Wortlaut

1. Que fait la Confédération pour amener les cantons, qui détiennent la majorité du capital de leurs entreprises électriques, à favoriser le développement de la production d’électricité en Suisse ? De quels instruments dispose-t-elle à cet effet ?

2. Comment les cantons exercent-ils leur influence sur leurs entreprises électriques ? Quelles sont leurs stratégies du propriétaire pour ces entreprises ? Quelles attentes formulent-ils à leur égard en matière de sécurité de l’approvisionnement ?

Begründung

La majorité des entreprises d’électricité suisses appartiennent à des entités publiques. La Confédération soutient leurs activités en finançant massivement leurs investissements dans l’extension de la production électrique au moyen de fonds publics. En outre, les entreprises électriques d’importance systémique bénéficient d’une garantie de l’État dans le cadre du « mécanisme de sauvetage » prévu en cas de crise.

Malgré ces soutiens, l’extension de la production d’électricité suisse — en particulier de l’énergie hydraulique — progresse très lentement. Par ailleurs, les groupes électriques publics ne semblent guère disposés à respecter les exigences politiques ni à faire preuve d’ouverture aux nouvelles technologique. Ils préfèrent investir dans leur image et dans des opérations de communication aux accents politiques — comme la distribution dans des crèches de cahiers de coloriage sur la thématique des éoliennes — plutôt que de répondre aux besoins concrets du système. La sécurité de l’approvisionnement risque ainsi de rester précaire pour les années à venir.

Dans ce contexte, il est impératif que les cantons, en tant que propriétaires majoritaires de nombreuses entreprises électriques, s’engagent de manière plus résolue en faveur de la sécurité de l’approvisionnement. D’autant plus que ceux-ci bénéficient, en retour, de dividendes parfois très élevés.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération se fonde sur l’art. 89, al. 1, de la Constitution (Cst. ; RS 101). Cet article dispose que la Confédération et les cantons doivent s’employer, dans les limites de leurs compétences respectives, à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement. Conformément à l’art. 6, al. 2, de la loi sur l’énergie (LEne ; RS 730.0), l’approvisionnement énergétique (qui comprend notamment la production d’électricité) relève de la branche énergétique ; la Confédération et les cantons sont chargés de créer les conditions générales nécessaires à cet approvisionnement. En outre, le principe de subsidiarité s’applique en matière d’approvisionnement en électricité : les mesures privées priment les mesures publiques. La Confédération ne peut prendre des mesures que si l’approvisionnement en électricité est sérieusement compromis à moyen ou à long terme malgré les dispositions déjà prises par le secteur de l’électricité (art. 9, al. 1, de la loi sur l’approvisionnement en électricité ; RS 734.7) Et même dans ce cas, la Confédération ne peut prendre que certaines mesures spécifiques et ce, en collaboration avec les cantons et les organisations de l’économie. Face à une pénurie grave, déclarée ou imminente, elle peut, de surcroît, prendre des mesures d’intervention économique temporaires pour garantir l’approvisionnement (art. 31 ss de la loi sur l’approvisionnement du pays ; RS 531). Pour le reste, la Confédération n’est aucunement habilitée à influer sur les cantons dans leur rôle de propriétaires des entreprises d’approvisionnement en énergie pour développer la production d’électricité. De nombreux cantons détiennent des participations directes dans des entreprises d’approvisionnement en énergie. En 2023, selon la statistique de l’électricité, les cantons détenaient au total 63,5 % du capital social des entreprises électriques recensées, qui représentent 90 % de la production nationale. Les cantons peuvent ainsi, en tant que propriétaires, exercer une influence directe sur la branche de l’électricité. Le Conseil fédéral est convaincu que sans l’influence active des cantons du fait de leur rôle de propriétaires, il sera pratiquement impossible d’assurer un approvisionnement en électricité suffisant en Suisse. Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication analyse actuellement, avec l’aide d’un groupe d’experts, le rôle des cantons et la responsabilité qui leur incombe en tant que propriétaires d’entreprises électriques d’importance systémique, ainsi que les moyens de renforcer cette responsabilité. Les résultats de cette analyse devraient être disponibles à la fin du premier semestre 2026. Ils seront pris en compte dans les travaux sur la réglementation qui succèdera à la loi fédérale temporaire sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl ; RS 734.91). 2. La Confédération ne connaît pas précisément les instruments utilisés par les cantons pour piloter les entreprises dans lesquelles ils détiennent une participation ou qu’ils contrôlent, car elle ne dispose pas des compétences nécessaires à cet effet. Le Conseil fédéral ne sait pas non plus quelles attentes précises les cantons formulent à l’égard de leurs entreprises en matière de sécurité de l’approvisionnement. Dans son rapport de 2017 donnant suite aux postulats 12.4172 et 15.3880, intitulé « État et concurrence – Impact des entreprises contrôlées par l’État sur les marchés concurrentiels », le Conseil fédéral indique que la plupart des entreprises énergétiques ont un mandat de service universel qui est ancré dans une convention de prestations. Selon un sondage en ligne réalisé la même année sur mandat du SECO, une stratégie du propriétaire existe pour près de 60 % des 37 entreprises énergétiques cantonales qui ont participé audit sondage (https://www.seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Concurrence et Service Public > Etat et concurrence). Le rapport souligne également que les stratégies du propriétaire sont généralement publiques, mais que dans la pratique, il n’est souvent pas facile de trouver ces documents. Dans quelques cas, ces stratégies ne sont expressément pas rendues publiques.