Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet de modification législative qui compense intégralement en faveur du canton de Berne le montant que ce dernier s'est engagé à payer au du canton du Jura dans le cadre du Concordat intercantonal au titre de compromis concernant les effets différés du changement de territoire dans le cadre de la péréquation financière fédérale (env. 75 millions de francs)

Begründung

La motion 25.3425 déposée par la CFin du Conseil national vise à payer au canton du Jura un montant de 13 millions par an de 2027 à 2031, à savoir 65 millions de francs, en compensation du montant qu'il ne touchera pas encore de la péréquation financière intercantonale en raison de l'effet de décalage inhérent au système qui ne permet pas de tenir compte immédiatement du changement territorial prévu au 01.01.2026. La somme totale en cause est estimée à 130 millions de francs environ.

Si cette motion devait être acceptée et mise en oeuvre, une inégalité de traitement apparaîtrait entre les cantons de Berne et du Jura. En effet, à titre de compromis politique, les cantons ont convenu que le canton de Berne paierait au canton du Jura un montant estimé à env. 75 millions de francs en tant que part de ses recettes de péréquation financière fédérale (art. 21 du Concordat). Ainsi, en cas d'acceptation, le canton du Jura serait mis en situation d'encaisser l'intégralité de la péréquation financière lors du changement de canton de Moutier. Le canton de Berne en revanche se verrait amputé des 75 millions de francs qu'il s'est engagé à payer sans obligation légale dans le cadre du compromis politique négocié entre les cantons. D'un côté, le canton du Jura n'aurait aucun désavantage financier dû au changement de canton, alors que cette opération coûterait au 75 millions au canton de Berne.

Cette situation serait particulièrement choquante et constitue une grossière inégalité de traitement. Ceci d'autant plus que le canton de Berne est forcé, en raison du changement de canton de Moutier, de dépenser plus de 100 millions de francs pour relocaliser des pans entiers de son administration qui se trouvent à Moutier. Il serait incompréhensible que le canton de Berne soit ainsi prétérité financièrement par un changement des règles du jeu financier que le canton du Jura a sollicité après l'acceptation du Concordat en votations populaires et la ratification de l'Assemblée fédérale.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La péréquation des ressources se fonde sur les données fiscales collectées de la sixième à la quatrième année avant sa définition. Ainsi, les données concernant l’année du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura seront partiellement prises en compte dans la péréquation des ressources en 2030 au plus tôt et influenceront pleinement le calcul des paiements compensatoires en 2032. Selon des simulations, une péréquation des ressources qui aurait immédiatement pris en compte le changement d’appartenance cantonale de Moutier aurait été plus favorable au canton du Jura que les paiements temporaires du canton de Berne prévus dans le concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (concordat sur le transfert de Moutier ; RSB 105.234-1).L’art. 21 du concordat sur le transfert de Moutier dispose ce qui suit : « Si la Confédération ne règle pas spécifiquement les effets du changement de canton de la commune de Moutier sur le plan de la péréquation [des ressources] entre la Confédération et les cantons, le canton du Jura a droit, pendant une durée limitée de six ans à compter de la date du transfert, à une part des revenus du canton de Berne provenant de la péréquation [des ressources]. » La prise en compte immédiate du changement de canton de Moutier dans la péréquation des ressources aurait dû être réglée dans la loi. Cette solution aurait conduit à des paiements compensatoires plus élevés pour le canton du Jura, de près de 65 millions de francs par rapport au concordat sur le transfert de Moutier, mais aurait surtout contraint le canton de Berne à supporter une charge supérieure à celle qui avait été convenue par les deux cantons. Conscient de la charge que constitue le changement de canton de la commune de Moutier pour le canton du Jura, le Conseil fédéral propose, dans son message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027, d’accorder à celui-ci une subvention équivalente. S’il est vrai que cette subvention représente pour la Confédération une participation financière conséquente dans une affaire intercantonale, elle n’en semble pas moins appropriée au regard de la situation économique du canton du Jura. L’engagement de la Confédération couplé aux paiements volontaires du canton de Berne permet de dégager une solution équitable pour les deux cantons. Les charges de la commune de Moutier seront assumées par le canton du Jura à partir de 2026, ce qui soulagera le canton de Berne. Le canton du Jura recevra ainsi des fonds équivalents à ceux qu’il aurait obtenus si le transfert de la commune avait été immédiatement pris en compte, et ce, sans que le canton de Berne n’ait à supporter d’autres charges que les paiements prévus dans le concordat sur le transfert de Moutier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.