Porter de 21 à 30 pour cent la part du rail dans le marché du transport de voyageurs entre la Suisse et l'Europe

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une stratégie visant à porter d’ici 2035 la part du rail de 21 % à 30 % dans le transport international de voyageurs (ferroviaire et aérien) entre la Suisse et les destinations européennes. La stratégie indiquera le rôle que joueront les CFF et les autres entreprises de transport et comment les mesures d’encouragement de la loi sur le CO2 pourront la soutenir.

Begründung

Le transport de voyageurs par avion entre la Suisse et l’Europe a plus que doublé ces trente dernières années et se chiffre aujourd’hui à presque 45 millions de voyageurs. Londres est la première destination, attirant 4,4 millions de voyageurs (2023). Le volume d’émissions du trafic aérien depuis et vers la Suisse est passé de 3,5 à 5 millions de tonnes d’équivalents CO2 depuis 1995. L’augmentation effrénée du trafic aérien et de ses émissions de gaz à effet de serre est en contradiction flagrante avec les objectifs de réduction de la Suisse.

Près de 80 % des vols relient des destinations européennes entre elles et peuvent donc être remplacés sans problème par des voyages en train. En 2024, le transport ferroviaire transfrontalier a accueilli 11,6 millions de passagers (y c. les trains de jour ou de nuit, mais pas les trajets de courte distance). Ce secteur ne représente ainsi que 21 % du marché du transport international de voyageurs. Il est urgent d’accroître considérablement cette part du marché dans les dix années à venir au moyen d’une stratégie fédérale, afin d’atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. Il conviendra d’utiliser les leviers offerts par la loi sur le CO2 pour encourager financièrement le transport ferroviaire international.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La marche à suivre en ce qui concerne le transport ferroviaire international a été précisée dans le cadre du message 2023 sur l’état des programmes d’aménagement et la perspective RAIL 2050, suivi de l’élaboration de la concrétisation territoriale de ladite perspective. Cette dernière a été publiée en 2024 et contient une étude du potentiel du transport ferroviaire international de voyageurs pour toutes les destinations au départ ou à destination de la Suisse ou transitant par elle. La concrétisation territoriale démontre qu’il serait possible de doubler l’offre sur de nombreuses liaisons. Dans le cadre de la préparation du message sur l’aménagement ferroviaire qui suivra, le Conseil fédéral élaborera un concept d’objectifs à long terme pour le rail en Suisse incorporant le transport ferroviaire international, en se basant sur cette concrétisation territoriale. Si le Conseil fédéral dispose d’instruments pour réaliser une offre de prestations en transport intérieur, il n’en dispose pas pour réaliser une offre de trains du transport grandes lignes international. Il n’est donc pas possible de fixer un objectif quantitatif de part de marché à une date donnée. En raison du cadre financier et technique actuel, il n’est pas réaliste d’aménager l’offre de manière à permettre une augmentation significative de la part de marché dans le transport international de voyageurs d’ici 2035, comme le demande l’auteur de la motion. Les potentiels et les attentes en matière de transport international de voyageurs international sont toutefois pris en compte dans l’aménagement par étapes de l’infrastructure ferroviaire. La coordination internationale est assurée à court et à moyen terme grâce à différents groupes de travail bilatéraux. Cette collaboration s’est avérée très fructueuse ces dernières années. Pas plus tard qu’en mai dernier, le chef du DETEC a signé une déclaration d’intention avec la Ministre britannique des transports afin d’étudier la possibilité d’installer une liaison ferroviaire directe entre la Suisse et Londres. Par une déclaration d’intention signée en février 2025 sur le développement stratégique des liaisons ferroviaires franco-suisses, la Suisse et la France réaffirment leur volonté de définir ensemble le potentiel de développement des huit lignes ferroviaires transfrontalières et au-delà, à destination de Paris/Londres/Bruxelles ainsi que de Lyon, du sud de la France et de l’Espagne. Par ailleurs, le Conseil fédéral a fixé ses attentes vis-à-vis des CFF en matière de transport international de voyageurs grandes lignes dans les objectifs stratégiques des CFF. Il attend des CFF qu’ils renforcent leur position sur le marché dans ce domaine, en établissant notamment des coopérations, et en fournissant des prestations globalement rentables. Ce faisant, il s’agit d’améliorer l’accès au réseau européen à grande vitesse ainsi que les liaisons avec les principaux pôles économiques et touristiques. Enfin, les modifications de l’accord sur les transports terrestres dans le cadre du paquet Suisse-UE permettraient d’élargir la concurrence et donc l’offre de transport ferroviaire international de voyageurs en provenance et à destination de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.