Wortlaut

Le troisième Sommet mondial sur le handicap s’est tenu les 2 et 3 avril à Berlin. À cette occasion mais aussi par la suite, plus de 90 pays et organisations internationales ont signé la Déclaration d’Amman et de Berlin, par laquelle ils s’engagent à viser l’inclusion des personnes handicapées dans 15 % de leurs programmes de coopération internationale d’ici 2028. La Suisse ne l’a pas encore signée. Elle a néanmoins réaffirmé ses engagements en faveur de l’inclusion des personnes handicapées dans la coopération au développement et dans le DFAE.

Dans le monde, 16 % de la population vit avec un handicap. Les données du Comité d’aide au développement de l’OCDE montrent que le pourcentage de projets financés par la Suisse en 2023 qui mettent l’accent sur les personnes handicapées reste encore très bas (4,3 %). La part des dépenses publiques de la Suisse pour ces projets était également très faible cette année-là (6 %).

En 2022, la Direction du développement et de la coopération (DDC) a institutionnalisé le dossier de l’inclusion des personnes handicapées dans le service « Leave No One Behind » (Ne laisser personne de côté) de la section Paix, gouvernance et égalité. Les ressources en personnel de ce service sont certes insuffisantes (actuellement moins de 20 % d’un plein temps), mais elles constituent une condition minimale pour le traitement stratégique de ce dossier important de la DDC.

En tant qu’État Partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Suisse présentera en 2028 son prochain rapport au Comité des droits des personnes handicapées. La convention prévoit l’inclusion des personnes handicapées dans la coopération internationale (art. 11 et 32). En 2022, le comité a adressé des recommandations détaillées à la Suisse.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment compte-t-il augmenter d’ici 2028 la part de projets mettant l’accent sur l’inclusion des personnes handicapées dans la coopération internationale et le pourcentage des fonds alloués à ces projets ?

2. Comment s’assure-t-il que la DDC dispose de suffisamment de ressources en personnel pour piloter et vérifier la mise en œuvre d’une coopération au développement et d’une aide humanitaire conformes aux droits des personnes handicapées ?

Stellungnahme des Bundesrates

En matière de coopération internationale (CI) (FF 2024 1518), le Conseil fédéral accorde une importance particulière aux groupes de population les plus défavorisés. Dans sa stratégie CI 2025-2028, la participation inclusive des personnes handicapées figure parmi ses objectifs au titre du renforcement des institutions démocratiques. La Suisse suit une approche axée sur le renforcement des structures institutionnelles dans les pays partenaires, sur la mise en œuvre de projets et sur la participation à des réseaux (p. ex. le Swiss Disability and Development Consortium [SDDC]). Elle entend notamment permettre aux personnes en situation de handicap d’avoir un accès égal aux services de base (éducation, santé, etc.) et d’exercer leurs droits de manière autonome. Elle remplit ainsi les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (RS 0.109). Pour plus d’informations, le Conseil fédéral renvoie à ses réponses aux interpellations 21.3753 Roth « Mise en œuvre des recommandations du Comité des droits des personnes handicapées dans la coopération internationale » et 22.3293 Schneider Schüttel « Guerre en Ukraine et personnes handicapées ». Lors de l’édition 2025 du Global Disability Summit, la Suisse a affirmé sa volonté de poursuivre son travail d’inclusion des personnes handicapées dans ses activités de CI. En décembre 2024, le Parlement a décidé de réduire les crédits alloués à la stratégie actuelle du Conseil fédéral en matière de CI. Les départements s’efforcent de garantir la mise en œuvre de la stratégie CI 2025-2028 avec les adaptations déjà communiquées (voir communiqué de presse du 29.01.2025). Après une légère augmentation des dépenses consacrées à des projets mettant l’accent sur l’inclusion des personnes handicapées en 2024 par rapport à l’année précédente (passant de 6 % à 7 %), une nouvelle hausse serait difficile de mise en œuvre compte tenu des circonstances.