Responsabilité de la Suisse à l'égard de la protection de la population et de la garantie de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza

Wortlaut

Dans la bande de Gaza, la situation humanitaire est catastrophique. La population est cernée de toutes parts et privée d’abris et de toute possibilité de fuite. Elle est frappée par des pénuries. Chaque jour, des personnes succombent notamment aux attaques visant les hôpitaux, le personnel médical et les infrastructures civiles. L’aide humanitaire est systématiquement bloquée. Des organisations comme Médecins Sans Frontières (MSF) critiquent la militarisation grandissante de l’aide humanitaire, qui fait l’objet de pressions politiques et militaires. La Fondation humanitaire de Gaza, qui est soutenue par Israël et les États-Unis, en est un exemple. Depuis le mois de mai, des attaques sont quotidiennement recensées dans les centres de distribution de cette agence. Le Secrétaire général de l’ONU António Guterres demande l’ouverture d’une enquête indépendante. Malgré la situation, la Suisse n’a pas signé l’appel de l’UE à un cessez-le-feu, à un accès sans entrave des organisations humanitaires et à la libération des otages – un aveu de faiblesse en matière de politique étrangère pour l’État dépositaire des Conventions de Genève. La Suisse n’a toujours pas pris clairement position.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi ne nomme-t-il pas explicitement les violations du droit international humanitaire que constituent notamment les attaques ciblant les infrastructures civiles et le personnel médical dans la bande de Gaza ?

2. Critique-t-il la militarisation grandissante de l’aide humanitaire, comme constatée par MSF par exemple ? Si oui, comment cette critique se manifeste-t-elle concrètement ?

3. Que fait le Conseil fédéral pour garantir que les organisations humanitaires puissent accomplir leur travail sans entrave, en toute sécurité et en toute indépendance dans la bande de Gaza ?

4. Que pense-t-il du fait que la population palestinienne n’a objectivement aucune possibilité de fuir ni de se mettre à l’abri ? Quelles conclusions en tire-t-il du point de vue du droit international ?

5. Que pense-t-il des attaques ciblant les civils dans les centres de distribution de la Fondation humanitaire de Gaza ?

6. Soutient-il l’enquête indépendante exigée par l’ONU ? Est-il disposé à la soutenir activement ?

7. Comment se positionne-t-il par rapport au rôle que joue la Fondation humanitaire de Gaza, dont les activités suscitent la controverse à l’international ?

8. Selon lui, le recours accru à la force militaire fait-il peser un danger plus grand sur la vie des otages ? Quelles sont selon lui les mesures possibles ?

9. Est-il conscient que son silence donne l’impression qu’il cautionne ces violations du droit international ? Comment compte-t-il y remédier ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 9 : le Conseil fédéral s’est exprimé à plusieurs reprises sur la situation au Proche-Orient et a condamné les violations du droit international par Israël et le Hamas. Les allégations de violations du droit international doivent faire l’objet d’enquêtes indépendantes et transparentes. La Suisse n’a de cesse de souligner, tant au niveau bilatéral qu’au niveau multilatéral, le devoir qui incombe à toutes les parties de respecter le droit international humanitaire. Ce devoir inclut l’obligation de protéger la population civile, dont fait partie le personnel humanitaire, ainsi que les infrastructures civiles. En tant que puissance occupante, Israël a une responsabilité particulière dans ce domaine, conformément aux Conventions de Genève. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a rappelé ces obligations lors de sa rencontre avec le ministre israélien des affaires étrangères Gideon Saar dans le cadre de sa visite au Proche-Orient (les 10 et 11 juin 2025). La Suisse s’exprime également en ce sens dans le cadre multilatéral, par exemple lorsqu’elle a soutenu, le 12 juin 2025, la résolution A/RES/ES-10/27 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Cette résolution accorde une importance particulière à l’obligation de protéger le personnel humanitaire, obligation rappelée dans la résolution 2730 qui avait été présentée par la Suisse au Conseil de sécurité en mai 2024. Dans sa déclaration devant l’Assemblée générale, la délégation suisse a fait part une nouvelle fois de sa consternation face aux attaques visant le personnel, les convois et les installations humanitaires dans la bande de Gaza. La Suisse condamne toutes les attaques de ce genre, y compris celles perpétrées par Israël. Questions 2 et 3 ainsi que 5 à 7 : le Conseil fédéral demande qu’un accès humanitaire rapide, sûr et sans entraves soit garanti à tous les acteurs humanitaires, en particulier l’ONU et ses partenaires, dans et à travers toute la bande de Gaza. L’aide doit pouvoir parvenir à l’ensemble de la population démunie, sans discrimination et dans une mesure suffisante. Le Conseil fédéral réaffirme que la méthode de guerre consistant à affamer des personnes civiles est interdite par le droit international humanitaire et constitue un crime de guerre. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a attiré à plusieurs reprises l’attention de son homologue israélien sur l’insuffisance de l’aide humanitaire et sur les obligations qui incombent à Israël en tant que puissance occupante, notamment l’obligation d’assurer l’approvisionnement de toute la population peuplant le territoire sous son contrôle. pour pouvoir exercer le droit d’accès que leur confère le droit international humanitaire, les organisations humanitaires sont tenues de respecter les principes humanitaires (humanité, impartialité). L’aide militarisée met en péril le respect de ces principes ainsi que des normes internationales. Le Conseil fédéral est préoccupé par les nombreuses victimes civiles à déplorer aux alentours des centres de distribution de la Fondation humanitaire de Gaza. Une enquête indépendante doit être menée à cet égard. Question 4 : en vertu du droit international, les parties au conflit sont tenues de protéger la population civile ainsi que les biens de caractère civil, de les éloigner autant que possible du voisinage des objectifs militaires et de prendre immédiatement des mesures pour rechercher, mettre à l’abri et évacuer les personnes blessées et les malades. Il est interdit de profiter de la présence de la population civile pour protéger certains sites, zones ou forces armées contre les opérations militaires. Question 8 : depuis le 7 octobre 2023, le Conseil fédéral exige la libération immédiate et inconditionnelle par le Hamas de tous les otages détenus. Il rappelle que la prise d’otages constitue un crime de guerre en vertu du droit international humanitaire. La libération des otages constitue un élément important des négociations en vue d’un cessez-le-feu durable. Le Conseil fédéral maintient ses efforts diplomatiques afin de dégager une perspective politique susceptible de servir de base à une solution à deux États.