Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’introduire le plus rapidement possible l’obligation de servir dans la sécurité.

Une minorité de la commission (Roth Franziska, Zopfi) propose de rejeter la motion.

Begründung

L’alimentation en effectifs de l’armée et de la protection civile doit être assurée d’urgence. Le rapport du 15 janvier 2025 sur le développement du système de l’obligation de servir présente deux variantes : l’obligation de servir dans la sécurité et l’obligation de servir axée sur les besoins. Le Conseil fédéral a reporté sa décision quant à l’option à retenir.

De l’avis de la commission, corroboré par les retours des cantons, l’urgence est avérée et la variante « obligation de servir dans la sécurité » est à privilégier par rapport à la variante « obligation de servir axée sur les besoins ». Par la présente motion, la commission demande la mise en œuvre rapide de la variante « obligation de servir dans la sécurité ».

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du « Rapport sur le développement du système de l’obligation de servir : approfondissements concernant l’obligation de servir dans la sécurité et l’obligation de servir axée sur les besoins ». Le rapport montre que les deux variantes permettent de résoudre à long terme les problèmes d’effectifs de l’armée et de la protection civile.L’obligation de servir dans la sécurité engendrerait des tâches et des coûts supplémentaires aussi bien pour la Confédération que pour les cantons. C’est pourquoi la répartition des tâches entre Confédération et cantons dans ce modèle doit être examinée dans le cadre du projet « Désenchevêtrement 27 – Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ».Le Conseil fédéral souhaite en outre tenir compte des résultats de travaux en cours. Il veut attendre de disposer d’informations fiables sur les effets des révisions de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1) et de la loi fédérale sur le service civil (LSC ; RS 824.0) qui visent à améliorer l’alimentation de l’armée et de la protection civile. Fort de ces résultats, il se penchera alors à nouveau sur la question du système de l’obligation de servir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.