Financement uniforme des prestations ambulatoires hospitalières (Efas). La solidité financière de notre assurance-maladie est-elle garantie ?

Wortlaut

La première phase de la réforme du financement uniforme des prestations ambulatoires hospitalières (EFAS) entrera en vigueur normalement en 2028. Dans ce contexte, il est intéressant de connaître le fonctionnement et la gestion les liquidités à long terme de notre assurance-maladie.

Je pries le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les mesures prévues par le CF, en tant qu’autorité exécutive suprême, pour éviter que l’EFAS n’entraîne des problèmes de liquidités au niveau des assureurs-maladie, des hôpitaux et autres fournisseurs de prestations ?

2. Que va faire le CF pour garantir la mise en route de la réforme dans les délais, y compris des éventuels tests des nouveaux processus de facturation (fournisseurs de prestations aux assureurs ; assureurs aux cantons via l’Institution commune LAMal) et de règlement des factures (les assureurs paient les fournisseurs de prestations ambulatoires et stationnaires avec les primes des assurés et la contribution des cantons) ?

3. À quoi ressemble la feuille de route concrète ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à édicter suffisamment tôt les ordonnances concernées, afin que les différents acteurs aient le temps d’adapter en amont les systèmes IT, les formations et les autres processus nécessaires ?

5. Quels moyens d’action le CF a-t-il prévus à l’encontre des principaux acteurs concernés qui feraient preuve d’une attitude non constructive dans la phase d’implémentation des nouveaux processus, mettant ainsi en péril la trésorerie ?

6. Que ferait concrètement le Conseil fédéral s'il devait s’avérer en 2028 que les nouveaux processus requis entre les différents acteurs pour le règlement des factures ne sont pas au point ?

Begründung

L’entrée en vigueur d’EFAS marque le début d’une nouvelle ère dans la facturation, le règlement des factures et les contrôles associés. Les principaux partenaires (cantons, assureurs, fournisseurs de prestations, ainsi que l’Institution commune LAMal) sont appelés à mettre en place et à tester en temps opportun de nouveaux processus fonctionnels afin d’assurer la viabilité financière du système à long terme. C’est au Conseil fédéral, en tant que pouvoir exécutif au plus haut niveau, de prendre les décisions qu’il jugera nécessaires dans le cadre de la coordination et de la législation.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient que le passage au financement uniforme des prestations selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) représente un défi pour les cantons, les assureurs et les fournisseurs de prestations. En tenant compte aussi de la situation en matière de liquidités, il faut s’assurer que les nouveaux flux financiers se mettent en place rapidement. En tant qu’office spécialisé compétent, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) coordonne les travaux de mise en œuvre en étroite collaboration avec les acteurs impliqués. Les cantons, les assureurs et l’Institution commune LAMal (IC LAMal) élaborent actuellement les futures modalités des flux de paiement. Les besoins des assureurs et des fournisseurs de prestations, notamment les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, en matière de liquidités jouent également un rôle dans ces réflexions.2. Le Conseil fédéral tient à ce que le passage soit préparé avec soin et dans les temps. La facturation devrait en grande partie être réalisée via des canaux qui ont fait leurs preuves depuis longtemps. Pour les fournisseurs de prestations dont le remboursement était jusqu’ici déjà pris en charge par les assureurs, rien ne change fondamentalement. Les hôpitaux et les fournisseurs de prestations de soins facturent déjà aujourd’hui une partie de leurs prestations aux assureurs. Désormais, il s’agira du montant total. Les cantons, les assureurs et l’IC LAMal travaillent déjà sur les processus relatifs à la contribution cantonale. L’IC LAMal peut s’appuyer sur une grande expérience avec des processus similaires, comme le traitement de la compensation des risques et les contributions destinées aux assurés à l’étranger. 3. et 4. En collaboration étroite avec les acteurs concernés, l’OFSP prépare la mise en œuvre des dispositions légales là où cela est nécessaire. La consultation à ce sujet est prévue au premier semestre 2026. L’adoption de la modification des ordonnances suivra au premier semestre 2027. En parallèle, les cantons et les autres acteurs concernés sont tenus d’adapter leurs propres dispositions et processus. L’OFSP impliquant précocement et étroitement les acteurs, il devrait être garanti qu’ils disposent de suffisamment de temps et des informations nécessaires pour leurs propres travaux. 5. et 6. Le peuple a accepté la modification de la LAMal concernant le financement uniforme des prestations lors de la votation populaire du 24 novembre 2024. Le Conseil fédéral part du principe que toutes les parties impliquées ont connaissance du mandat de la population et s’engagent pour une mise en œuvre sans accroc. Les dispositions légales qui entreront en vigueur à partir de 2028 sont contraignantes pour toutes les parties.