Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet de loi fédérale sur l’aide en cas de catastrophe. Cette loi doit régler de manière contraignante les conditions, les compétences et les procédures relatives aux prestations de soutien financier et organisationnel fournies par la Confédération en cas de catastrophe naturelle ou d’autre évènement dommageable de grande ampleur. Elle doit notamment clarifier les conditions applicables à l’aide d’urgence, au soutien apporté aux communes et aux cantons touchés ainsi qu’à la collaboration avec les systèmes existants (par ex. assurances, protection civile, armée, cantons).

Begründung

Le terrible éboulement qui s’est produit le 28 mai 2025 à Blatten, en Valais, est une preuve tangible que les communes suisses ne sont pas à l’abri d’évènements naturels soudains et de grande ampleur. La population a dû être évacuée avant que l’éboulement n’ensevelisse le village et détruise les infrastructures. Le Conseil fédéral a demandé une aide financière d’urgence sous la forme d’une loi fédérale déclarée urgente. Cette mesure était certes juste et nécessaire, mais elle montre une fois de plus que de telles mesures ne sont pas systématiques, s’appliquent à des cas particuliers et ne reposent pas sur une base légale durable.

Cette situation juridique est insatisfaisante. Il existe certes des réglementations sectorielles dans la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, dans la loi sur l’armée ou à l’art. 103 de la Constitution, mais il manque une loi fédérale d’application générale chapeautant le soutien financier et organisationnel fourni par la Confédération en cas de catastrophe naturelle. Il n’existe pas non plus de mécanisme standardisé pour l’examen, l’approbation et la gestion de ces aides.

Une nouvelle loi fédérale sur l’aide en cas de catastrophe doit :

• régler clairement les compétences et les procédures entre la Confédération, les cantons et les communes ;

• définir des critères et des instruments pour l’aide d’urgence, l’aide à la reconstruction et les mesures de prévention ;

• permettre une exploitation des synergies avec les systèmes existants (p. ex. assurances, protection civile, armée, cantons) et donner à ces synergies une assise juridique ;

• garantir la capacité d’action de la Confédération dans les situations extraordinaires et lui permettre d’éviter de recourir au droit de nécessité.

Si la gestion de tels évènements doit toujours revenir en premier lieu aux cantons, dans le respect du fédéralisme, la Confédération doit pouvoir, dans des cas extraordinaires, fournir une aide subsidiaire, dans un cadre clairement réglementé par la loi.

Compte tenu de l’augmentation des risques liés aux dangers naturels, il convient de créer, à titre préventif, une base légale pour les futures situations de catastrophe.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’avenir de Blatten et de sa population reste inconnu. L’écroulement a causé des dommages à hauteur de plusieurs centaines de millions de francs. Sur proposition du Conseil fédéral, le Parlement a accordé rapidement et de manière non bureaucratique, pendant la session d’été 2025, une contribution de solidarité de 5 millions de francs à la population de Blatten. Cette contribution s’ajoute à celle du canton du Valais, qui s’élève à 10 millions de francs. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de lui soumettre, en accord avec le canton du Valais et d’ici la fin 2025, une vue d’ensemble des aides fournies jusqu’ici par la Confédération, les cantons et des tiers, des mesures prévues pour la remise en état et le remplacement des ouvrages et installations de protection ainsi que des mesures d’urgence nécessaires, y compris leur coût et leur financement. En outre, le Conseil fédéral propose d’adopter le postulat 25.3669 « Aide rapide de la Confédération en cas de catastrophe. Examiner les bases légales en la matière et les compléter en cas de besoin », déposé par le groupe radical-libéral. Le postulat demande de présenter dans un rapport non seulement les dispositions légales qui régissent la fourniture d’une aide nationale rapide en cas de catastrophe, mais aussi, si nécessaire, celles qui doivent venir les compléter. Le rapport indiquera en outre si une base légale est nécessaire pour apporter un soutien standardisé et garanti par l’État de droit en cas de catastrophe, par exemple sous la forme d’une législation fédérale spécialisée – une demande de la présente motion serait donc remplie le cas échéant. Eu égard au mandat qu’il a donné au DETEC ainsi qu’à l’examen de la situation juridique qui sera établi sous forme d’un rapport en cas d’adoption du postulat 25.3669, le Conseil fédéral estime pour l’heure qu’il n’y a pas lieu d’élaborer un projet de loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.