Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de chercher le dialogue avec l’entreprise italienne Beretta afin de négocier un rachat de la fabrique de munitions SwissP Defence ou au moins le rachat de parts dans cette société anonyme suisse. Le but est de maintenir la production indigène de munitions importante pour la sécurité et de pérenniser le site de Thoune.

Begründung

Avec quelques années de recul seulement, il s’avère aujourd’hui que la vente de SwissP Defense (anciennement Ammotec) a été une grave erreur. En effet, la fabrique de munitions, qui a été vendue à la société italienne Beretta, est très importante pour la sécurité de notre pays. Comme l’a déjà relevé Werner Salzmann dans l’interpellation 24.4289, on sait que Beretta envisage de stopper la production de munition de SwissP Defence à Thoune ou de la délocaliser à l’étranger. En achetant RUAG Ammotec, Berreta s’est seulement engagée à maintenir la production sur le site de Thoune, renommé depuis SwissP Defence, pendant cinq ans. Du point de vue de la sécurité, un arrêt de la production de munitions en Suisse serait fatal. Il faut tout faire pour maintenir le site de production de Thoune.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n’envisage pas de racheter la fabrique SwissP Defence (anciennement Ammotec), même partiellement. Il en a déjà exposé les raisons dans ses réponses à l’interpellation 24.4289 Salzmann « Pour que Swiss P Defence continue de produire des munitions en Suisse » et à la motion 19.3154 Salzmann « Il faut assurer la sécurité de notre approvisionnement. RUAG Ammotec ne doit pas être vendue ». Les considérations en matière de politique de sécurité ne justifient pas que la Confédération redevienne propriétaire de ladite fabrique. Le Parlement a soutenu cette position et a donc rejeté la motion 19.3154. En outre, le budget fédéral ne prévoit aucun moyen financier pour un rachat (même partiel) de la fabrique SwissP Defence. Vu les besoins très limités de l’Armée suisse, les fabricants de munitions devraient, pour que leur activité soit rentable, être en mesure d’exporter une quantité suffisante de produits. Actuellement, indépendamment des questions de propriété, les conditions générales pour cela ne sont pas réunies. Le Conseil fédéral est d’avis que le prérequis pour une production de munitions rentable est l’élaboration de conditions générales juridiques appropriées : ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible de pérenniser le site de production de Thoune.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.