Wortlaut

Depuis 1950, la population suisse a presque doublé, principalement en raison de l’immigration. Les différentes mesures prises par la Confédération n’ont pas permis de freiner cette croissance. Plusieurs interventions (19.3651, 20.5629, 23.4365) ont proposé des instruments pour gérer l’immigration en provenance de l’UE/AELE. Le Conseil fédéral s’oppose par exemple à une taxe sur l’immigration en raison de son incompatibilité avec l’ALCP Or, ni les mesures telles que la priorité des travailleurs indigènes ni les nouveaux accords avec l’UE ne répondent aux exigences fixées à l’art. 121a, al. 1 (principe de gestion) et 2 (plafonds), Cst. Depuis 2007, l’immigration annuelle nette en provenance des pays de l’UE/AELE a plus que doublé par rapport aux années 2002-2006 (23 160 → 48 819), ce qui pèse sur les infrastructures, la société et l’environnement : pénurie de logements, perte d’espaces verts, sécurité alimentaire, congestion du trafic et pénurie croissante de main-d’œuvre qualifiée. De plus, les « boomers issus de la migration » seront bientôt plus nombreux que les baby-boomers, et toucheront eux aussi un jour l’AVS. L’immigration ne résout donc pas le problème du premier pilier. À long terme, il l’aggrave même. Et ce sont nos enfants qui en feront les frais. D’où les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral convient-il du fait que les prochaines générations devront payer un prix massif pour l’augmentation rapide de la population actuelle due à l’immigration (pénurie de logements, sentiment d’étouffement, infrastructures surchargées, sécurité alimentaire, manque de main-d’œuvre qualifiée) ?

2. Est-il aussi d’avis que la croissance démographique, qui reste élevée, doit être freinée ?

3. Est-il possible de limiter l’immigration nette en provenance de l’UE/AELE (>45 000 personnes par an) au moyen de plafonds annuels clairs sans enfreindre l’ALCP ?

4. Quel plafond annuel lui semble viable à long terme pour éviter que les prochaines générations n’aient à payer le prix fort : 10 000, 20 000 ou 30 000 ?

5. Les mesures suivantes sont-elles compatibles (OUI) ou non (NON) avec le nouvel accord sur la libre circulation des personnes ?Systèmes à points comme au Canada, en Australie et en Nouvelle-ZélandeContingents, comme avec les pays tiersTaxes d’immigration (par ex. taxes de séjour ou d’utilisation)Modification de la Constitution permettant à la Suisse, au moyen de plafonds clairs, de freiner l’immigration lorsqu’elle est supérieure à la moyenne dans certaines régions et professions

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Le marché du travail est le principal moteur de l’immigration en Suisse dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681. En complément du potentiel des travailleurs présents dans notre pays, la main-d’œuvre étrangère contribue de manière décisive à garantir à long terme notre prospérité, le développement durable de notre économie et le bon fonctionnement de la société. D’après l’étude réalisée par Ecoplan en 2025, l’extinction des accords bilatéraux I, parmi lesquels figure l’ALCP, affecterait négativement le développement économique et la performance économique par habitant. Les personnes qui immigrent dans le cadre de l’ALCP sont, pour la plupart, en âge de travailler ; leur taux de participation au marché du travail est élevé (cf. 21e rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE publié le 1^er juillet 2025). Compte tenu de l’évolution démographique, cela revêt une grande importance tant pour couvrir les besoins en main-d’œuvre que pour financer le premier pilier des assurances sociales à long terme. Une étude de 2023 menée par les Universités de Zurich et de Saint-Gall sur mandat de l’OFS, intitulée « Migration et assurances sociales », prévoit que, jusqu’en 2070, l’immigration aura des effets positifs sur l’AVS, l’AI et le régime des APG. Le Conseil fédéral reconnaît toutefois que l’immigration et la croissance démographique posent aussi des défis. Actuellement, ceux-ci sont examinés dans le cadre d’une étude menée afin de répondre, entre autres, au postulat 23.4171 Gössi « Actualiser le rapport sur la libre circulation des personnes et l’immigration en Suisse », qui a donné lieu à une analyse globale des effets de l’immigration sur différents domaines politiques. Afin de réduire l’immigration et de relever les défis qu’elle pose, le Conseil fédéral a adopté le 29 janvier 2025 une série de mesures supplémentaires dans les domaines du marché du travail, du logement et de l’asile. 3. et 5. Limiter l’immigration nette en provenance des pays de l’UE ou de l’AELE au moyen de contingents ou d’autres mesures (systèmes à points, taxes d’immigration ou définition de plafonds clairs, par ex.) ne serait compatible ni avec l’ALCP en vigueur ni avec l’ALCP mis à jour lors des négociations menées dans le cadre du paquet Suisse-UE. Dans le cadre de ces négociations, la Suisse et l’UE se sont notamment entendues sur une version concrétisée de l’actuelle clause de sauvegarde (art. 14a ALCP), qui offre à la Suisse la possibilité de prendre des mesures de protection adéquates si l’application de l’ALCP entraîne des difficultés sérieuses d’ordre économique ou social. Les mesures de protection possibles, comme la définition de plafonds ou la mise en place d’un système de priorité des travailleurs en Suisse, sont définies à l’art. 21b de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) révisée ; elles doivent être proportionnées au but visé et limitées dans leur champ d’application et leur durée. 4. En raison du vieillissement de la population et de l’accroissement des besoins en main-d’œuvre, la Suisse restera à l’avenir tributaire de la main-d’œuvre étrangère pour compléter son réservoir de travailleurs. Parallèlement, l’immigration dans le marché du travail contrebalance le vieillissement de la population que cause le recul du taux de natalité et la hausse de l’espérance de vie. En introduisant un régime d’immigration prévoyant des plafonds annuels, la Suisse perdrait la souplesse nécessaire pour réagir aux futurs défis sur le plan démographique et sur le marché de l’emploi. En revanche, la mise en œuvre de la version concrétisée de la clause de sauvegarde permettra à l’avenir au Conseil fédéral d’examiner, en se fondant notamment sur l’immigration dans le cadre de l’ALCP, s’il y a lieu d’activer la clause de sauvegarde et, dans l’affirmative, d’introduire des mesures de protection limitées dans le temps (cf. réponse ad 3. et 5.).