Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réduire de 15 % le nombre de postes fédéraux (équivalents temps plein par rapport à la situation au 1er janvier 2025) au cours des dix prochaines années au moyen de la fluctuation naturelle.

Begründung

L’administration fédérale est confrontée à un changement démographique important. Environ 30 % des employés de la Confédération prendront leur retraite dans les dix prochaines années (source : rapport annuel 2024 des CdG et de la DélCdG des Chambres fédérales ; p. 10). Il s’agit là d’une occasion unique d’alléger l’administration et de la rendre plus efficace sans licencier.

Grâce à une politique du personnel prévoyante, la Confédération peut optimiser ses structures et réduire ses coûts tout en garantissant que les services centraux continuent d’être fournis de manière efficace. Supprimer 15 % des postes au cours des dix prochaines années est un objectif réaliste qui peut être atteint via la fluctuation naturelle sans mettre en péril le bon fonctionnement de l’administration.

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour accroître l’efficacité de l’administration grâce à la définition de priorités, pour promouvoir de manière ciblée la transition numérique et l’automatisation et pour supprimer les doublons. Il garantira ce faisant la compatibilité sociale et la planification à long terme.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral poursuit activement l’objectif de l’auteur de la motion, à savoir d’accroître constamment l’efficacité de l’administration fédérale. Il a ainsi décidé que celle-ci contribuerait au programme d’allégement budgétaire 2027 à hauteur de 300 millions de francs. Pour ce faire, les départements devront notamment supprimer certaines tâches et améliorer leur efficacité. De plus, l’administration fédérale examine déjà régulièrement ses processus, ses structures et ses ressources en personnel. Conformément à l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA ; RS 172.010.1), elle doit systématiquement procéder à cet examen pour s’adapter en particulier aux nouveaux besoins et tenir compte du principe de l’emploi ménager des fonds publics (art. 27, al. 1, en relation avec l’art. 11 OLOGA). Les efforts entrepris dans ce sens sont attestés par le « World Competitiveness Ranking » publié en juin 2025 par l’International Institute for Management Development (IMD) situé à Lausanne. Selon cette étude, la Suisse occupe la première place en matière d’efficacité administrative parmi les 69 pays et régions du monde examinés. Ces dernières années, le nombre de postes a augmenté principalement dans les domaines qui nécessitent beaucoup de personnel, à savoir l’armée, la police et l’asile. Confrontés à une augmentation considérable du volume de leurs tâches, ces domaines de l’administration fédérale devront faire face, au cours des prochaines années, à un nombre de départs à la retraite supérieur à la moyenne. Il reste cependant indispensable qu’ils puissent continuer à disposer d’effectifs appropriés pour poursuivre leurs activités. Le Conseil fédéral juge trop rigide la demande de l’auteur de la motion, à savoir d’opérer une réduction globale de 15 % des effectifs sur dix ans. Cette demande ne tient, en effet, pas compte de la complexité des tâches de l’administration fédérale et des exigences croissantes auxquelles celle-ci doit répondre. L’évolution des effectifs doit permettre à l’administration fédérale de remplir les missions qui lui sont assignées par la loi, de s’adapter aux priorités politiques et de faire face aux défis qui attendent la Confédération. Cela nécessite une gestion des ressources différenciée en fonction des besoins, qui offre la souplesse requise et garantit que la Confédération puisse continuer à accomplir ses tâches de manière efficace et efficiente.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.