Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la législation sur la Poste afin de garantir le respect de l’interdiction des subventions croisées et de faciliter la surveillance en la matière, conformément aux recommandations du CDF.

Begründung

La loi sur la Poste prévoit que celle-ci doit remplir certaines tâches relevant du service universel. Il s’agit notamment d’assurer le transport des lettres et des colis, de garantir un réseau d’offices de postes et d’agences couvrant l’ensemble du pays et d’assurer la fourniture de services de paiement dans toute la Suisse.

En contrepartie de ces obligations, la Poste a le droit exclusif - un monopole - de transporter les lettres dont le poids n’excède pas 50 grammes.

La loi sur la Poste interdit les subventions croisées. Cela signifie que les bénéficies provenant du monopole des lettres ne peuvent servir qu’à réduire le prix des prestations relevant du service universel. En d’autres termes, la Poste a l’interdiction d’utiliser ces bénéficies pour financer des tâches ne relevant pas du service universel, comme l’acquisition d’entreprises suisses ou étrangères actives dans des domaines variés.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a publié, le 30 avril 2025, un audit du modèle de comptabilité analytique de la Poste.

Le CDF relève que le monopole des lettres génère actuellement des bénéfices d’exploitation plus élevés qu’il ne le faut pour couvrir les coûts du service universel. Il existe dès lors un risque qu’une partie des bénéfices provenant du monopole des lettres soit affectée à des tâches ne relevant pas du service universel.

Le CDF recommande dès lors au DETEC de se pencher sur une modification de la loi afin de simplifier la fourniture de la preuve du respect de l’interdiction des subventions croisées en se fondant sur des instruments financiers et commerciaux usuels.

Si le DETEC se déclare prêt à examiner cette recommandation, la Commission fédérale de la Poste (PostCom) estime qu’il faut préalablement procéder à « une analyse approfondie de la littérature scientifique et de la pratique ». Quant à la Poste elle-même, elle est carrément opposée à un quelconque changement.

L’interdiction des subventions croisées est un élément essentiel du fonctionnement de la Poste. Il importe dès lors que le Conseil fédéral affine la législation actuelle à l’aune de la recommandation du CDF, et cela malgré l’opposition de la Poste.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur la poste (RS 783.0) vise à créer des conditions propices à une concurrence efficace sur le marché postal. Pour empêcher toute distorsion de la concurrence, la Poste suisse ne peut pas utiliser les recettes du monopole sur les lettres jusqu’à 50 grammes pour diminuer les tarifs des prestations offertes en dehors du service universel (interdiction des subventions croisées). La Poste a toujours respecté l’interdiction des subventions croisées et a fourni chaque année les preuves nécessaires à la Commission fédérale de la poste (PostCom). Dans son rapport d’audit du 24 février 2025, le Contrôle fédéral des finances (CDF) confirme que la Poste respecte les exigences légales. Il considère toutefois que la règlementation en vigueur ne peut pas exclure complétement une utilisation non conforme des bénéfices réalisés dans le monopole des lettres. Il recommande une adaptation des dispositions légales qui prévoit une simplification de la fourniture des preuves de respect de l’interdiction des subventions croisées, se fonde sur des instruments financiers et commerciaux usuels et garantit un financement durable du service universel. Le SG DETEC a accepté les recommandations du CDF. Il examinera leur mise en application dans le cadre de la révision de la loi sur la poste demandée par le Conseil fédéral. Vu les travaux déjà en cours, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas opportun d’accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.