Wortlaut

Il est incontesté que les infirmières et infirmiers de pratique avancée IPA (advanced practice nurse, APN) peuvent apporter une contribution importante au niveau des soins de base et décharger utilement les médecins dans le contexte actuel de pénurie de personnel qualifié qui sévit dans de nombreux domaines du système de santé. En anesthésiologie par exemple, les infirmiers de pratique avancée peuvent jouer un précieux rôle de soutien dans le traitement de la douleur chronique ou la prise en charge de la fragilité. Mais toutes les prestations médicales ne se prêtent pas forcément à des délégations à des infirmiers de pratique avancée. C’est l’un des enjeux autour des projets de loi que le Conseil fédéral a adoptés le 21 mai 2025 à l’intention du Parlement dans le cadre de la seconde étape de la mise en œuvre de l’initiative populaire sur les soins infirmiers.

1. Au niveau international, les infirmiers de pratique avancée en anesthésie sont la cible de certaines critiques. Dans quelle mesure le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel la Suisse devrait tirer les leçons des erreurs commises notamment au Royaume-Uni et limiter les tâches des infirmiers de pratique avancée en anesthésie à des champs d’action clairement définis ?

2. Quel rôle spécifique le Conseil fédéral entend-il confier aux infirmiers experts en soins d'anesthésie par rapport aux infirmiers de pratique avancée en anesthésie ?

3. Sur un plan plus général, dans quelle mesure le Conseil fédéral est-il conscient que toutes les prestations médicales – en particulier dans le domaine de la médecine spécialisée – ne peuvent pas forcément être déléguées à du personnel infirmier de pratique avancée ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il assurer un équilibre entre la nécessité de décharger les médecins, la lutte contre la pénurie de personnel qualifié et le maintien de la qualité des soins ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 4. Le Conseil fédéral ne peut s’exprimer quant à la situation qui prévaut au Royaume-Uni. En revanche, il a soumis au Parlement son projet de révision de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan, SR 811.21) le 21 mai 2025. Celle-ci prévoit la réglementation de la profession d’infirmier de pratique avancée (Advanced Practice Nursing, APN) au niveau fédéral. Une adoption du projet au Parlement permettrait l’amorce des travaux visant à réglementer les compétences professionnelles spécifiques de ces professionnels, dans le cadre de la révision de l’Ordonnance relative aux compétences professionnelles spécifiques aux professions de la santé selon la LPSan (OCPSan, RS 811.212). 2. En Suisse, la formation professionnelle supérieure permet aux infirmières et infirmiers de se spécialiser dans les soins d’anesthésie. Les compétences à acquérir pour obtenir le diplôme d’expert en soins d’anesthésie EPD ES sont définies dans le plan d’études cadre élaboré par les organisations faîtières (OdASanté et ASCFS). En revanche, grâce à une formation généraliste approfondie au niveau master, les infirmières et infirmiers de pratique avancée acquièrent les compétences leurs permettant d’exercer une pratique avancée applicable à divers milieux de soins. Ces derniers sont notamment en mesure de mener des évaluations cliniques approfondies et de réaliser des actes médicaux à visée diagnostique ou thérapeutique. Si des infirmières et infirmiers de pratique avancée étaient engagés dans le domaine de l’anesthésie, la définition de leur cahier des charges relèverait des hôpitaux ou des centres chirurgicaux ambulatoires qui les emploieraient, et non du Conseil fédéral.3. Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel les infirmières et infirmiers de pratique avancée peuvent apporter une contribution importante aux soins médicaux de base, conformément à sa réponse à la motion 23.4286 Mäder « Décharger les médecins en accordant davantage de compétences aux infirmiers ». Ainsi dans le cas d’une réglementation, le Conseil fédéral veillerait à garantir l’adoption d’un cadre conforme aux exigences en matière de qualité des soins et de sécurité des patients. À cet effet, l’article 5 alinéa 1^bis du projet de révision de la LPSan prévoit la possibilité de porter le master à un total de 150 crédits ECTS. Néanmoins, comme évoqué en réponse à la question 2, le Conseil fédéral ne détient pas de compétences concernant le déploiement des infirmières et infirmiers de pratique avancée dans les milieux cliniques.