Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Au moyen de quelles règles fait-il en sorte que les entreprises et unités administratives fédérales pratiquent une collaboration partenariale dans le cadre de la modernisation des parcs immobilier et infrastructurel ?

2. Comment fait-il en sorte que les entreprises et unités administratives fédérales jouent un rôle de modèle pour une collaboration équitable et partenariale dans les projets de construction et de rénovation ? Ce rôle fait également partie de la durabilité en tant que dimension économique.

3. Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il, dans ses propres projets de construction et de rénovation, que les éléments suivants, non exhaustifs, font partie d’une collaboration partenariale :

• absence de transfert des risques du maître d’ouvrage aux entreprises de planification et d’exécution issues du secteur privé

• utilisation de cautionnements solidaires modérés en accord avec la norme SIA 118

• fixation de délais de paiement raisonnables et favorables à l’économie d’une durée maximale de 30 jours, paiements partiels et paiements anticipés en fonction de l’étendue du projet

• absence de dérogations à la norme SIA 118 dans les soumissions portant sur des travaux de construction

4. Est-il disposé à inscrire les éléments mentionnés à la question 3 dans des principes directeurs pour les marchés publics des entreprises et unités administratives fédérales ?

5. Est-il disposé à promouvoir de nouveaux modèles de réalisation axés sur le partenariat - comme le modèle d’alliances - pour les projets qui s’y prêtent ?

