25.3610 · Interpellation · 2025-06-13
Département des finances
L’avis relatif à l’intervention est disponible
Wortlaut
Dans le contexte actuel de tensions budgétaires, les efforts pour équilibrer les finances de la Confédération se traduisent par des restrictions dans plusieurs domaines. Or, les inégalités salariales entre femmes et hommes représentent une perte économique non négligeable. Un salaire féminin plus bas signifie non seulement une moindre autonomie pour les femmes concernées, mais aussi un manque à gagner pour les caisses fédérales, cantonales et communales, en matière d’impôts ou encore de cotisations sociales. Cette question, rarement abordée dans les débats financiers actuels, mérite pourtant une évaluation sérieuse.
Je pose donc la question suivante au Conseil fédéral :
Quelle estimation le Conseil fédéral peut-il donner de la perte fiscale annuelle due aux inégalités salariales persistantes entre femmes et hommes, en termes d’impôt fédéral direct et de cotisations sociales ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral attache une grande importance au principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale. En 2021, il a adopté la Stratégie Égalité 2030, qui vise entre autres l’égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle. Il s’agit de la première stratégie nationale mise en place par la Confédération pour encourager l’égalité des sexes. Le Conseil fédéral n’est pas en mesure de chiffrer les conséquences financières à l’échelon de la Confédération qui résultent des différences entre les femmes et les hommes dans la structure des salaires. Les statistiques relatives à l’impôt fédéral direct dont dispose la Confédération n’indiquent pas le sexe des contribuables. Elles ne renseignent pas non plus sur la composition du revenu des contribuables pour savoir si le revenu provient du travail, d’un capital ou de rentes. En ce qui concerne les couples mariés imposés ensemble, les statistiques ne fournissent aucune information sur la répartition du revenu entre les époux. Malgré ces données insuffisantes, il est possible de tirer certaines conclusions sur les conséquences qu’entraînent les différences entre les femmes et les hommes dans la structure des salaires sur le produit des impôts et des contributions aux assurances sociales. En règle générale, lorsque les salaires d’une catégorie de personnes augmentent, les recettes des impôts sur le revenu et des cotisations aux assurances sociales liées aux salaires augmentent elles aussi, si les autres conditions restent égales. Toutefois, pour évaluer les effets de tels changements dans les salaires, il faut aussi prendre en compte le fait qu’une augmentation des salaires d’une catégorie de personnes sans une hausse simultanée de la productivité constitue une redistribution entre différents acteurs économiques. En effet, les entreprises pourraient financer les salaires plus élevés par une baisse de leurs bénéfices, par exemple, ce qui entraînerait une diminution des recettes des impôts perçus auprès de ces entreprises et des recettes des impôts sur le revenu des actionnaires concernés. Ou elles pourraient essayer de répercuter la hausse des charges salariales sur les consommateurs en augmentant les prix, ce qui aurait également des répercussions sur les recettes fiscales, de même que sur la compétitivité. Les entreprises pourraient aussi procéder à une redistribution au sein même de leur masse salariale en abaissant les salaires des hommes. Dans ce cas, il n’y aurait pas de conséquence sur leurs bénéfices et sur les prix, mais la répartition des revenus changerait. Dans le cadre d’un système d’imposition progressive, une répartition plus uniforme des salaires a tendance à faire baisser les recettes des impôts parce que plus le revenu est élevé, plus la charge fiscale augmente. Plus une somme de revenus est répartie de manière égale entre les contribuables, plus les recettes fiscales ont tendance à diminuer.Une redistribution au sein même de la masse salariale n’a qu’une influence limitée sur le montant des cotisations aux assurances sociales. En effet, les taux de cotisation du 1er pilier (AVS/AI/APG) ne dépendant pas du montant du salaire, le montant total de ces cotisations resterait identique si la somme des salaires demeure constante. En revanche, une répartition plus uniforme des revenus devrait entraîner une augmentation de la part des cotisations salariales donnant droit à des prestations d’assurance plus élevées. Cette situation pourrait réduire la dépendance aux prestations complémentaires et contribuer à faire baisser les dépenses. Cela étant, dans la mesure où les femmes perçoivent un salaire inférieur en raison d’une discrimination, corriger cette inégalité pourrait générer une hausse de la productivité dans l’ensemble de l’économie. La discrimination salariale est inefficace sur le plan économique, notamment parce qu’elle entraîne une mauvaise allocation de la main-d’œuvre et affaiblit les incitations à la formation et à l’emploi. Y remédier pourrait avoir des effets positifs sur le produit des impôts et les montants cotisés aux assurances sociales.