Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’introduire, au niveau législatif, des mesures visant à réduire les risques systémiques posés par les grands exploitants de plateformes numériques. Il est notamment prié de mettre en place un dispositif obligeant ces plateformes numériques - dès lors qu’elles tirent profit du fait que des mineurs les utilisent - à participer au financement de mesures de prévention et de protection des enfants et des jeunes dans l’espace numérique. Un fonds à affectation obligatoire pourrait être créé pour financer de manière ciblée la promotion des compétences médiatiques, des mesures techniques de protection, ainsi que des offres de conseil et de soutien.

Begründung

La réglementation des grandes plateformes numériques constitue l’un des défis majeurs de notre époque. À l’échelle mondiale, des efforts sont déjà en cours pour renforcer les exigences applicables à ces plateformes et les rendre davantage responsables. L’Union européenne a ainsi adopté la législation sur les services numériques, un dispositif réglementaire visant en particulier les très grandes plateformes en ligne - telles que YouTube, TikTok ou Instagram - qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE.

En Suisse, la publication de l’avant-projet de réglementation des plateformes annoncé par le Conseil fédéral continue de se faire attendre. Aucune mesure de protection pour les plateformes utilisées par des mineurs n’est toutefois prévue dans cet avant-projet, contrairement à ce que prévoit la législation sur les services numériques de l’UE.

Les très grandes plateformes en ligne tirent également profit en Suisse de la collecte et de l’exploitation des données personnelles de leurs utilisateurs, notamment les mineurs. Elles génèrent d’énormes recettes publicitaires au moyen de modèles économiques fondés sur les données, tandis que les coûts sociaux induits - prévention, protection, information - sont assumés par des acteurs privés ou par les pouvoirs publics. Il serait donc non seulement justifié mais également nécessaire que ces entreprises soient mises à contribution pour assurer une répartition équitable des charges (redevance ou participation financière).

Un fonds de protection des enfants et des jeunes qui utilisent les réseaux sociaux pourrait être alimenté par une redevance prélevée sur les grandes plateformes numériques, laquelle serait calculée sur la base des revenus publicitaires, du nombre d’utilisateurs ou du volume de données collectées. Les ressources ainsi réunies seraient affectées au financement de mesures de prévention et de protection des enfants et jeunes dans l’espace numérique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La population suisse s'informe de plus en plus en utilisant des services tels que Facebook, YouTube et Google. Les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche influencent donc de plus en plus le débat public, et pourtant en Suisse, elles ne sont pas réglementées spécifiquement. Le Conseil fédéral a donc chargé le DETEC, le 5 avril 2023, d'élaborer un projet de consultation visant à réglementer les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche. L'objectif est de renforcer les droits des utilisateurs dans l'espace numérique et d'obliger les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche à faire preuve de plus de transparence, notamment en ce qui concerne les risques systémiques que les services réglementés représentent pour la Suisse. Il s'agit par exemple, à travers des obligations de transparence et de rapport de mieux évaluer quelle influence les activités des très grandes plateformes de communication et des moteurs de recherche ont sur l’exercice des droits fondamentaux des utilisateurs. Le projet de consultation a été élaboré. Le Conseil fédéral a déjà examiné cette problématique à plusieurs reprises et rendra sa décision ultérieurement. Les demandes formulées par la motion peuvent être abordées lors de la consultation, dans la mesure où elles n’ont pas déjà été reprises dans le projet de consultation. Par ailleurs, la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ; RS 446.2) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025. La loi impose également des obligations aux plateformes qui mettent des vidéos ou des jeux vidéo à la disposition des mineurs et les oblige à contrôler l’âge des utilisateurs et à mettre en place des procédures de signalement. Par ailleurs, la loi institutionnalise également la plateforme nationale Jeunes et médias, qui a pour objectif de promouvoir les compétences numériques des enfants et des jeunes. Sur la base des postulats Vara 24.4480 "Santé psychique des jeunes et exposition aux réseaux sociaux. Que fait-on?" ainsi que Graf Maya 24.4592 "Protéger les enfants et les adolescents de l’utilisation nocive des réseaux sociaux", le Conseil fédéral examinera également la pertinence de fixer des limites d’accès aux réseaux sociaux en fonction de l’âge. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a pas lieu d'accepter la motion ni de la mettre en œuvre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.