Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s’assurer qu’à l’avenir, lors du dépôt d’une demande de permis de séjour par un ressortissant étranger, l’extrait du casier judiciaire soit systématiquement vérifié, et plus précisément que des informations sur les condamnations antérieures soient exigées d’office du pays d’origine ou d’un pays tiers sans qu’il soit nécessaire d’en fournir la raison.

Begründung

Les deux initiatives cantonales 15.320 « Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d’un citoyen de l’Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1) » et 15.321 « Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d’un citoyen de l’Union européenne déposant une demande de permis de séjour (2) » ont été déposées le 30 septembre 2015 par le canton du Tessin.

Aucune modification des bases légales conformément aux initiatives n’a eu lieu jusqu’à présent et une prolongation du délai a été décidée à chaque fois pour les deux initiatives cantonales. Dans son dernier rapport de commission du 21 février 2025, la CIP-N souhaitait maintenir la pression politique sur le Conseil fédéral et avait proposé de prolonger de deux années supplémentaires le délai imparti pour la mise en œuvre des initiatives. Pourtant, le dernier jour de la session de printemps, le 21 mars 2025, le Conseil national, avec la voix prépondérante de la présidente du Conseil national (en vertu de l’art. 113, al. 2, let. b), est arrivé à la conclusion que le mandat confié à la commission n’a plus lieu d’être maintenu et a classé les initiatives. Le nombre élevé d’infractions graves commises par des étrangers en Suisse montre que l’octroi d’un permis de séjour à des étrangers sans vérifier systématiquement l’extrait du casier judiciaire et sans demander des informations sur les condamnations antérieures auprès du pays d’origine ou d’un pays tiers menace la sécurité publique. L’année dernière, pas moins de 58 % des infractions ont été commises par des personnes n’ayant pas la nationalité suisse. Ainsi, cette motion demande qu’à l’avenir, lors du dépôt d’une demande de permis de séjour par un ressortissant étranger, l’extrait du casier judiciaire soit systématiquement vérifié, et plus précisément que des informations sur les condamnations antérieures soient exigées d’office du pays d’origine ou d’un pays tiers sans qu’il soit nécessaire d’en fournir la raison.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

S’agissant des ressortissantes et ressortissants d’États tiers, la réglementation actuellement en vigueur prévoit que l’autorité compétente peut exiger avant d’octroyer une autorisation de séjour à un étranger qui souhaite s’établir en Suisse la présentation d’un extrait du casier judiciaire du pays d’origine ou de provenance ou d’autres documents nécessaires à la procédure d’autorisations (voir art. 13 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ; LEI; RS 142.20). Vérifier de manière systématique les casiers judiciaires étrangers au cours de la procédure d’octroi d’une autorisation de séjour retarderait l’examen des demandes, ce qui pourrait avoir un impact négatif, notamment sur les demandes d’octroi d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative. Pour les personnes pouvant se prévaloir de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), il convient de se référer à l'art. 5 de l'annexe I à l’ALCP selon lequel les droits octroyés par les dispositions de l’accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Cet article renvoie à la directive 64/221/CEE du 25 février 1964 selon laquelle le pays d’accueil peut, dans les cas où il le juge indispensable, demander à l’État membre d’origine et éventuellement aux autres États membres des renseignements sur les antécédents judiciaires du requérant. Cette consultation ne peut avoir un caractère systématique (cf. art. 5, par. 2, ch. 1, de la directive 64/221/CEE). Renégocier l’ALCP sur ce point n’est pas réaliste. Qui plus est, le Parlement s’est déjà penché en profondeur sur cette thématique dans le cadre des deux initiatives cantonales 15.320 et 15.321 « Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d’un citoyen de l’Union européenne déposant une demande de permis de séjour » et le classement a été décidé seulement par le Conseil national. Dans son rapport en réponse au postulat 17.3269 « Échange international d’avis de condamnation. Examen d’une adhésion de la Suisse à ECRIS » déposé par la Commission des institutions politiques du Conseil national le 27 avril 2017, le Conseil fédéral a par ailleurs conclu qu’un examen systématique des casiers judiciaires dans le domaine de la migration allait à l’encontre de l’ALCP. Dans ce contexte, la création d’une réglementation nationale visant à recueillir de manière systématique les informations du casier judiciaire lors de la procédure d’octroi d’une autorisation de séjour à des ressortissants de l’UE doit également être clairement rejetée. Le postulat 24.3002 « Échange de données du casier judiciaire avec l'Italie », déposé par la Commission des institutions politiques du Conseil national, charge le Conseil fédéral d’examiner si la conclusion d’un accord bilatéral entre la Suisse et l’Italie en vue d’un échange de données du casier judiciaire est possible et pertinent. Il faut désormais attendre les résultats de l’examen mené par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.