécanisme adéquat de contrôle parlementaire devra garantir la bonne affectation et une gestion transparente des fonds levés.

Cet investissement renforcera l’économie suisse, stimulera l’industrie nationale, consolidera le savoir-faire technologique et soutiendra l’emploi, notamment grâce aux technologies à double usage profitant à la défense autant qu’aux infrastructures civiles.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa session d’hiver 2024, le Parlement a décidé d’accroître les dépenses de la Confédération consacrées à l’armée de 530 millions de francs par rapport au montant figurant dans le budget 2025. Ces dépenses seront encore relevées dans les années 2026 à 2028 du plan financier, de manière à ce qu’elles atteignent 1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2032, au lieu de 2035. Au cours des dix prochaines années (de 2026 à 2035), la Confédération prévoit de dépenser près de 89 milliards de francs en faveur de l’armée. Supérieur d’environ 27 milliards aux prévisions établies pour cette période avant le début de la guerre en Ukraine, ce montant grèvera d’autant les finances fédérales. Ces chiffres ne comprennent pas certaines dépenses au titre de la défense, comme les allocations pour perte de gain et les coûts liés à l’armée de milice supportés par l’économie privée, car elles ne sont pas prises en compte dans les dépenses de la Confédération. L’auteur de la motion demande l’émission d’un emprunt exceptionnel d’un montant maximal de 40 milliards de francs. L’utilisation des fonds empruntés devrait toutefois être budgétisée, le frein à l’endettement inscrit dans la Constitution exigeant que les dépenses soient financées par des recettes, et non par une augmentation de la dette (art. 126, al. 4, de la Constitution [Cst. ; RS 101]). Un emprunt pour la défense nationale n’améliorerait donc pas la situation budgétaire. En 2024, le Conseil fédéral avait déjà attiré l’attention sur cet état de fait dans sa réponse au postulat 24.3042, qui a par la suite été retiré. Le dispositif prévu pour les situations extraordinaires offre à la Confédération la souplesse nécessaire pour agir dans des cas exceptionnels. Il lui permet notamment d’engager temporairement des dépenses extraordinaires qui dépassent le plafond autorisé par le frein à l’endettement (art. 126, al. 3, Cst.). Une des conditions matérielles justifiant le relèvement de ce plafond est la survenance d’événements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération (art. 15, al. 1, let. a, de la loi sur les finances [RS 611.0]). Selon le message sur le frein à l’endettement, le financement de « nouvelles tâches durables ou l’extension de tâches existantes », tel que le financement de l’armée proposé par l’auteur de la motion, ne satisfait pas à cette condition (FF 2000 4356). Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier les bases constitutionnelles du frein à l’endettement, garant d’une politique budgétaire durable. La priorité est de financer l’augmentation nécessaire des dépenses de défense dans le respect des règles en vigueur. Estimant cet objectif réalisable, le Conseil fédéral a ouvert en janvier 2025 la consultation sur le programme d’allégement budgétaire 2027. Sans la mise en œuvre de la plupart des mesures composant ce programme ou un contre-financement équivalent, il ne sera pas possible de relever les dépenses de l’armée à 1 % du PIB d’ici à 2032.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.