Wortlaut

Roche et Novartis prévoient d’investir 73 milliards de dollars aux États-Unis au cours des cinq prochaines années. Cette annonce soulève la question des conséquences pour la Suisse. Le secteur des sciences de la vie constitue l’un des moteurs de l’économie nationale : sa productivité est cinq fois supérieure à la moyenne du secteur ; il investit des milliards dans la recherche, crée de la prospérité, des emplois et des recettes fiscales. Or, l’attractivité de la Suisse en tant que place pharmaceutique s’érode. Le nombre de nouvelles études cliniques menées dans le pays est en baisse, et de nombreux médicaments innovants ne sont pas remboursés. L’impôt minimum de l’OCDE affaiblit encore la compétitivité, tandis que les États-Unis, la Chine, le Royaume-Uni, l’Allemagne ou la France investissent massivement dans l’innovation. Les décisions d’investissement se prennent à petit bruit — il est donc urgent d’adopter une approche stratégique.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Comment entend-il assurer la sécurité juridique, la prévisibilité et l’accès au marché international pour l’industrie pharmaceutique suisse ?

• Partage-t-il l’avis selon lequel il est plus important que jamais d’approuver les accords bilatéraux III et que les accords commerciaux doivent garantir la protection de la propriété intellectuelle ?

• L’innovation n’est actuellement pas suffisamment valorisée en Suisse en ce qui concerne l’accès au marché. Un accès rapide aux nouveaux médicaments et un remboursement fondé sur l’utilité sont des facteurs d’attractivité sur lesquels la Suisse peut s’améliorer — avec un effet d’entraînement potentiel sur les investissements. Le Conseil fédéral partage-t-il cette analyse et entend-il améliorer les conditions d’accès au marché ?

• Comment prévoit-il de mettre en œuvre les mesures récemment adoptées dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (22.062) — modèles de suivi des coûts, accès plus rapide — afin d’éviter une nouvelle détérioration de la situation, voire de l’améliorer ?

• Quels instruments et incitations le Conseil fédéral envisage-t-il pour renforcer le lien entre la recherche en laboratoire et la pratique clinique ? Comment évalue-t-il l’attractivité de la Suisse pour les scale-ups, le capital-risque et les études cliniques ?

