Wortlaut

Considérant :

– que les allocations familiales suisses ont pour but de soutenir les parents face aux coûts élevés de l’enfance en Suisse ;

– que le niveau de vie et les charges liées à l’éducation d’un enfant varient fortement à l’étranger ;

– que le versement uniforme des allocations familiales aux enfants non résidant en Suisse peut conduire à une utilisation inefficace des fonds publics ;

Il est demandé au Conseil fédéral d’adopter, dans un délai de douze mois, un projet de modification de la LAFam visant à limiter l’octroi des allocations familiales aux enfants résidant effectivement sur le territoire suisse.

Begründung

En Suisse, les allocations familiales sont versées aux personnes ayant des enfants, qu’ils résident en Suisse ou à l’étranger. Or, ces allocations ont pour objectif de soutenir les parents face aux coûts liés à l’entretien et à l’éducation des enfants en Suisse.

Dans un pays comme la Suisse, où le niveau de vie et les frais liés à l’enfance sont particulièrement élevés, il est légitime de s’interroger sur le bien-fondé d’un versement uniforme, y compris lorsque les enfants ne résident pas sur le territoire national. Le pouvoir d’achat et les besoins financiers étant très différents à l’étranger, cette pratique peut entraîner une forme d’inégalité et de décalage avec la réalité locale.

Dès lors, il conviendrait de réévaluer ce principe et de réserver les allocations familiales suisses exclusivement aux familles dont les enfants résident effectivement en Suisse.

En l’état actuel du droit, toute personne ayant un enfant à sa charge reçoit des allocations familiales suisses, qu’elle habite à Genève ou au bout du monde. Pourtant, l’objectif premier de ces prestations est d’aider les parents à faire face aux dépenses liées à l’éducation et à l’entretien d’un enfant – des coûts particulièrement élevés en Suisse. Quand l’enfant réside à l’étranger, son niveau de vie et ses besoins financiers diffèrent souvent considérablement. Verser à ces familles le même montant qu’à celles dont l’enfant est scolarisé dans nos classes crée une inégalité et dilue l’impact social de l’allocation. Il est grand temps d’ajuster la loi pour que les allocations familiales profitent en priorité aux enfants vivant sous notre toit national, là où la solidarité est la plus nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le régime des allocations familiales est fondé sur le principe « un enfant, une allocation ». En matière de politique familiale, ce principe énonce l’objectif selon lequel chaque enfant donne droit à une allocation, indépendamment de la situation personnelle ou professionnelle des parents.

En vertu des règlements (CE) n^os 883/2004 (RS 0.831.109.268.1) et 987/2009 (RS 0.831.109.268.11) qui coordonnent la sécurité sociale au sein de l’UE et que la Suisse est tenue d’appliquer en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) et de la Convention AELE (RS 0.632.31), les prestations octroyées en vertu de la loi sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2) aux personnes exerçant une activité lucrative et aux personnes sans activité lucrative, ainsi que les prestations octroyées en vertu de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA ; RS 836.1) aux personnes exerçant une activité lucrative doivent être exportées sans restriction dans les Etats membres de l’UE/AELE. Les ressortissants d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE ont ainsi droit aux allocations familiales pour leurs enfants domiciliés dans un de ces Etats.

La Suisse a en outre conclu avec les Etats suivants des conventions de sécurité sociale qui incluent les allocations familiales dans l’agriculture : Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Monténégro, Saint-Marin et Turquie.

Pour les enfants et les jeunes qui quittent la Suisse à des fins de formation, il est présumé pendant 5 ans au plus qu’ils conservent leur domicile en Suisse. Pendant ce temps, le droit aux allocations familiales continue d’exister. Il s’agit d’une simple présomption de conservation du domicile en Suisse qui peut être renversée par la caisse de compensation pour allocations familiales.

Indépendamment de leur nationalité, les personnes ayant des enfants domiciliés dans un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention internationale n’ont dès lors pas droit aux allocations familiales. En vertu de l’art. 7, al 2, de l’ordonnance sur les allocations familiales (OAFam ; RS 836.21), ont toutefois droit aux allocations familiales pour leurs enfants domiciliés à l’étranger même si aucune convention internationale ne le prévoit :

- Les salariés de nationalité suisse affectés à l’étranger au service de la Confédération, d’une organisation internationale ou d’une œuvre d’entraide et qui, durant cette affectation, restent obligatoirement assurés à l’AVS ;

- Les personnes qui travaillent à l’étranger pour un employeur ayant son siège en Suisse et qui reçoivent de lui leur salaire tout en restant obligatoirement assurées à l’AVS ;

- Les travailleurs détachés de la Suisse à l’étranger qui sont assurés à l’AVS en vertu d’une convention internationale.

Les allocations familiales sont dans ces cas néanmoins adaptées au pouvoir d’achat (art. 8 OAFam).

En outre, les allocations familiales sont financées dans tous les cantons par les cotisations des employeurs. Seul le canton du Valais connaît également des cotisations des employés. Ces cotisations sont également prélevées sur les revenus des salariés obligatoirement assurés à l’AVS qui travaillent pour le compte d’employeurs suisses à l’étranger.

La limitation de l’octroi des allocations familiales aux enfants résidant en Suisse, telle que le demande la motion, violerait ainsi les engagements internationaux de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.