La Suisse démantèle ses douanes alors que le monde prépare de nouveaux droits en la matière. Transparence des dispositions d'exécution, risques systémiques et équité du système douanier

Wortlaut

La réforme de la loi sur les douanes, associée à la numérisation grâce au programme Dazit, entraîne de profonds changements du système fiscal douanier. La loi-cadre (LE-OFDF), sur laquelle le Parlement devra bientôt se prononcer, laisse de nombreuses questions à régler, alors que les ordonnances correspondantes (plus de 1000 pages) ne sont pas encore accessibles. On observe des pertes de compétences dans le secteur, des simplifications qui réduisent les contrôles et des concessions aux opérateurs étrangers dans un contexte international de plus en plus protectionniste et complexe.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il normal que le Parlement doive se prononcer sur la LE-OFDF sans avoir eu au préalable accès au paquet d’ordonnances qui dépasse vraisemblablement les 1000 pages ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à garantir que le parquet d’ordonnances pour la mise en œuvre de la réforme douanière soit mis à disposition du Parlement en temps utile avant le vote final ?

3. Partage-t-il l’avis selon lequel le contrôle, la surveillance et l’analyse du trafic transfrontalier des marchandises de la part de l’OFDF et des autres autorités en Suisse reposent sur un système tarifaire, à savoir un classement des marchandises selon le tarif douanier suisse ?

4. Comment compte-t-il s’assurer que ces compétences tarifaires – particulièrement pertinentes dans le contexte international actuel marqué par des droits de douane supplémentaires et des embargos - soient préservées et appliquées durablement au sein de l’OFDF ?

5. Comment entend-il faire face à l’affaiblissement objectif de l’efficacité et l’efficience des contrôles causé par la perte des données liées à la simplification des déclarations en douane ?

6. Comment entend-il faire face au risque que cette perte de contrôle entraîne des désavantages concurrentiels pour de nombreuses entreprises suisses ?

7. Comment entend-il justifier le fait que les entreprises étrangères n’ayant pas de siège social en Suisse puissent exercer des activités de nature douanière alors que les entreprises suisses sont confrontées à d’importants obstacles réglementaires à l’étranger ?

8. Comment fait-il face au risque que la perte de la possibilité de contrôle tarifaire dans le trafic transfrontalier - en raison de la disparition de données et de la formation spécifique du personnel douanier - conduise la Suisse, dans une large mesure, vers une union douanière avec l’UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. Les ordonnances en lien avec la loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF (LE-OFDF) seront édictées sur la base des dispositions légales lorsque, après l’examen détaillé par le Parlement, une version consolidée de la loi révisée sur les douanes sera disponible. Les principaux projets d’ordonnance devraient être mis en consultation à la fin de l’année et seront soumis aux Commissions de l’économie et des redevances des deux Chambres avant d’être adoptés par le Conseil fédéral.3. Le Conseil fédéral partage cet avis. Aux niveaux national et international, les numéros du tarif douanier (NT) sont essentiels à la garantie d’un traitement correct de la circulation transfrontalière des marchandises. Outre les NT, le destinataire, l’expéditeur, le pays d’origine, la valeur et la désignation des marchandises constituent des informations importantes pour le contrôle et la surveillance de la circulation transfrontalière des marchandises.4. Le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et la perception des droits et redevances correspondants font partie intégrante du mandat de base de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). La cheffe du Département fédéral des finances a chargé un groupe de travail spécialement constitué à cet effet d’élaborer des mesures concrètes visant à renforcer les connaissances dans ce domaine. Les travaux sont en cours.5 et 6. Le Conseil fédéral ne partage pas l’avis de l’auteur de l’interpellation, selon lequel les contrôles connaissent un affaiblissement. La numérisation permet à l’OFDF de simplifier et d’uniformiser ses processus. Elle remet également en question le volume des données à fournir et vise à le réduire, le cas échéant, dans le but d’accélérer les processus transfrontaliers et de diminuer les coûts de réglementation. En outre, la réduction des tâches administratives de l’OFDF libère des ressources qui peuvent alors procéder à des contrôles ciblés. Les simplifications prévues sont assorties de conditions et peuvent être limitées en cas d’irrégularités. 7. Dans le droit en vigueur, l’établissement de déclarations en douane à titre professionnel est déjà restreint et soumis à certaines conditions. Les personnes établissant des déclarations de marchandises à titre professionnel doivent notamment avoir leur siège ou leur domicile sur le territoire douanier, ce qui restera le cas dans le nouveau droit douanier. Des exceptions sont prévues uniquement pour les personnes ayant leur siège ou leur domicile dans une région frontalière en dehors du territoire douanier et les personnes exemptées de l’obligation relative au siège en vertu d’un traité international. Dans tous les cas, les personnes doivent disposer d’un domicile de notification sur le territoire douanier.8. Comme il l’a déjà indiqué, le Conseil fédéral ne partage pas l’avis de l’auteur de l’interpellation. N’étant pas membre de l’union douanière mise en place par l’Union européenne, la Suisse maintient des contrôles douaniers et, partant, des contrôles de personnes aux frontières et à l’intérieur du pays en fonction des risques et de la situation. Le personnel de l’OFDF continuera quant à lui de bénéficier d’une formation et d’un perfectionnement spécifiques dans les domaines concernés.