Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quels dommages économiques la Suisse subit-elle chaque année en raison des droits de douane états-uniens ? Comment ces droits de douane affectent-ils la compétitivité de nos entreprises sur le plan international ?

2. Les États-Unis sont-ils conscients des avantages qu’ils retirent de leurs échanges commerciaux avec la Suisse, des investissements réalisés par nos entreprises et du nombre d’emplois créés ?

3. Le Conseil fédéral étudiera-t-il l’opportunité de prendre des mesures (par exemple incitations fiscales ou assurances contre les risques à l’exportation) pour soutenir les entreprises touchées par les droits de douane ?

4. Comment le Conseil fédéral va-t-il impliquer plus étroitement les branches concernées dans la stratégie de politique commerciale pour que la Suisse puisse réagir plus rapidement aux risques liés aux droits de douane états-uniens ?

5. Existe-t-il des solutions sectorielles spécifiques, comme des dérogations pour les secteurs industriels suisses particulièrement touchés, que le Conseil fédéral pourrait négocier bilatéralement ?

6. Quelles solutions le Conseil fédéral envisage-t-il si les échanges commerciaux entre la Suisse et les États-Unis devaient faiblir dans les années à venir en raison des droits de douane ?

7. Que laissent les droits de douane états-uniens présager pour le secteur des technologies de pointe ? Comment la Suisse peut-elle garantir que ses entreprises innovantes ne seront pas mises à l’écart ?

8. D’après le Conseil fédéral, qu’adviendra-t-il de la compétitivité de notre place économique si nous mettons en œuvre l’imposition minimale de l’OCDE alors que d’autres pays importants, comme les États-Unis, la refusent ou retardent sa mise en œuvre ?

9. En quoi les consommateurs suisses sont-ils affectés par le fait que les grands groupes technologiques ne sont pas soumis à une réglementation internationale, notamment en ce qui concerne la protection des données, la transparence du marché et la dépendance numérique ?

10. Compte tenu de la multiplication des restrictions commerciales motivées par des considérations géopolitiques, quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour garantir l’approvisionnement de la Suisse en matières premières d’importance stratégique ?

11. Comment renforcer la position de la Suisse sur les marchés internationaux en général ? Quelles sont les options envisageables ?

12. Quand et comment les deux CPE seront-elles consultées sur un mandat de négociation concret ?

Begründung

L’imprévisibilité de la politique économique des États-Unis complique les exportations et crée de l’incertitude. Pour une économie ouverte et tournée vers les exportations comme la Suisse, les risques sont considérables.

