Wortlaut

L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est l’un des accords de libre-échange les plus complets du monde. Il regroupe des partenaires économiques importants tels que le Royaume-Uni, le Japon, le Canada, Singapour, l’Australie ou encore le Mexique, vers lesquels la Suisse a exporté pour 30 milliards de francs de marchandises durant la seule année 2024. Ensemble, les douze États membres du PTPGP représentent aujourd’hui 14,4 % du PIB mondial.

Dans sa réponse à mon interpellation 20.4390, le Conseil fédéral reconnaissait déjà certaines conséquences négatives de la non-adhésion de la Suisse.

Aujourd’hui, quatre ans après cette première interpellation sur l’opportunité d’intégrer le PTPGP comme moyen d’actualiser et d’élargir durablement le réseau d’accords de libre-échange de la Suisse, l’évolution de la situation géopolitique rend le sujet encore plus d’actualité :

• le Royaume-Uni a intégré l’accord et la Chine est candidate officielle à l’adhésion ;

• l’UE envisage une collaboration structurée avec le PTPGP ;

• la Suisse s’efforce d’approfondir ses relations économiques bilatérales avec les États-Unis, ce qui pourrait passer par des concessions dans le domaine agricole.

Au vu de ces éléments, un réexamen stratégique de l’opportunité pour la Suisse d’adhérer au PTPGP s’impose, pour des raisons non seulement économiques, mais aussi géopolitiques.

1. Aux yeux du Conseil fédéral, quelle est aujourd’hui l’importance du PTPGP pour la politique commerciale de la Suisse ? Sur le plan stratégique, la pertinence d’une adhésion de la Suisse au PTPGP a-t-elle augmenté étant donné la fragmentation géopolitique croissante du commerce mondial et la nécessité de sécuriser les chaînes d’approvisionnement en les diversifiant ?

2. Quelles seraient, d’après le Conseil fédéral, les conséquences d’un éventuel rapprochement entre l’UE et le PTPGP ? Le risque de discrimination des exportateurs suisses s’en trouverait-il accru ?

3. Au cours des trois dernières années, le Conseil fédéral a-t-il mené des discussions avec les États membres du PTPGP au sujet d’une éventuelle participation de la Suisse ou sondé concrètement le terrain ?

4. Puisque des concessions dans le domaine agricole sont de toute manière évoquées dans la perspective d’un éventuel accord de libre-échange avec les États-Unis, le Conseil fédéral estime-t-il toujours que le niveau de libéralisation très poussé du PTPGP pour les produits agricoles constitue le « principal point d’achoppement » entravant l’adhésion de la Suisse ? Ne serait-il pas plus efficace, sous l’angle de la politique commerciale, d’utiliser stratégiquement ces concessions pour obtenir une marge de négociation dans le cadre d’accords multilatéraux tels que le PTPGP ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’avis que le Conseil fédéral a exprimé dans sa réponse à l’interpellation 20.4390 quant à l’importance que revêt, sur le plan de la politique commerciale, une participation de la Suisse à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) reste en principe valable aujourd’hui. À travers un vaste réseau d’accords de libre-échange (ALE), le Conseil fédéral entend offrir aux entreprises suisses des conditions-cadres leur permettant de mieux se diversifier et de rendre plus résilientes leurs relations commerciales et leurs chaînes de valeur, a fortiori dans un contexte de défis géopolitiques et commerciaux persistants. Avec l’actualisation de l’ALE avec le Chili en 2024 et la conclusion des négociations de l’ALE avec la Malaisie en avril 2025, le Conseil fédéral a obtenu des résultats concrets avec des États parties au PTPGP.

2. Le Conseil fédéral suit de près la forme que pourrait prendre le rapprochement annoncé entre l’Union européenne et les États parties au PTPGP, et examine en continu les éventuelles conséquences pour notre pays. Actuellement, l’échange semble davantage relever du dialogue que de la négociation. Partant, il n’y a pas lieu de s’attendre, pour l’instant, à des répercussions concrètes sur la situation concurrentielle des exportateurs suisses en termes relatifs. Le Conseil fédéral est favorable à une coopération entre les partenaires commerciaux qui souhaitent œuvrer au renforcement du commerce fondé sur des règles.

3. La Suisse entretient une relation directe avec de nombreux États parties au PTPGP. Elle utilise ces contacts pour obtenir, entre autres, des informations aussi actuelles et exhaustives que possible sur les pratiques des États parties au PTPGP lors des discussions exploratoires et des négociations relatives à l’adhésion d’États tiers au PTPGP, éléments qui sont pris en considération dans l’évaluation continue de la situation. À ce jour, la question d’une éventuelle participation de la Suisse au PTPGP n’a pas été abordée.

4. La Suisse veille à ce que les éventuelles concessions sur les biens agricoles accordées dans le cadre d’ALE soient compatibles avec les objectifs fondamentaux de la politique agricole suisse. Le niveau de libéralisation très poussé du PTPGP s’agissant des échanges agricoles ne serait pas atteignable pour la Suisse compte tenu de l’approche qui est la sienne dans la négociation des ALE jusqu’ici. Ce serait une pierre d’achoppement majeure en cas de négociations sur une participation de la Suisse au PTPGP.