Wortlaut

Le Conseil fédéral considère-t-il que le seuil de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel déterminant pour l'assujettissement à la TVA est encore adapté ?

Ne représente-t-il pas un mauvais incitatif, pour certains entrepreneurs, à ne pas le dépasser ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le seuil d’assujettissement à l’impôt vise principalement à alléger la charge administrative des petites entreprises et à garantir la rentabilité de la perception de l’impôt. Toutefois, un seuil élevé peut accroître les distorsions de concurrence. Jusqu’au 31 décembre 2017, ce seuil était fixé à CHF 100’000 de chiffre d’affaires réalisé sur le territoire suisse. Depuis le 1er janvier 2018, il est calculé sur la base du chiffre d’affaires mondial (chiffre d’affaires réalisé sur le territoire suisse et à l’étranger), toujours à partir de CHF 100’000, afin de limiter les distorsions de concurrence entre entreprises suisses et étrangères. Il arrive dans de rares cas qu’une entreprise scinde fictivement ses activités en plusieurs entreprises pour ne pas atteindre le chiffre d’affaires déterminant. Ce procédé est contraire à la loi. L’ensemble des chiffres d’affaires sont alors attribués à cette entreprise et celle-ci est obligatoirement assujettie à la TVA. Le Conseil fédéral estime que le seuil actuel déterminant pour l’assujettissement à la TVA demeure, dans l’ensemble, approprié et conforme aux objectifs poursuivis lors de son adoption. Il contribue à réduire la charge administrative des petites entreprises, tout en assurant la rentabilité et l’efficacité de la perception de l’impôt. Cependant, le Conseil fédéral reconnaît que certaines distorsions de concurrence peuvent subsister entre les entreprises assujetties à la TVA et celles qui en sont exemptées. Si le législateur souhaite mettre plutôt l’accent sur la réduction des distorsions de concurrence, il conviendrait d’abaisser le seuil d’assujettissement.