• Le plan directeur sur la recherche et l’innovation biomédicales a récemment été supprimé par l’OFSP pour des raisons d’économie (cf. 25.3187). Le Conseil fédéral est-il prêt, au vu de la situation, à élaborer un plan stratégique visant à garantir et à améliorer durablement l’attractivité de la Suisse pour l’industrie pharmaceutique et des sciences de la vie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral s’efforce de garantir et d’améliorer davantage l’accès de l’industrie pharmaceutique suisse au marché international. L’accord plurilatéral sur le commerce des produits pharmaceutiques, conclu en 1994 dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, a permis d’éliminer les droits de douane pour de nombreux marchés. Swissmedic s’emploie aussi activement à maintenir l’attractivité de la Suisse en tant que pôle pharmaceutique, par exemple en collaborant avec d’autres autorités de régulation dans le cadre d’initiatives et de procédures visant à accélérer l’accès des patients aux médicaments en Suisse et à l’étranger. 2. Compte tenu de la nécessité stratégique pour la Suisse d’entretenir des rapports stables et prévisibles avec l’Union européenne (UE), le Conseil fédéral souhaite pérenniser et développer ces relations grâce au paquet Suisse-UE. Cette démarche contribuera à instaurer un cadre solide, notamment pour la recherche, l’accès au personnel qualifié et la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, qui sont autant d’aspects décisifs pour l’industrie pharmaceutique suisse. Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel les accords de libre-échange doivent garantir la protection de la propriété intellectuelle, et défend résolument cet objectif lors des négociations. 3. et 4. En Suisse, à travers le système actuel de fixation des prix, l’innovation est déjà récompensée dans une mesure supérieure à la moyenne. Les prix et les coûts des médicaments y sont les plus élevés d’Europe. En comparaison avec d’autres catégories de coûts pertinentes, la croissance des coûts des médicaments se situe largement au-dessus de la moyenne (environ 50 % en 10 ans). Dans ce contexte, des mesures visant à augmenter les prix ou les coûts ne seraient pas compréhensibles du point de vue de la politique de la santé. Bien que le marché local soit restreint, la Suisse occupe la quatrième place en Europe en termes de disponibilité. En outre, la prise en charge dans des cas particuliers, prévue aux art. 71a à 71d de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), permet de rembourser des thérapies ne disposant d’une autorisation de mise sur le marché. En 2024, le Conseil fédéral a par ailleurs mis en place de nouvelles procédures plus rapides pour le remboursement des médicaments, lesquelles n’ont cependant été que peu utilisées jusqu’ici par l’industrie pharmaceutique. Dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, le Parlement a adopté la rémunération au « jour 0 ». Ce processus de révision porte aussi sur le système de fixation des prix et l’évaluation des médicaments en général. Concernant les modèles d’impact budgétaire, seuls les médicaments générant un chiffre d’affaires très élevé seront concernés. Aujourd’hui, environ 100 médicaments sur les plus de 3000 que compte la liste des spécialités représentent plus d’un tiers des coûts. L’accessibilité et la sécurité de l’approvisionnement des médicaments dont le chiffre d’affaires est très élevé sont bonnes et ne devraient pas se détériorer du fait des modèles d’impact budgétaire. Cette mesure vise des économies de 350 à 400 millions de francs par an. Pour que l’accès reste garanti, il est en outre tenu compte de la situation d’approvisionnement et des spécificités de certains médicaments. Le Conseil fédéral s’efforce d’adapter selon la planification les ordonnances en conséquence. 5. Le Conseil fédéral estime que l'écosystème suisse des start-up est globalement bien positionné, mais voit encore un potentiel d'amélioration, notamment dans le domaine du financement des start-up en phase d'expansion (scale-up). Une adaptation du droit de timbre d’émission, dont le Conseil fédéral examine actuellement la possibilité dans le cadre du postulat Silberschmidt 23.3262, pourrait apporter une contribution à cet égard. Afin de soutenir les start-up dans leurs projets d’innovation et d’internationalisation, Innosuisse a élargi ses services et propose toute une série d’offres ciblées de conseil et d’encouragement. Selon le White Paper Clinical Research de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM), la recherche clinique s’est également améliorée. La Confédération la favorise par différentes mesures, comme le mandat confié à l’ASSM pour la plateforme de coordination de la recherche clinique, ou encore la promotion de la coordination des données par le biais du Centre de coordination des données (Data Coordination Center, DCC) du réseau suisse pour la médecine personnalisée (SPHN). La recherche clinique peut aussi être soutenue dans le cadre de l’encouragement de projets par le Fonds national suisse, notamment par le programme « Investigator Initiated Clinical Trials ». 6. Le Conseil fédéral est conscient de l’importance de l’industrie pharmaceutique et des sciences de la vie pour l’économie suisse. Il souhaite donc poursuivre le dialogue établi entre les offices et les parties prenantes afin de trouver des solutions coordonnées. Même si le Masterplan Biomédecine en tant que « cadre coordinateur » prend fin plus tôt que prévu, les mesures prévues dans le cadre du Masterplan continueront d'être mises en œuvre et le financement des institutions et des projets de recherche sera également poursuivi. Le Centre de coordination des données (DCC), né de l’initiative du réseau suisse pour la médecine personnalisée (SPHN), est maintenu et sera développé dans le cadre de projets comme DigiSanté, mené par l’OFSP. Par sa politique économique, le Conseil fédéral continue d’œuvrer à améliorer les conditions économiques pour l’ensemble des entreprises et secteurs d’activité.