Stellungnahme des Bundesrates

L'économie suisse est directement et indirectement touchée par les droits de douane supplémentaires imposés par les États-Unis. Au 28 mai 2025, les exportations suisses étaient directement touchées par des droits supplémentaires à hauteur de 37 milliards de dollars américains, sur la base de la moyenne des années 2020 à 2024, ce qui pourrait entraîner des paiements douaniers supplémentaires pouvant atteindre 3,85 milliards de dollars américains par an. Une part importante des droits de douane supplémentaires devrait être répercutée sur les acheteurs sous forme d'augmentations de prix. Les droits de douane supplémentaires américains réduisent toutefois la compétitivité des entreprises suisses sur le marché américain par rapport aux fournisseurs nationaux, mais pas, à l'heure actuelle, par rapport aux fournisseurs de pays tiers, car ceux-ci sont soumis aux mêmes droits de douane. Les prévisions conjoncturelles actuelles pour la Suisse tablent sur une croissance économique inférieure à la moyenne, mais pas sur un effondrement pour l'année en cours et l'année prochaine. En raison de la situation très volatile, les estimations concernant l'impact sur l'économie suisse sont très incertaines. L'ambassade de Suisse à Washington a développé le programme « Swiss Impact USA », qui met en avant les avantages des relations économiques et scientifiques entre les États-Unis et la Suisse. Le site Internet www.swissimpactusa.com, entre autres, présente les retombées positives (montants investis, nombre d'emplois créés, etc.) pour les États-Unis. Ces éléments font bien sûr partie des discussions officielles avec les États-Unis et ont été communiqués par écrit au bureau du représentant américain au commerce (USTR) dans le cadre des enquêtes menées avant l'introduction des droits de douane dits « réciproques ». Cette soumission a également été publiée sur le site Internet du SECO. Les États-Unis ont connaissance des faits. À titre d'exemple, on peut citer la déclaration de l'ambassadrice désignée des États-Unis, Calista Gingrich, lors de son audition devant la commission des relations étrangères du Sénat américain le 8 mai 2025. Le Conseil fédéral analyse en permanence les effets des droits de douane sur l'économie suisse et examine s'il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires. Le SECO a déjà précisé dans un communiqué que les nouveaux droits de douane et ceux qui menacent d'être introduits sont reconnus comme un motif donnant droit à des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. Le 14 mai 2025, le Conseil fédéral a décidé de prolonger la durée maximale d'octroi de ces indemnités de dix-huit mois (au lieu de douze mois) jusqu'à fin juillet 2026. Les entreprises disposent d'autres instruments, tels que ceux de la promotion des exportations par S-GE ou la SERV. Un soutien ciblé supplémentaire aux entreprises touchées n'est pas indiqué, d'autant plus que l'économie suisse n'est pas menacée de récession grave à l'heure actuelle. Le Conseil fédéral maintient sa stratégie de « politique industrielle horizontale » et s'efforce d'améliorer encore les conditions-cadres pour toutes les entreprises.Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la collaboration étroite avec l'économie dans le domaine de la politique économique extérieure. Les instruments existants pour des échanges réguliers et structurés avec les branches concernées sont largement utilisés. Les échanges étroits avec le secteur privé ont en outre été intensifiés afin de pouvoir réagir rapidement et de manière coordonnée aux nouveaux défis économiques. Il est prématuré de spéculer sur les résultats possibles des négociations.Le Conseil fédéral s'efforce de renforcer et d'approfondir les relations économiques bilatérales. D'autres mesures pourront être examinées en temps voulu.Les droits de douane supplémentaires imposés par les États-Unis touchent des branches exportatrices importantes de la Suisse, notamment l'horlogerie, l'industrie alimentaire et l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (branche MEM). Les nouvelles barrières commerciales sont douloureuses pour les entreprises concernées. En raison de l'appréciation réelle du franc, qui a un impact beaucoup plus large sur la compétitivité des exportations que les hausses des droits de douane étrangers, l'industrie suisse d'exportation a été soumise à des pressions d'ajustement répétées au cours des dernières décennies. L'économie suisse a toutefois démontré à maintes reprises sa résilience. Afin de permettre à l'économie suisse de l'exportation et de l'innovation de faire face au mieux aux pressions qui pèseront sur elle à l'avenir, le Conseil fédéral s'emploie à améliorer en permanence les conditions-cadres économiques, notamment en stabilisant et en développant la voie bilatérale avec l'UE. . Lors de sa séance du 13 juin 2025, il a ouvert la procédure de consultation du paquet Suisse-UE, laquelle court jusqu’au 31 octobre 2025.Selon le mémorandum du président américain publié en janvier, l'imposition minimale de l'OCDE ne devrait pas s'appliquer ni produire d'effets aux États-Unis. À l'heure actuelle, les États-Unis visent une « coexistence » entre leur système fiscal et l'imposition minimale de l'OCDE. Ils ne seraient ainsi pas soumis aux éléments extraterritoriaux de cette dernière. Cette coexistence doit si possible être mise en œuvre dans le cadre du cadre inclusif de l’OCDE/G20. Les modalités techniques restent toutefois à définir. On ignore également pour l’instant comment l’OCDE, l’UE et les autres États qui mettent en œuvre l’accord réagiront aux demandes des États-Unis. De cela dépendra l’impact sur la compétitivité des groupes suisses actifs à l’international et sur la place économique suisse. Toutefois, tant que la Suisse doit s'attendre à ce que d'autres États, en particulier les États membres de l'UE, appliquent des impôts supplémentaires extraterritoriaux aux entreprises en Suisse, il est dans l'intérêt de la Suisse d'appliquer elle-même l'imposition minimale conformément aux règles afin de garantir la sécurité juridique et d'empêcher le détournement de la substance fiscale vers d'autres États. Le Conseil fédéral suit de près les développements internationaux dynamiques et la réforme fiscale américaine actuellement débattue au Congrès afin de prendre, si nécessaire, les mesures appropriées dans l'intérêt de la Suisse. Les prestataires étrangers doivent se conformer aux lois en vigueur en Suisse, telles que la loi sur la protection des données. Le Conseil fédéral a déjà entrepris diverses adaptations du cadre juridique. Le 5 avril 2023, il a chargé le DETEC d'élaborer un projet de consultation visant à réglementer les plateformes de communication et les moteurs de recherche. Cette mesure vise à renforcer les droits des utilisateurs dans l'espace numérique et à obliger les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche à faire preuve d'une plus grande transparence. Le projet de mise en consultation a été élaboré. Le Conseil fédéral s'est déjà penché à plusieurs reprises sur cette question et rendra sa décision ultérieurement. Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a en outre décidé de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et de procéder aux adaptations nécessaires du droit suisse.La gestion des dépendances et des risques d'approvisionnement fait partie des tâches essentielles des entreprises. Elles sont les mieux placées pour évaluer les risques et y faire face. Afin de garantir l'approvisionnement de la Suisse en matières premières nécessaires, le Conseil fédéral mise sur des marchés aussi ouverts que possible, sur le renoncement à une politique industrielle verticale et sur la diversification des sources d'approvisionnement. Il examine en outre, si nécessaire, des coopérations internationales, des accords sectoriels et la modernisation des accords de libre-échange dans le but d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement. En complément, le Conseil fédéral encourage le développement de l'économie circulaire et soutient de manière ciblée la recherche fondamentale sur les possibilités de substitution des métaux critiques tels que le lithium, le nickel ou le cobalt. Il favorise en outre la surveillance et le pilotage en vue de prévenir d'éventuelles pénuries d'approvisionnement.La stratégie économique extérieure du Conseil fédéral prévoit la conclusion de nouveaux accords économiques et commerciaux et la modernisation des accords existants afin de contribuer à la diversification de l'économie suisse. Divers processus de négociation sont bien avancés et le Conseil fédéral examine en permanence l'opportunité d'entamer de nouvelles négociations.Les deux commissions de politique extérieure ont été consultées lundi 2 juin au sujet du mandat de négociation.