Wortlaut

La Suisse est le seul pays européen à ne pas recevoir les alertes signalant les radiations de médecins, ou les interdictions de pratiquer d’autres professions liées à des condamnations pénales, par exemple d’éducateurs pédophiles. Le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège qui ne font pourtant pas partie de l’Union européenne ont accès à ce mécanisme d’alerte, qui, depuis 2016 permet à toutes les autorités compétentes d’être informées en temps réel des cas d’interdiction de pratiquer des professionnel-le-s de la santé et de l’éducation des mineurs.

Begründung

Le non-accès de la Suisse à cette liste menace gravement la sécurité des patient-e-s alors même que la Suisse fait venir 40% de ses médecins de l’étranger. Les cantons n’ont pas les moyens efficaces pour examiner les candidatures. Le cas d’un chirurgien esthétique radié en France mais exerçant à Genève a été révélé par les médias, tout comme les cas de médecins radiés en Suisse pratiquant ensuite sans être inquiétés dans un pays voisin. Dans un contexte de pénurie de personnel médical en Suisse et de haute attractivité de nos conditions de travail, ce n’est probablement que la pointe de l’iceberg. En s’abstenant de communiquer avec l’UE sur ce sujet pourtant extrêmement sensible, la Suisse prend le risque d’attirer toujours plus de médecins ayant perdu leur autorisation de pratiquer et d’autres professionnel-le-s non recommandables.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. En janvier 2022, le DFJP a déploré dans un rapport au CF la non-participation de la Suisse au système d’information du marché intérieur (IMI) dont le mécanisme d’alerte précité fait partie. Le CF est-il conscient du risque que cela fait peser sur la sécurité des patient-e-s et des jeunes ?

2. En 2024 a été annoncée la fin matérielle des négociations de la Suisse notamment sur l’accord santé avec l’UE, comprenant l’accès à l’IMI. Ce n’est que le début d’un processus pour que la Suisse accède au système d’alerte dont elle a pourtant un urgent besoin. Le CF s’est-il préoccupé d’améliorer d’ici là la collaboration sur ces interdictions de pratiquer, et si oui comment ?

3. L’UE a elle aussi intérêt à disposer des informations de la Suisse sur les radiations de professionnel-le-s. Si le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège ont accès à ce système d’alertes, pourquoi pas notre pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il faut distinguer deux choses : l’obligation de coopération administrative et les moyens à disposition pour y faire appel. L’obligation de coopération administrative figure dans l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) depuis son entrée en vigueur en 2002. Elle implique le devoir de fournir des renseignements, mais permet aussi de contacter des autorités étrangères pour se renseigner sur le statut des professionnels de la santé. Elle est régie par l’art. 56 de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, applicable en Suisse en vertu de l’annexe III ALCP. Actuellement, la coopération administrative doit se faire par les moyens usuels (mails, contacts téléphoniques, courriers, etc.) et dans chaque cas d’espèce. L’IMI (Internal Market Information System) améliore sensiblement la manière dont on peut faire appel à la coopération administrative. Au lieu de devoir écrire dans chaque cas d’espèce à l’autorité étrangère, les autorités compétentes suisses pourront accéder via l’IMI directement au mécanisme d’alerte et ainsi vérifier plus simplement si un professionnel qui demande la reconnaissance de ses qualifications étrangères (ce qui inclut la délivrance de l’autorisation de pratiquer par l’autorité cantonale compétente) est sujet à une interdiction de pratiquer.Ceci dit, le Conseil fédéral est pleinement conscient des avantages qu’offre l’IMI et a essayé pendant plusieurs années de négocier la participation à ce système, ce qui n’a pas été possible en raison du blocage politique de l’UE. La participation à l’IMI fait désormais partie du protocole d’amendement à l’ALCP qui se trouve – dans le cadre du paquet visant à stabiliser et à développer les relations entre la Suisse et l'UE – actuellement en consultation publique. 2. Comme indiqué dans la réponse à la question 1, la participation de la Suisse à l’IMI dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles fait partie du protocole d’amendement de l’ALCP et non de l’accord relatif à la santé dans le contexte du paquet Suisse-UE. En attendant la participation à l’IMI, les autorités compétentes suisses peuvent quand même faire appel à la coopération administrative. Elles ne sont donc pas démunies mais doivent utiliser les outils à disposition, même s’ils ne sont pas aussi pratiques que l’IMI ; à noter que même lorsque l’IMI sera accessible, les autorités compétentes devront l’utiliser et mettre les ressources à disposition pour contrôler les informations qui figurent dans l’IMI. Actuellement déjà, on constate de fortes disparités quant à l'utilisation des outils à disposition pour identifier des cas d’interdiction de pratiquer. 3. Les autres Etats de l’AELE ont accès à l’IMI sur la base de l’accord EEE. La participation de la Suisse à l’IMI fait, comme mentionné, partie intégrante du paquet Suisse-UE actuellement en consultation publique.