Wortlaut

La Suisse a signé en 2022 le cadre d’objectifs de Kunming-Montréal pour la biodiversité. Celui-ci prévoit l'identification des incitations (y c. les subventions) ayant un impact négatif sur la biodiversité d'ici à 2025, ainsi que leur élimination, leur réduction ou leur remodelage afin de réduire ou d'éviter complètement les effets négatifs d'ici à 2030. Dans ce contexte, huit subventions ont été analysées de manière approfondie ces dernières années et l'état de réalisation des objectifs a été publié début 2025 dans un rapport sur les progrès réalisés. Le Conseil fédéral y conclut qu'aucune autre analyse approfondie n'est nécessaire pour le moment : grâce à l'examen périodique dans le cadre du compte d'État, toutes les subventions seront examinées au plus tard dans six ans quant à leurs conséquences négatives sur la biodiversité et le climat.

Le DEFR a en effet réexaminé ses subventions en 2024 au moyen d’un instrument adapté en 2023 et a publié les résultats dans le compte d'État. Il a toutefois exclu pratiquement toutes les subventions dans le domaine de l'agriculture et du tourisme, précisant qu'elles avaient été introduites ou réexaminées récemment ou qu'elles devaient l'être prochainement dans le cadre d'affaires politiques. Les incitations, telles que les allègements fiscaux, n'ont pas été examinées par le DEFR, bien qu'elles fassent partie intégrante du cadre de la biodiversité.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les subventions ont-elles été réexaminées selon une procédure équivalente quant à leurs effets négatifs sur la biodiversité et le climat dans le cadre de messages précédents ? Si oui, où les résultats sont-ils publiés ? Si non, quand ces subventions seront-elles réexaminées ?

2. Les subventions dans le domaine du tourisme ont-elles été examinées quant à leurs effets négatifs dans le cadre du message sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027 ? Si oui, quelles sont les conclusions du Conseil fédéral à ce sujet et où sont-elles publiées ? Si non, quand ces subventions seront-elles examinées ?

3. Les subventions dans l'agriculture ont-elles été examinées quant à leurs effets négatifs sur la biodiversité et le climat dans le cadre du message sur la PA22+ ? Si oui, quelles sont les conclusions du Conseil fédéral à ce sujet et où les résultats sont-ils publiés ? Si non, quand ces subventions seront-elles examinées ?

4. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les objectifs de Kunming-Montréal seront atteints d'ici à 2030 si, selon la procédure actuelle, certaines subventions ne sont examinées quant à leurs effets négatifs que dans six ans ? Si non, que fait-il pour atteindre ces objectifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Tout message du Conseil fédéral doit présenter les conséquences économiques, sociales et environnementales de l’objet en question (art. 141, al. 2, let. g, de la loi sur le Parlement ; RS 171.10). Dès lors, les effets sur la biodiversité et le climat sont abordés, pour autant que des données probantes soient disponibles. Le Conseil fédéral juge non approprié de procéder, pour chaque subvention, à une évaluation approfondie des effets sur la biodiversité et le climat. Les évaluations de l’impact des subventions fédérales sur la biodiversité sont disponibles sur le site Internet de l’Office fédéral de l’environnement. 2) Les effets des instruments de promotion économique sur l’environnement, l’économie et la société ont fait l’objet d’une attention particulière lors de l’élaboration du message sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027 (FF 2023 554 ; voir notamment le point 6.6 du message). Les instruments de promotion économique sont régulièrement évalués et leurs effets sont quantifiés autant que possible. Étant donné que le message porte sur un projet de financement qui ne requiert pas de modification du droit, aucune analyse d’impact de la réglementation n’a été effectuée. L’un des huit instruments analysés de manière approfondie correspondait aux projets d’infrastructures cofinancés dans le cadre de la nouvelle politique régionale (ou NPR) et à visée essentiellement touristique. Le Secrétariat d’État à l’économie a fait réaliser une expertise externe. Sur cette base, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a présenté au Conseil fédéral, le 19 juin 2024, un rapport proposant trois paquets de mesures concrètes. Ces mesures ont été adoptées par le Conseil fédéral et sont en cours de mise en œuvre. 3) Les effets sur l’environnement, l’économie et la société ont également fait l’objet d’une attention particulière lors de l’élaboration du message relatif à l’évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (FF 2020 3851 ; voir notamment le point 8.5 du message). Les instruments de la politique agricole sont régulièrement évalués. Sur les huit instruments analysés de manière approfondie, quatre étaient des instruments de la politique agricole. L’Office fédéral de l’agriculture les a soumis à une évaluation externe. Sur cette base, le DEFR a présenté un rapport au Conseil fédéral le 19 juin 2024 et proposé une série d’adaptations ciblées. Ces adaptations ont été adoptées par le Conseil fédéral et sont en cours de mise en œuvre. 4) Les objectifs du cadre de Kunming-Montréal pour la biodiversité, régi par la Convention sur la diversité biologique (CDB), sont de nature mondiale. Chaque Partie contribue à la réalisation des objectifs et des prescriptions du cadre mondial en fonction de ses spécificités et de ses possibilités, qu’elle exploite au mieux. La Suisse a identifié les subventions pertinentes et a commencé un travail d’analyse et de révision concernant celles qui offrent le meilleur potentiel de réforme en termes de valorisation de la biodiversité. La Suisse travaille donc à sa contribution aux objectifs de la convention. Elle rendra rapport périodiquement à la CDB sur ses progrès. En outre, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication soumettra un nouveau rapport d’avancement au Conseil fédéral d’ici fin 2028.