Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d’analyser l’opportunité :

1. de réduire le délai de l’extinction du droit au remboursement de l’impôt anticipé. Cette analyse aura pour but d’examiner si une réduction du délai permet d’améliorer les finances fédérales en réduisant l’insécurité pour la Confédération pour les avoirs non réclamés et si elle permet d’éviter, dans le contexte des taux d’intérêt négatifs, que des personnes tardent avant de demander le remboursement dans le but d’éviter de soumettre leurs avoirs à des taux d’intérêts négatifs.

2. d’examiner si d’autres délais prévus par les lois fiscales pourraient être réduits pour viser ce même but.

3. d'examiner si cette réduction pourrait avoir des incidences sur les besoins des entreprises en lien avec leurs obligations liées à la tenue des comptes

4. de prévoir, qu’en cas de contexte de taux d’intérêts négatifs, que les intérêts rémunératoires que la Confédération propose soient également négatifs.

Begründung

L’art. 32 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé prévoit que le droit au remboursement de l’impôt anticipé s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue. Selon l’art. 30 al. 1 et 2 de cette même loi, les personnes physiques doivent faire valoir leur demande en remboursement auprès des autorités fiscales du canton où elles étaient domiciliées à l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue.Les personnes morales, les sociétés commerciales sans personnalité juridique et tous les autres ayants droit doivent présenter leur demande à l’AFC. Pour demander le remboursement en cas de domicile ou de siège à l’étranger, il est nécessaire qu’une convention de double imposition ou accord international le prévoit.

Actuellement près de 29,6 milliards de francs sont portés en provision dans les comptes annuels de la Confédération au 31.12.2024 relatifsà l’impôt anticipé. Ces milliards en attente représentent une insécurité pour la Confédération qui ne sait pas si ces montants seront récupérés ou si elle pourra les allouer à d’autres tâches.

En raison du contexte actuel avec des taux d’intérêts négatifs, certaines sociétés ou investisseurs attendent le plus longtemps possible pour demander le remboursement de l’impôt anticipé pour bénéficier du taux plus avantageux proposé par la Confédération. De tels comportements peuvent prétériter les finances fédérales. Il peut ainsi s’avérer que dans certains cas le délai de trois ans prévu pour réclamer l’impôt anticipé est trop long.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.