Wortlaut

Selon l’Office fédéral de la statistique, l’habillement représente près de 4% de l’empreinte climatique des ménages suisses. Dans sa réponse au postulat Nordmann 22.3915, le Conseil fédéral admet que la réduction de l’impact environnemental du textile passe par l’abandon du modèle linéaire au profit d’une économie circulaire, et qu’il faut privilégier la réutilisation aux autres formes de valorisation. Il reconnaît aussi les lacunes actuelles – faibles possibilités de valorisation des textiles usagés et manque d’infrastructures de recyclage – mais rappelle que grâce à l’initiative parlementaire 20.433, la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) permet le développement de l’économie circulaire. Les conditions sont donc réunies pour une réforme du secteur textile.

Malgré cela, le Conseil fédéral propose de supprimer le soutien aux installations pilotes, ainsi qu’à la formation dans le cadre du programme d’allègement budgétaire, freinant ainsi l’innovation et la sensibilisation nécessaires à la transition du secteur.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Comment justifie-t-il ces coupes budgétaires qui contredisent les engagements climatiques de la Suisse et sa stratégie du développement durable, notamment l’objectif de consommation responsable?

2. Quelles mesures concrètes prend-il pour promouvoir des chaînes de valeur durables et transparentes dans le secteur textile, notamment pour améliorer les conditions de travail et fournir une information fiable et transparente aux consommateurs à ce sujet?

3. Envisage-t-il de mobiliser l’art. 49a LPE pour financer des plateformes favorisant l’économie circulaire ou des projets d’information dans le domaine textile?

4. Prévoit-il de mettre en œuvre l’art. 32a^ter de la LPE dans le secteur textile? Si oui, quelles mesures sont à l’étude pour que l’introduction d’une contribution anticipée de recyclage bénéficie à l’ensemble des filières de l’économie circulaire et pas uniquement au recyclage?

5. Championne de l’ultrafast-fashion, SHEIN met sur le marché plus de 7000 articles par jour sur son site, lequel recoure largement aux dark patterns incitant à la surconsommation. Des mesures sont-elles envisagées pour encadrer ces pratiques?

6. Le Conseil fédéral compte-t-il s’inspirer de la loi française adoptée par le Sénat le 10 juin 2025 visant à limiter la surconsommation textile?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Compte tenu de sa situation financière tendue, la Confédération doit fixer des priorités. Le programme d’allégement budgétaire 2027 est nécessaire pour équilibrer les finances fédérales au cours des prochaines années. Le Conseil fédéral se félicite des initiatives qu’ont prises l’économie privée, les organisations non gouvernementales et les cantons pour sensibiliser les différents acteurs et promouvoir la durabilité dans le secteur du textile. 2) Le programme « Sustainable Textiles Switzerland 2030 », soutenu par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et l’Office fédéral de l’environnement, aide les acteurs du secteur suisse du textile et de l’habillement à agir tout au long de la chaîne de valeur de manière socialement et écologiquement responsable, en renforçant notamment l’économie circulaire. Depuis 15 ans, le SECO soutient le programme « Better Work » de l’Organisation internationale du travail. Ce programme a pour but d’améliorer les conditions de travail dans la chaîne de valeur textile dans treize pays. Il finance également le programme « Global Textiles and Clothing Programme », qui encourage dans les pays en développement la transition du secteur du textile vers davantage de durabilité.La plateforme de connaissances sur les achats publics responsables propose des informations et des outils relatifs aux achats publics. Elle formule entre autres des recommandations concernant des critères écologiques, sociaux et économiques pour des achats durables. S’agissant de la fiabilité et de la transparence des informations aux consommateurs, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l’interpellation 25.3110, et notamment aux points 1 et 2. 3) Il n’est pas prévu dans les budgets 2025 et 2026 d’allouer des aides financières sur la base de l’art. 49a de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01). 4. Une fois celui-ci en vigueur, la Confédération pourra se fonder sur l’art. 32a^ter LPE pour reconnaître une association de branche privée et obliger les acteurs qui n’ont pas adhéré à l’accord sectoriel à verser une contribution financière. Elle se penche actuellement sur un projet de critères à satisfaire pour cette reconnaissance et devrait l’envoyer en consultation dans la deuxième moitié de 2025. Pour l’heure, nul ne sait si l’association de branche du secteur du textile demandera à être reconnue par la Confédération ni si elle remplira les critères définis. C’est à l’association de branche d’entreprendre les démarches pour être reconnue en vertu de l’art. 32a^ter LPE. 5 et 6) Le Conseil fédéral est conscient de l’essor des fournisseurs d’ultra fast fashion. La prolifération d’habits de moindre qualité et à courte durée de vie est un défi de taille, notamment pour les structures suisses de collecte et de valorisation du textile. La basse qualité complique une réutilisation à haute valeur ajoutée et constitue un obstacle au développement d’une économie circulaire fonctionnelle dans le secteur du textile. Dans ce contexte, le Conseil fédéral suivra la mise en œuvre de la loi anti-ultra fast fashion récemment adoptée en France.