Wortlaut

Le 28 septembre 2025, la population se prononcera sur l'introduction d'un nouvel impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires. Ce projet est lié à la réforme fiscale qui supprime la valeur locative. Si la peuple se prononçait favorablement, la valeur locative ne serait plus imposée, mais un grand nombre de déductions aujourd'hui possibles, ne pourront plus être faites. En particulier, les intérêts hypothécaires (à part au tout début et de façon dégressive), les frais de rénovation y compris écologique, les frais d'entretien ne pourront plus être déduits du revenu.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1) Quel est le volume, en francs, des déductions octroyées au niveau fédéral qui sont aujourd'hui possible et qui ne seraient plus possibles si suppression de la valeur locative était acceptée

2) Quel est le montant d'impôt correspondant à ces déductions au niveau fédéral?

3) Si les cantons décident eux aussi de supprimer toutes les déductions qui ne sont plus possibles au niveau fédéral, quel serait le volume des déductions concernées, et le montant de l'impôt correspondant à ces déductions, cette fois-ci au niveau cantonal?

Stellungnahme des Bundesrates

Il est approprié que l’abolition de l’imposition de la valeur locative s’accompagne de la réduction des déductions liées au revenu qui ne sera plus imposé. Les déductions mentionnées par l’auteur de l’interpellation ont été examinées dans le cadre de l’estimation des effets sur les recettes du changement de système par l’Administration fédérale des contributions (AFC). Les résultats sont toutefois entachés d’incertitudes pour de nombreuses raisons. Des explications détaillées sont publiées sur le site web de l’AFC sous : www.estv.admin.ch > L’AFC > Politique fiscale > Dossiers de politique fiscale actuels > Imposition de la propriété du logement > Estimation actualisée de l’AFC. À noter que les estimations se fondent sur le compte immobilier net, tandis que les questions de l’interpellation concernent des déductions particulières. Cette divergence influe sur l’estimation de l’effet sur les recettes, car l’évolution de la charge fiscale diffère selon que l’on tient compte du compte immobilier dans sa globalité ou seulement d’une déduction en particulier. La suppression d’une déduction entraîne une augmentation de la charge fiscale du contribuable concerné par rapport au statu quo. Cependant, si en contrepartie l’imposition de la valeur locative est abolie, cette augmentation ne sera plus aussi nette et la charge fiscale pourra même diminuer. Nous pouvons néanmoins tirer des conclusions approximatives sur les conséquences financières du projet. En raison des données disponibles, les chiffres présentés ci-après concernent exclusivement les propriétaires d’une résidence principale. Question 1 : si la réforme est acceptée, l’actuelle déduction des intérêts passifs sera limitée. Elle ne sera plus possible que pour les propriétaires qui possèdent des immeubles loués ou affermés et pour l’acquisition d’un premier logement (pour un montant et une durée limités). Le montant des déductions des intérêts passifs que font valoir les contribuables sous le régime actuel dépend du niveau des taux d’intérêt. Lorsque ce dernier est de 1,5 %, 3 % ou 5 % par exemple, les propriétaires d’un logement à usage propre font valoir des intérêts passifs pour 11 milliards, 22 milliards ou 37 milliards de francs. Après la réforme, une large part de ce montant ne pourra plus être déduite. Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, la déduction des frais d’entretien des immeubles sera supprimée, y compris pour les coûts des mesures destinées à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, les frais de démolition en vue d’une construction de remplacement et le report de déduction dans ces deux catégories de dépenses. Étant donné que les données utilisées par l’AFC pour son estimation datent pour la plupart de la période fiscale 2019, les chiffres ne reflètent majoritairement pas les conséquences financières de la déduction des frais de démolition et du report de déduction. Le montant des déductions demandées d’après les données disponibles (frais d’entretien effectifs ou déduction forfaitaire des frais d’entretien) est estimé à environ 14 milliards de francs. Question 2 : pour un niveau des taux d’intérêt de 1,5 %, 3 % ou 5 %, les estimations montrent que la limitation de la déduction des intérêts passifs et la nouvelle déduction pour l’acquisition d’un premier logement devraient engendrer des recettes supplémentaires pour l’impôt fédéral direct de 400 millions (1,5 %), 900 millions (3 %) ou 1550 millions de francs (5 %). La suppression de la déduction des frais d’entretien des immeubles, quant à elle, devrait se solder par des recettes supplémentaires (isolées) de 850 millions de francs environ pour l’impôt fédéral direct. Question 3 : la réforme contient une disposition potestative concernant les déductions cantonales relatives aux mesures visant à économiser l’énergie et à ménager l’environnement. Dans son estimation, l’AFC a supposé, sur la base de données individuelles issues de quatre cantons, de données agrégées de sept cantons et d’une extrapolation au reste des cantons, que les déductions relatives aux mesures visant à économiser l’énergie et à ménager l’environnement représentent 30 % de tous les frais d’entretien des immeubles. Elle est également partie du principe que tous les cantons feront usage de la disposition potestative. Selon ces hypothèses, le volume donné dans la réponse à la question 1 devrait être revu à la baisse de 30 %. Le volume des déductions qui seront supprimées au niveau cantonal si les cantons n’appliquent pas la disposition potestative peut donc être estimé à environ 4 milliards de francs. Ce chiffre reste toutefois hypothétique, car aucune distinction n’est faite entre les mesures énergétiques et les autres frais d’entretien dans la déclaration d’impôt. L’estimation de l’AFC ne tient pas compte des changements de comportement (des cantons). Si tous les cantons supprimaient la déduction des coûts des mesures destinées à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, la baisse des recettes des impôts cantonaux et communaux serait moins importante d’environ 600 millions de francs ou, si la réforme engendre des recettes, celles-ci augmenteraient d’environ 600 millions de francs supplémentaires.