Wortlaut

La Commission suisse pour la Loyauté (CSL) est un organisme d’autocontrôle qui s’engage pour la loyauté dans la publicité commerciale. Elle joue un rôle essentiel pour garantir une concurrence saine et une information transparente et fiable des consommatrices et consommateurs. L’interprétation donnée par la CSL de certaines règles juridiques est d’autant plus précieuse que les questions traitées font rarement l’objet de décisions judiciaires.

Le Conseil fédéral reconnaît d’ailleurs régulièrement la valeur de son action. Dans sa réponse à l’objet 23.3908, par exemple, il souligne sa satisfaction. Il s’appuie aussi sur les recommandations de la CSL pour évaluer le besoin de réguler certaines pratiques (voir notamment sa réponse à la motion 24.3257 au sujet de la nécessité d’encadrer la publicité faite par les influenceurs).

La CSL est pourtant l’organe exécutif d’une fondation de droit privé. Son Conseil est composé de représentant·es d’organisations professionnelles (éditeurs, annonceurs, agences, etc.), ses ressources proviennent exclusivement de dons privés et les membres de ses Chambres siègent à titre bénévole. En dépit de cette structure qui reste fragile, elle traite chaque année une centaine de plaintes. Le record enregistré en 2023 avec 124 procédures a même été dépassé en 2024, selon le rapport annuel publié sur le site internet de la Commission.

Au vu de son utilité publique, il est légitime de s’interroger sur l’absence de soutien étatique à la CSL.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l’avis que la contribution de la CSL à une communication commerciale loyale est essentielle?

2. Estime-t-il que ses recommandations sont bien suivies et contribuent à une plus saine concurrence?

3. Envisage-t-il un soutien financier à cette structure qui répond à un besoin public tout en dépendant entièrement de ressources privées et du bénévolat effectué par les membres des Chambres qui la composent? Si non, pourquoi ?

4. A-t-il connaissance de structures publiques équivalentes dans les pays voisins, de leur financement et de leur mode de fonctionnement?

Begründung

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l’avis que la contribution de la CSL à une communication commerciale loyale est essentielle?

2. Estime-t-il que ses recommandations sont bien suivies et contribuent à une plus saine concurrence?

3. Envisage-t-il un soutien financier à cette structure qui répond à un besoin public tout en dépendant entièrement de ressources privées et du bénévolat effectué par les membres des Chambres qui la composent? Si non, pourquoi ?

4. A-t-il connaissance de structures publiques équivalentes dans les pays voisins, de leur financement et de leur mode de fonctionnement?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral estime que l’autocontrôle exercé par la Commission suisse pour la loyauté (CSL) dans le domaine de la publicité est essentiel. Le nombre de procédures annuelles de plainte auprès de la CSL et l’intérêt du public pour le travail de cette commission restent élevés (cf. le rapport annuel 2024 de la CSL, disponible sur https://www.faire-werbung.ch/fr/documentation/#berichte). L’accessibilité et le caractère en principe gratuit des procédures sont d’une grande utilité pour la société.

2. En plus d’être peu coûteuse, la procédure de plainte auprès de la CSL est éprouvée, et les décisions de la commission sont en principe respectées (cf. l’avis du Conseil fédéral concernant la motion 24.3257 Rumy du 14.03.2024 « Encadrer la publicité faite par les influenceurs en Suisse »). La possibilité d’engager une procédure de plainte auprès de la CSL est de nature à alléger considérablement le travail des tribunaux. Par ailleurs, le législateur a déjà indiqué ne pas vouloir légiférer, renvoyant à la pratique claire de la CSL (cf. la motion 24.3257 susmentionnée).

3. La CSL est un organe d’autocontrôle neutre, indépendant et de droit privé du secteur de la publicité. Elle est l’organe exécutif de la Fondation pour la loyauté dans la communication commerciale, à laquelle les principales associations et organisations de la branche de la communication commerciale en Suisse participent activement. La CSL est financée par les contributions des membres de la fondation et des donateurs. On parle ici, outre des organes responsables, des contributions financières d’une quarantaine d’associations, d’entreprises et de particuliers (https://www.faire-werbung.ch/fr/fondation/#organisationsparticipantes). Le Conseil fédéral est d’avis que le système actuel fonctionne bien et que l’octroi d’une aide financière n’est pas indiqué.

4. Les pays voisins du nôtre possèdent également des organismes d’autocontrôle indépendants dans le secteur de la publicité : il s’agit, en Autriche, du Österreichische Werberat (ÖWR), en France, de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), en Allemagne, du Deutsche Werberat (DWR) et, en Italie, de l’Instituto dell’Autodisciplina Pubblicitaria (IAP). Ces organismes sont soutenus par le secteur privé et ne sont pas financés par des fonds publics.