Wortlaut

Le mardi 15 avril 2025, l’autoroute A9 a été fermée durant plus de sept heures à hauteur de Saint-Maurice, en raison d’une opération policière destinée à empêcher un convoi de gens du voyage français de s’installer illégalement sur sol valaisan. L’opération a été qualifiée de nécessaire par la police cantonale valaisanne, notamment pour éviter une évacuation plus risquée en aval.

Sans remettre en cause le bien-fondé de l’intervention, des questions se posent sur ses effets pour les usagers de la route, ainsi que sur les mécanismes de coordination existants au niveau national face aux déplacements de gens du voyage.

Begründung

Je prie dès lors le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral considère-t-il qu’une coordination nationale concernant les déplacements de gens du voyage — notamment transfrontaliers — devrait être mise en place pour mieux anticiper et gérer ce genre de situation ?

2. Est-il envisageable d’adopter des lignes directrices ou des recommandations à l’intention des cantons pour éviter que les opérations de police sur le réseau routier national ne conduisent à des blocages massifs et prolongés des automobilistes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des défis posés par les déplacements de grands groupes de gens du voyage. Il prend acte des préoccupations soulevées quant à la proportionnalité des mesures prises et à leurs conséquences pour les usagers de la route. Cela dit, il rappelle qu’à l’origine du problème se trouve le manque d’aires d’accueil appropriées pour ces minorités, dont le mode de vie a été reconnu par le Tribunal fédéral en 2003. En été, ces pénuries se font particulièrement sentir, lorsque les aires d’accueil officielles sont saturées. 1. La compétence en matière d’aménagement et de police relève des cantons. Une coordination nationale avait été envisagée à travers un projet élaboré avec la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) qui visait à augmenter le nombre de places de transit pour les gens du voyage venant de l’étranger. Ce projet n’a toutefois pas été validé, d’une part en raison de l’impossibilité de répondre aux attentes des cantons concernant le soutien financier par la Confédération, et d’autre part parce les cantons ne souhaitaient pas de dispositions contraignantes au niveau fédéral. La coordination en matière de places de transit doit donc être assurée au niveau cantonal voire intercantonal.2. Toute police cantonale a l’autorité pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes dans des cas exceptionnels (art. 3 de la loi fédérale sur la circulation routière ; RS 741.01). La Confédération ne prévoit pas d’adopter des lignes directrices ou des recommandations à l’intention des cantons.