Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les modalités d’intégration des coûts externes des transports dans les politiques de mobilité. Ce rapport devra s’appuyer sur les données et analyses issues de l’étude « Coûts et bénéfices des transports en Suisse », régulièrement mise à jour par l’Office fédéral du développement territorial (ARE) (https://www.are.admin.ch/are/fr/home/mobilite/bases-et-donnees/couts-et-benefices-des-transports.html).

Begründung

En Suisse, les coûts externes du transport – tels que la pollution de l’air, le bruit, les accidents non assurés, les émissions de gaz à effet de serre ou les atteintes au paysage – ne sont aujourd’hui que partiellement pris en compte dans les prix payés par les usager.ère.s. Cela engendre une distorsion des signaux économiques et une incitation à des comportements peu durables.

Selon l’étude de l’ARE, ces coûts s’élèvent à plusieurs milliards de francs chaque année, supportés par la collectivité. Leur prise en compte dans les instruments de pilotage des transports (taxes, péages, subventions, planification) est une condition essentielle pour assurer une mobilité efficace, équitable et conforme aux objectifs climatiques de la Suisse.

Le rapport demandé devrait analyser les instruments économiques et réglementaires existants ou envisageables pour une meilleure internalisation des coûts externes, en tenant compte des effets redistributifs, de l’acceptabilité sociale et des impacts sur l’économie. Il devrait également proposer une feuille de route progressive pour leur mise en œuvre, en coordination avec les cantons et les partenaires économiques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le principe du pollueur-payeur est inscrit dans le rapport « Mobilité et territoire 2050 – Concept global des transports, partie Programme », adopté par le Conseil fédéral. Ce rapport définit le cadre du développement à long terme d'un système global de transport en Suisse. Les instruments permettant l’internalisation des effets externes sont connus et ont été mis en œuvre dans la mesure où cela est opportun et politiquement réalisable. Comme déjà mentionné dans sa prise de position concernant l'intervention parlementaire 25.3290 « Les coûts externes des transports explosent. Quelles mesures pour mieux les prendre en compte ? », la Confédération contribue à la réduction des coûts externes au moyen de différentes mesures. Dans le domaine climat et transports, cela se traduit notamment par la décarbonisation visée dans le cadre de l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050 conformément à la loi sur le climat et l’innovation. La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) permet d’internaliser une partie des coûts externes du trafic poids lourd. De même les sanctions en cas de non-respect des valeurs cibles d'émissions de CO₂ pour les véhicules neufs ainsi que l'obligation de compensation pour les importateurs de carburants permettent d’internaliser une partie des coûts climatiques. Des mesures de réduction des effets néfastes à la source, comme les prescriptions sur les émissions des véhicules à moteur, des mesures de prévention des accidents ainsi que des mesures de protection contre le bruit du trafic sont en vigueur et adaptées si nécessaire. S’agissant de la planification, les effets négatifs du trafic sont également pris en considération dans l’évaluation et la priorisation des projets d’infrastructure routière (NISTRA – Indicateurs de durabilité pour les projets d’infrastructure routière) et ferroviaire (NIBA – Indicateurs de durabilité pour les projets d’infrastructure ferroviaire). Le Conseil fédéral estime qu’une prise en compte plus poussée des effets externes du trafic n’est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.