Begründung

Les pouvoirs publics doivent jouer un rôle de modèle en matière de développement durable. Les trois dimensions de ce dernier en font partie. Une collaboration partenariale entre l’adjudicateur et les entreprises adjudicataires fait donc également partie de la durabilité en tant que dimension économique. Lors de la session de printemps 2025, le Conseil des États a reconnu la nécessité d’agir en faveur de garanties, notamment d’exécution, plus équitables, et donc en faveur d’un élément important de cette collaboration partenariale dans les projets de construction et de rénovation. Il a également reconnu que cette approche se caractérisait par un rapport de force inégal entre quelques grands maîtres d’ouvrage - ou très peu d’adjudicateurs dans les régions - et les bureaux d’études et les entreprises de construction chargées de l’exécution. Le Conseil s’est prononcé de justesse contre la motion Gutjahr 23.4079 pour des raisons juridiques et en invoquant l’autonomie privée. À plusieurs reprises déjà, le secteur de la construction et la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics ont lancé un appel commun à une collaboration équitable et partenariale, la dernière fois en 2023. Il est clair que trop peu de choses ont changé. Ni l’investisseur, ni le maître d’ouvrage, ni le prestataire ne parviennent à gérer seuls la complexité et les exigences croissantes en matière de durabilité et, par conséquent, la modernisation des marchés immobilier et infrastructurel. Pour cela, il faut une collaboration équitable d’égal à égal. Cette collaboration, qui commence au tout début du projet chez le maître d’ouvrage, a le potentiel de réduire sensiblement les conflits, de créer un environnement de travail attrayant et de poser ainsi les fondements de nouveaux modèles de réalisation axés sur le partenariat. La Confédération peut prendre les devants et jouer le rôle de modèle que je demande.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse aux questions 1 et 2 : tant l’administration fédérale que les entreprises appartenant à la Confédération sont soumises à la loi fédérale sur les marchés publics (RS172.056.1 ; cf. art. 4, al. 1, let. a, et 2). Constituant le socle de référence commun pour la passation des marchés publics, cet acte législatif vise une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables. Il a également pour but de garantir la transparence des procédures d’adjudication, l’égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires, ainsi qu’une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires. Lors de toute procédure d’adjudication, il faut également tenir compte des exigences de la loi sur les finances (RS 611.0). En outre, des directives précisent les processus administratifs internes et les mesures de contrôle, garantissant ainsi une utilisation des ressources qui soit économique, transparente et conforme aux règles en vigueur. Conformément à l’art. 27 de l’ordonnance concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21), le Département fédéral des finances (DFF) édicte, sur proposition de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB), des instructions relatives à la gestion immobilière (notamment en matière de durabilité et de définition des délais de paiement) à l’intention des membres de la KBOB qui relèvent de l’administration fédérale. En collaboration avec le secteur de la construction, la KBOB a en outre élaboré des guides et des aides visant à promouvoir une mise en œuvre des projets basée sur la coopération et le partenariat.Dans sa stratégie en matière d’acquisitions pour les années 2021 à 2030 (cf. www.bkb.admin.ch > Stratégies > Stratégie de l’administration fédérale en matière d’acquisitions), le Conseil fédéral indique par ailleurs que les marchés publics de l’administration fédérale doivent, dans la mesure du possible, être conçus de manière durable (y compris sur les plans économique et éthique) et tenir compte des besoins des soumissionnaires.Les entreprises appartenant à la Confédération, telles que les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) ou La Poste Suisse, sont régies par des bases légales spécifiques, à savoir la loi sur les Chemins de fer fédéraux (RS 742.31) et la loi sur l’organisation de la Poste (RS 783.1), et agissent selon les principes de l’économie d’entreprise. Moyennant le respect du but qui leur a été assigné, ces entreprises disposent d’une certaine marge de manœuvre entrepreneuriale. Réponse à la question 3 : avant de publier un appel d’offres, les maîtres d’ouvrage de la Confédération procèdent à une analyse structurée des risques et assument ceux qui entrent dans leur domaine de responsabilité. Il n’existe pas de directive prévoyant le transfert systématique de tels risques vers les bureaux d’étude ou les entreprises chargées de l’exécution des travaux. Inversement, les risques relevant de la responsabilité des entreprises adjudicataires ne peuvent, sans motif valable, être mis à la charge de la Confédération en tant que maître d’ouvrage. À cet égard, les deux parties doivent faire preuve d’équité et de responsabilité. La fourniture de garanties obéit au principe de proportionnalité : les cautionnements solidaires sont utilisés avec mesure, conformément aux dispositions de la norme SIA 118. Les directives du DFF relatives aux délais de paiement doivent être respectées. Toute autre dérogation à la norme SIA 118 n’est admise qu’à titre exceptionnel et uniquement sur la base de justifications techniques et spécifiques aux projets. Aucune dérogation systématique ou généralisée n’est envisagée ni appliquée. À noter en outre que la norme SIA 118 prévoit expressément, dans plusieurs domaines, la possibilité d’édicter des dispositions contractuelles supplémentaires. Ces compléments ne constituent pas des dérogations, mais sont au contraire des critères admissibles et conformes à la norme qu’il faut prendre en compte lors de l’établissement du contrat.Il appartient au maître d’ouvrage d’examiner avec soin ces marges de manœuvre réglementaires et, au besoin, de les utiliser de manière ciblée. L’objectif demeure en tout temps d’établir une base contractuelle équitable, équilibrée et adaptée aux exigences du projet.Réponse à la question 4 : en collaboration avec le secteur de la construction, la KBOB a déjà élaboré des principes directeurs complets et des instruments (recommandations, guides, modèles de contrats de construction et instruments d’appel d’offres éprouvés) pour ce qui concerne les points mentionnés à la question 3, notamment l’équité des conditions contractuelles, la répartition des risques, les délais de paiement et l’application de la norme SIA 118.Selon le Conseil fédéral, ces instruments constituent une base appropriée et suffisante pour une mise en œuvre fondée sur le partenariat et conforme au droit des projets de construction. L’administration fédérale et les entreprises appartenant à la Confédération doivent également conserver une marge de manœuvre qui leur permette de faire une utilisation économique et durable des ressources.Réponse à la question 5 : à l’heure actuelle, certains maîtres d’ouvrage publics (notamment l’Office fédéral des routes et les CFF) mènent des projets pilotes dans le domaine du génie civil en recourant au modèle de collaboration en partenariat défini dans le cahier technique SIA 2065 (« Planifier et construire en alliances de projet »). Ces projets permettront de vérifier la pertinence de ce modèle dans des conditions réelles, d’en identifier les avantages et les limites, et de tirer des conclusions fondées en vue de son éventuelle utilisation par les maîtres d’ouvrage publics. La KBOB suit de près ces évolutions et entretient le dialogue avec les acteurs du secteur de la construction, en particulier avec l’Association pour la promotion des alliances de projets en Suisse (pro-alliance.ch). Les enseignements tirés de ces projets pilotes lui serviront de base à l’élaboration de recommandations spécifiques.