Wortlaut

1. Selon le Conseil fédéral, comment peut-on tirer avantage du développement fulgurant des technologies médicales telles que les outils de diagnostic reposant sur l’intelligence artificielle, qui permettent d’améliorer considérablement la pertinence des résultats tout en réduisant les coûts ?

2. Que font la Confédération et les cantons pour doter le système de santé publique des innovations les plus modernes et performantes dans les meilleurs délais ? Par exemple : le diagnostic de la leucémie au moyen de l’IA (97 % de précision et 400 fois plus rapide que le traitement humain des données).

3. Quelles sont les démarches nécessaires pour accélérer les procédures d’acquisition des technologies médicales dernier cri qui, de façon avérée, sauvent des vies, réduisent les coûts ou augmentent considérablement l’efficacité ?

4. La Suisse occupe depuis 14 ans la tête du classement des pays les plus innovants au monde. Cependant, les stratégies d’acquisition européennes sont à la traîne notamment en ce qui concerne les technologies médicales porteuses d’avenir. Le Conseil fédéral est-il d’avis qu’il faut aligner les normes de santé sur celles de l’UE, ou dispose-t-il d’une stratégie permettant de garantir que les hôpitaux suisses soient pionniers dans l’utilisation de technologies novatrices qui améliorent directement la survie des patients et la rentabilité ?

5. Quelles mesures (par ex. incitations ou assouplissements) le Conseil fédéral prend-il pour favoriser l’intégration rapide des technologies de pointe mondiales dans le système de santé suisse et dans les partenariats locaux de production ou du domaine de la recherche et du développement ? Que fait-il pour renforcer l’expertise de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Ayant évolué rapidement ces dernières années, l’intelligence artificielle (IA) est désormais utilisée dans de nombreux domaines. La médecine aussi offre des possibilités d’application prometteuses pour ces technologies, par exemple les outils de diagnostic assistés par l’IA. Les dispositifs d’IA permettent d’analyser de grandes quantités de données et facilitent l’évaluation des résultats (p. ex. les résultats d’imagerie ou de laboratoire). Le Conseil fédéral suit et salue donc les innovations et les développements réalisés dans ce domaine. Les technologies médicales permettent d’améliorer en permanence la qualité et l’efficacité du système de santé.La sécurité des produits utilisés revêt une importance primordiale en médecine. Pour ce qui est des dernières technologies, il importe tout particulièrement d’examiner soigneusement si, et dans quelle mesure, leur utilisation ne présente pas de danger pour les patients. Selon l’usage auquel il est destiné, un produit peut entrer ou non dans le champ d’application de la législation sur les dispositifs médicaux, qui fixe les exigences correspondantes. 2. DigiSanté, le programme du DFI visant à promouvoir la transformation numérique dans le domaine de la santé, doit permettre d’améliorer la qualité des traitements, la sécurité des patients et l’efficacité du système de santé. L’un des projets menés dans ce cadre concerne la mise sur le marché, la surveillance du marché et la prise en charge d’applications de santé sûres et de qualité irréprochable. La procédure et le calendrier correspondants sont actuellement discutés au sein de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). La phase d’initialisation ne commencera pas avant 2026. Pour ce qui est du remboursement des applications numériques de santé par l’assurance obligatoire des soins (AOS), des demandes de prise en charge sont en cours d’examen. Deux applications de ce type (programme de télémédecine pour les patients souffrant d’insuffisance cardiaque chronique et traitement cognitivo-comportemental de l’insomnie avec recours à Internet) ont été jugées efficaces, appropriées et économiques, et inscrites à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) afin d’être couvertes par l’AOS. 3. L’IA offrant de grandes opportunités à la Suisse en tant que pôle économique et d’innovation, elle constitue donc une priorité du programme de législature 2023-2027 du Conseil fédéral. La Confédération ne dispose toutefois que de compétences partielles dans le domaine de la santé. En vertu de la répartition des tâches fixée par la Constitution, la santé et plus particulièrement les soins relèvent en effet des cantons. L’acquisition d’éventuelles technologies médicales basées sur l’IA par des institutions publiques sera donc régie par l’accord intercantonal sur les marchés publics et, le cas échéant, par d’autres dispositions spécifiques en matière d’acquisition prévues dans la législation cantonale concernée. Au niveau fédéral, il existe différents canaux d’échange pouvant s’avérer utiles, notamment en ce qui concerne la définition de l’objet du marché, mais aussi la planification stratégique des projets d’acquisition (prise en compte des dépendances systémiques ou des renouvellements de systèmes). 4. et 5. Le Conseil fédéral veut réglementer l’IA de manière à mettre son potentiel à profit pour la place économique et d’innovation suisse, tout en maintenant les risques pour la société aussi bas que possible. La réglementation dans le domaine de l’IA doit se concentrer sur trois objectifs : consolider la place de la Suisse en tant que lieu d’innovation, préserver la protection des droits fondamentaux, y compris la liberté économique, et renforcer la confiance de la population dans l’IA. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 12 février 2025, que la Suisse devait ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et procéder aux adaptations nécessaires dans sa législation. Il entend également poursuivre les activités de régulation de l’IA dans certains domaines comme la santé ou les transports en parallèle.